Impôt : l'assurance-vie reprend l'avantage

L'assurance-vie a finalement été relativement épargnée par les multiples arbitrages fiscaux intervenus en 2011. Mais peut-être ne s'agit-il que d'un sursis...

Tout au long de l'année 2011, de multiples rumeurs ont couru sur un éventuel durcissement de la fiscalité de l'assurance-vie. Suppression de l'abattement de 4 600 € dont profitent les revenus des contrats après huit ans de détention, modification du taux de prélèvement libératoire de 7,5 % jugé trop faible, durcissement de la taxation des rachats anticipés, modification du régime des droits de succession... Mais, rien ne s'est fait ! L'assurance-vie a même échappé à certains tours de vis subis par les autres placements ces derniers mois. Revue de détails.

Prélèvements sociaux

Depuis le 1^er juillet 2011, les revenus du fonds euros des contrats d'assurance-vie multisupports sont - comme ceux des monosupports - assujettis chaque année aux prélèvements sociaux. Mais c'est peut-être un moindre mal. Dans la mesure où ces derniers ne cessent d'augmenter (ils sont passés à 13,5 % depuis le 1^er octobre 2011 et pourraient grimper prochainement à 15,5 % pour cause de relèvement de la CSG), les acquitter au fil de l'eau (plutôt qu'en une seule fois à un taux maximal) n'est pas forcément une mauvaise chose pour l'épargnant !

Fiscalité des revenus

Les prélèvements forfaitaires libératoires dus sur les revenus des contrats au titre de l'impôt (35 % pour toute sortie avant les quatre ans du contrat, 15 % entre 4 et 8 ans, 7,5 % au-delà après abattement de 4 600 €) n'ont pas été modifiés. Une bonne nouvelle lorsque l'on sait que les revenus financiers de la plupart des produits d'épargne (livrets, comptes à terme...) sont désormais soumis à un PLF de 24 % (21 % pour les dividendes d'actions).

Un autre point positif concerne les plus-values : tant qu'elles sont capitalisées au sein du multisupports les plus-values générées par d'éventuels arbitrages sur les unités de compte sont exonérées d'impôt. Tel n'est pas le cas avec un compte-titres : depuis le 1^er janvier 2011, les plus-values réalisées lors de la vente de Sicav et de parts de FCP sont taxées à 19 % (plus prélèvements sociaux) dès le premier euro de cession.

Succession, hausse du prélèvement forfaitaire pour les gros contrats

La loi de finances rectificative du 30 juillet 2011 a augmenté l'imposition dans les deux dernières tranches du barème des droits de succession. Pour éviter que l'assurance-vie ne permette d'échapper à cet alourdissement (elle n'est normalement pas soumise au barème des droits de succession), une mesure spécifique a été prise : le taux forfaitaire d'imposition des contrats d'assurance-vie, tel qu'il s'applique après abattement de 152 500 € en cas de décès de l'assuré, est, à compter de cette date (et pour les versements effectués avant 70 ans), porté de 20 % à 25 % dès lors que le capital transmis dépasse 902 838 € par bénéficiaire désigné. Soit, compte tenu de l'abattement de 152 500 €, une taxation relevée à 25 % à partir de 1 055 338 € transmis par part (20 % en dessous), l'application se faisant par tranche.

Exemple : Pour un contrat de 2 M€ transmis à un seul bénéficiaire, l'assiette imposable sera de 1 847 500 €, dont 902 838 € taxés à 20 % et 944 662 € à 25 %. Selon le nombre de bénéficiaires désignés, le différentiel fiscal induit par ce nouveau taux reste donc, dans nombre de cas, modéré, voire nul.

Sophie Gonsard, responsable de la stratégie patrimoniale au sein du groupe notarial Althémis, souligne que cette modification ne remet pas en cause l'avantage successoral de l'assurance-vie. « Le différentiel entre, d'une part, le taux forfaitaire applicable au delà de 152 500 € transmis et, d'autre part, les droits de succession applicables aux capitaux importants reste le même. » Auparavant, lorsque les droits de succession étaient de 35 % et de 40 %, le taux forfaitaire de 20 % se soldait par un différentiel en faveur de l'assurance-vie de 15 % dans le premier cas et de 20 % dans le second. Aujourd'hui, cet avantage relatif demeure avec des droits de succession respectifs de 40 % à partir de 902 838 € transmis et de 45 % au-delà de 1 802 766 € et en face un taux forfaitaire de 25 % pour les contrats de plus de 902 838 €.

Réajustement de la taxation des clauses bénéficiaires démembrées

Jusqu'à la réforme du 30 juillet 2011, le démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie permettait de transmettre un capital très important sans aucun droit de succession à payer au décès de l'assuré. Pour cela, il suffisait de désigner le conjoint comme seul usufruitier du capital et les enfants comme nus-propriétaires. Lors du règlement de la succession, seul l'usufruitier était redevable du prélèvement de 20 % sur le capital transmis (au-delà de l'abattement de 152 500 €), mais s'agissant du conjoint, il en est exonéré depuis la loi TEPA du 22 août 2007 (exonération des droits de succession pour le conjoint). Cette règle aboutissait à la multiplication des transmissions en franchise totale de droits, le conjoint étant exonéré au premier décès, et le(s) enfant(s), nu(s)-propriétaire(s), l'étant ensuite au second décès (la reconstitution de la pleine propriété s'effectuant en franchise d'impôt). La loi institue désormais, en cas de démembrement de la clause, une répartition de l'imposition à 20 % entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s) du capital au prorata de la quote-part qui leur revient (elle est calculée, selon un barème, en fonction de l'âge de l'usufruitier au jour du décès). Et l'abattement de 152 500 € est réparti entre eux selon la même proportion. Exemple : si la nue-propriété vaut 70 % et l'usufruit 30 % de la pleine propriété, les abattements seront respectivement de 106 750 € pour le nu-propriétaire et 45 750 € pour l'usufruitier. Si ce dernier est le conjoint, il ne doit rien payer (exonération TEPA), mais le nu-propriétaire doit maintenant acquitter la taxe de 20 % sur la quote-part du contrat lui revenant au-dessus de 106 750 €.

Remarque : Un rapport sévère de La Cour des comptes
Injuste ! Dans un rapport rendu public le 19 janvier, la Cour des comptes égratigne sérieusement le statut fiscal actuel du placement favori des Français. Ce qui prépare peut-être le terrain à une possible réforme en 2012. Rappelant qu'en 2010 l'assurance-vie représentait le tiers de l'épargne financière des ménages, les magistrats de la rue Cambon pointent le caractère ultra patrimonial de ce placement. Un quart de la capitalisation totale de l'assurance-vie est détenu par 1 % des ménages français les plus fortunés (les 10 % de Français les plus aisés concentrent les deux tiers de l'assurance-vie).
La Cour évalue à 1 Md€ le coût de la dépense que représente pour l'État la fiscalité allégée des revenus des contrats en fonction de leur durée de détention. Elle souligne que ce manque à gagner (perte de recettes fiscales) va augmenter à moyen terme alors que l'impôt prélevé chaque année au titre de ces revenus ne dépasse pas 400 M€.
Confrontée à « un changement de contexte majeur », l'assurance-vie devrait être réformée sur ce point, estime la Cour des comptes. Pour elle, la fiscalité devrait encourager « l'intérêt de l'épargnant à la détention longue de son épargne ». Elle suggère notamment « une rémunération nette mieux corrélée à la durée de l'effort d'épargne ». Et préconise de « revenir à une définition fiscale de la durée reposant sur l'ancienneté moyenne des versements et de revoir la dégressivité du taux de prélèvement libératoire sur les revenus tirés des contrats ».
La Cour des comptes suggère aussi de privilégier les sorties en rentes plutôt qu'en capital. Elle insiste enfin sur la nécessaire amélioration de l'attractivité du PERP (plan d'épargne retraite populaire) et préconise d'en redéployer l'incitation fiscale vers les ménages modestes. À bon entendeur...

Publié le 30 Mars 2012