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Création d'entreprise : Entreprendre sans risquer de tout perdre

Les entrepreneurs individuels peuvent désormais opter pour le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce qui leur permet de protéger une partie de leur patrimoine, sous réserve de ne pas donner de garanties personnelles.

Même avec un esprit d'entrepreneur très volontaire, nombreux sont ceux qui ont rêvé de monter leur petite entreprise individuelle mais qui n'ont jamais franchi le pas, de peur de perdre tous leurs biens en cas de faillite professionnelle. Cet obstacle est levé depuis le 1er janvier 2011. Désormais, en devenant entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), ce risque est moindre puisque seuls les biens affectés à l'activité professionnelle peuvent être saisis par les créanciers de l'entreprise. « L'entrepreneur détermine lui-même le patrimoine saisissable par ses créanciers professionnels », explique Lysiane Yvon, responsable du pôle juridique de l'Agence pour la création d'entreprise (APCE). « Il faut toutefois relativiser l'ampleur de l'innovation car un entrepreneur individuel pouvait déjà protéger son patrimoine foncier par une déclaration notariée d'insaisissabilité », observe Guy Dessut, expert-comptable près de Toulouse et auteur d'un ouvrage sur l'EIRL. « La protection d'une partie du patrimoine personnel est désormais simplement plus aisée et moins coûteuse. »

Patrimoine scindé en deux

Seul le patrimoine affecté à l'exercice de la profession peut donc faire l'objet d'une saisie par les créanciers de l'entreprise. « Mais il ne faut pas se faire d'illusion sur l'étanchéité de la scission du patrimoine. La garantie de l'entrepreneur sur ses biens propres continuera d'être exigée par le banquier, pour accorder un prêt, ou par le propriétaire d'un local, pour conclure un bail », avertit Guy Dessut en visant, par exemple, la caution qui peut être demandée à l'intéressé.

Utilité

Le patrimoine affecté doit comprendre tous les biens matériels (outils, véhicule, etc.) et immatériels (brevet, droit au bail, hypothèque, etc.) nécessaires à l'activité professionnelle. « À cette liste obligatoire, l'entrepreneur peut ajouter, s'il le souhaite, tout ou partie des biens simplement utilisés », précise Lysiane Yvon. Par exemple, une coiffeuse à domicile doit inscrire à son patrimoine professionnel son sèche-cheveux (bien nécessaire à l'activité) et peut y ajouter son véhicule (bien utilisé pour exercer cette activité). En revanche, pas question d'insérer au patrimoine professionel des biens personnels sans aucun lien avec le statut d'EIRL, comme sa résidence secondaire.

Simple déclaration

L'EIRL n'est pas une nouvelle forme juridique de société et n'a donc pas de personnalité morale. Il s'agit simplement d'un nouveau statut ouvert à tous les entrepreneurs en nom propre : auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou professionnel libéral. Seuls les entrepreneurs individuels ayant déjà créé une société comme une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ne peuvent pas y prétendre.

Déclaration d'affectation

Pour bénéficier du statut d'EIRL, rien n'est plus simple : il suffit de faire une « déclaration d'affectation de son patrimoine » :

-au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ;

-au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ;

-au greffe du tribunal de commerce pour les exploitants agricoles, les professions libérales et les auto-entrepreneurs.

Évaluation

La déclaration va délimiter les biens saisissables de l'entreprise. Elle doit comporter, en plus de l'objet de l'activité professionnelle exercée, un état descriptif de tous les biens qui lui sont affectés. L'entrepreneur détermine lui-même la valeur des biens affectés mais si elle excède 30 000 €, l'évaluation doit être faite par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité. Pour l'affectation d'un immeuble, l'intervention d'un notaire reste obligatoire. Pour les biens communs d'un couple ou indivis, l'accord écrit du conjoint ou des coïndivisaires doit accompagner la déclaration.

Coût

La déclaration d'affectation faite au moment de la création de l'EIRL est gratuite. Pour les entreprises individuelles déjà existantes, un décret doit fixer le coût des formalités. « Quoi qu'il en soit, le choix de ce statut engendre des frais de fonctionnement et des contraintes nouvelles pour un indépendant », rappelle Lysiane Yvon. « Il faut ouvrir un compte bancaire professionnel, tenir une comptabilité autonome et déposer annuellement ses comptes. »

Quelles sont les dettes concernées ?

La distinction entre les patrimoines ne concerne, en principe, que les créanciers dont la dette est postérieure à l'enregistrement de la déclaration d'affectation. L'insaisissabilité peut toutefois être opposée aux dettes professionnelles nées auparavant si la déclaration d'affectation mentionne expressément son opposabilité aux créanciers antérieurs et si ces derniers sont individuellement informés de l'existence du patrimoine affecté. À défaut, les dettes anciennes peuvent donner lieu à la saisie de tous les biens personnels de l'entrepreneur.

Changement du patrimoine affecté

Le patrimoine professionnel déclaré lors de la constitution de l'EIRL n'est pas figé et peut faire l'objet de modifications en cours d'activité (vente de biens affectés, ajout de biens sur la déclaration, etc.). Il faut alors ajouter une déclaration complémentaire au registre sur lequel l'affectation a été déclarée. À la fin de l'exercice annuel, la publication des comptes permet l'actualisation automatique de la déclaration d'affectation. En cas de vente d'un bien affecté, le produit de la vente entre dans le patrimoine professionnel. Reste que, dans certains cas, le cloisonnement entre les patrimoines personnel et professionnel n'est pas absolument étanche. L'entrepreneur peut être amené à renoncer à l'affectation professionnelle d'un bien pour, par exemple, obtenir un prêt personnel auprès d'une banque.

Fraude

En cas de fraude ou de manquements aux obligations fiscales, sociales ou comptables (vente cachée de biens affectés, fausse déclaration du chiffre d'affaires annuel, comptabilité non tenue, etc.), l'entrepreneur répond de ses dettes professionnelles sur la totalité de ses biens, nonobstant leur affectation.

En conclusion, Lysiane Yvon et Guy Dessut rappellent que « avant de choisir l'EIRL, il faut en parler avec un spécialiste car chaque entreprise est un cas d'espèce et ce statut, attractif de prime abord, n'est pas adapté à toutes les situations ».

Différences entre les statuts Auto- entrepreneur Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Forme juridique Entreprise individuelle Société Société Entreprise individuelle
Capital minimal Aucun (1) 1 € 1 € Aucun
Dénomination du dirigeant Entrepreneur Gérant Président Entrepreneur
Chiffre d'affaires maximal (2011) - Services : 32 600 € - Commerce : 81 500 € (seuils applicables à la microentreprise) Aucun Aucun Aucun (sauf si auto-entrepreneur)
Statut social du dirigeant Régime des non-salariés Régime des non-salariés Régime des salariés Régime des non-salariés
Statut fiscal du dirigeant Régime fiscal de la microentreprise Imposition sur le revenu sauf option pour l'impôt sur les sociétés (2) Imposition sur le revenu (2) Imposition sur le revenu sauf option pour l'impôt sur les sociétés
Responsabilité financière du dirigeant Totale et indéfinie sur ses biens propres Limitée à son apport Limitée à son apport Limitée au patrimoine affecté à l'activité professionnelle
(1) Le patrimoine de l'entreprise se confond avec celui de l'entrepreneur
(2) L'EURL et la SASU sont soumises à l'impôt sur les sociétés

Impôt, cotisations

En optant pour l'EIRL, l'entrepreneur individuel peut choisir son régime fiscal. Ce choix détermine le régime social applicable.

- Fiscalité Par défaut, le régime fiscal est celui de l'impôt sur le revenu (IR). L'imposition se fait selon les règles applicables à la nature des revenus : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) ou bénéfices non commerciaux (BNC). L'entrepreneur individuel peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) et ce, sans être obligé de se constituer en société commerciale. Une fois sa rémunération déduite (qui reste soumise à l'IR), les bénéfices réalisés sont imposés, sous certaines conditions, au taux réduit de 15 % jusqu'à 38 120 € puis à 33,33 % au-delà.

- Cotisations sociales L'entrepreneur individuel relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS). Le calcul de ses cotisations sociales dépend du régime fiscal choisi :

- avec l'IR, les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable de l'EIRL ;

- avec l'IS, les cotisations sont calculées sur la base de sa rémunération et, selon certaines modalités, des dividendes distribués.

Liquidation judiciaire, que ce passe-t-il ?

En cas de liquidation judiciaire, les créanciers de l'EIRL sont remboursés avec le produit de la vente des seuls biens affectés au patrimoine professionnel. Toutefois, s'il a surestimé la valeur des biens affectés, l'entrepreneur reste personnellement responsable, pendant 5 ans, de ses dettes professionnelles sur la totalité de ses biens.

Par exemple, si la valeur déclarée des biens affectés est de 15 000 € alors que la valeur réelle, estimée par le tribunal de commerce, n'est que de 10 000 €, l'entrepreneur répond sur ses biens personnels des dettes professionnelles à hauteur de 5 000 €.

Publié le 28 Février 2011

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