Aider un enfant : les charmes de la donation à terme

L'âge d'un enfant ne garantit pas toujours la bonne utilisation d'un don. Il peut être préférable d'en différer la délivrance à la date de réalisation de certains évènements.

Depuis le 22 août 2007, les possibilités de donation en franchise de droits aux enfants, voire aux petits-enfants et arrière-petits-enfants se sont fortement accrues. Pourtant le donateur peut hésiter à en profiter en raison d'une maturité insuffisante du bénéficiaire. Des solutions existent. La plus courante consiste à assortir la donation de conditions, notamment d'âge pour disposer librement du don. Mais celles-ci trouvent leurs limites lorsque l'enfant est adulte. La donation à terme peut alors permettre de concilier bonne gestion du bien donné, maîtrise de son utilisation et optimisation fiscale.

Donner sous conditions

Un don peut toujours être assorti de conditions, évènements futurs et incertains dont dépend l'obligation même de donner. Une condition peut être suspensive ; dans ce cas, la donation n'intervient que si la condition se réalise. Ou bien résolutoire ; dans ce cas, la donation produit immédiatement tous ses effets mais sera anéanti rétroactivement si la condition se réalise.

Solution privilégiée. La donation sous conditions est la solution la plus courante pour répondre aux attentes du donateur. Parmi les clauses les plus connues, le droit de retour conventionnel permet au donateur de retrouver la propriété du bien donné dans le cas d'un prédécès du donataire. La clause d'inaliénabilité permet pour sa part d'imposer au donataire de conserver le bien qui lui a été donné.

Un dispositif « clef en main » proposé par les compagnies d'assurance utilise intelligemment ces possibilités. Le donateur réalise un don manuel de somme d'argent et stipule, au sein d'une convention appelée « pacte adjoint » :

1. une obligation d'emploi des fonds donnés au sein d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation
2. une clause d'inaliénabilité temporaire c'est-à-dire d'impossibilité de disposer des sommes données sans l'accord du donateur jusqu'à un âge ne pouvant généralement dépasser 25 ans.

Ce dispositif connaît un beau succès car il permet très simplement à un parent d'optimiser la transmission de son patrimoine en exploitant la reconstitution tous les 6 ans de l'abattement fiscal dont bénéficient ses enfants tout en bloquant les fonds jusqu'à un âge de raison.

Pas toujours adaptée. La liberté de stipulation du donateur est cependant très encadrée. Ainsi, l'inaliénabilité doit elle être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime, comme l'immaturité d'un enfant. C'est pourquoi, il ne sera généralement pas possible d'empêcher un enfant de plus de 25 ans de disposer librement du bien donné. Or il est légitime de craindre, même à cet âge, qu'une somme donnée ne soit utilisée futilement, voire ait un effet néfaste sur le mode de vie du donataire. Ou bien que ce dernier ne veuille s'immiscer dans la gestion d'une entreprise dont il a reçu les parts sans en avoir encore les compétences.

Il serait bien sûr possible de réaliser une donation sous conditions suspensives. Mais la donation n'étant effective qu'à la réalisation de l'une des conditions stipulées, tout l'intérêt fiscal de l'anticipation de la transmission du patrimoine disparaîtrait.

Donner à terme

Peu connue, la donation à terme présente dans cette situation bien des avantages. Il s'agit d'une donation actuelle et certaine (contrairement à la donation sous conditions suspensives) de biens présents, dont le donateur diffère simplement la date de délivrance à une date déterminée ou à la date de réalisation d'un évènement futur et certain. Elle peut porter sur tout type de biens.

Maîtriser l'emploi. La délivrance du bien sera prévue à une date fixe assurant la maturité de l'enfant ou à une date indéterminée mais certaine comme celle du décès du donateur. Une condition de livraison anticipée sera définie de telle sorte à couvrir tous les cas dans lesquels le donateur souhaite faire bénéficier le donataire du don sans plus attendre : achat d'une résidence principale, création d'une entreprise, survenance d'un enfant, temps passé à exercer des fonctions opérationnelles dans l'entreprise donnée...

Conserver le pouvoir. Le transfert de propriété n'est effectif qu'au terme ainsi déterminé. En attendant, le donataire est propriétaire d'une créance de l'obligation de délivrance. Dès lors, le donateur peut exercer tous les pouvoirs sur le bien, ce qui constitue un réel avantage dans le cas de certains immeubles ou d'entreprises par rapport à une donation avec réserve d'usufruit. A mettre en balance bien sûr, au cas par cas, avec l'impact fiscal de chacun des types de donation (d'un côté la réserve d'usufruit vient diminuer la valeur donnée, de l'autre la donation en pleine propriété permet une réduction de droits plus importante).

Optimiser la fiscalité. La donation à terme étant parfaite dès la signature de l'acte, les droits sont dus immédiatement, ce qui permet de bénéficier pleinement de « l'ardoise magique » tous les 6 ans et des réductions de droit en fonction de l'âge du donateur. Pour la même raison, la valeur du bien donné sort immédiatement de l'assiette de l'ISF pour le donateur.

Attention cependant à ne pas utiliser la donation à terme dans un but exclusivement fiscal, sinon gare à l'abus de droit que pourra invoquer l'administration.
Enfin, dans le cas d'un don de somme d'argent, la donation à terme nécessite un formalisme plus lourd (acte notarié) que le don manuel et entraîne des frais supplémentaires. Un bilan coûts-avantages s'impose donc au cas par cas.

Publié le 31 Octobre 2007