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Fiscalité du patrimoine : tour de vis supplémentaire !

Le Gouvernement a présenté le mercredi 24 août les mesures fiscales envisagées dans le cadre du plan de réduction des déficits publics. Il prévoit des hausses d'impôt tant pour les entreprises que pour les particuliers. Plus-values immobilières, prélèvements sociaux, rabot des niches fiscales... tout le monde est concerné !

Certaines mesures devraient être inscrites dans le projet de collectif budgétaire soumis début septembre au Parlement. Les autres mesures devraient être adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Fiscalité des particuliers

Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus

Une contribution exceptionnelle serait instituée sur les très hauts revenus, sous la forme d'un prélèvement sur le revenu fiscal de référence. Ce prélèvement serait égal à 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence qui excède le seuil de 500 000 € par part.

Cette mesure devrait être présentée dans le projet de loi de finances pour 2012 (PLF 2012) et s'appliquer aux revenus perçus à compter de 2011 et jusqu'à ce que le déficit public s'établisse en dessous de 3 % du PIB.

Pour mémoire, le revenu fiscal de référence est égal au montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu majoré, le cas échéant, du montant de certaines charges qui ont été déduites du revenu et du montant de certains revenus qui bénéficient des d'exonérations ou d'abattements ou qui subissent l'impôt sous forme de prélèvement libératoire. Il figure sur l'avis annuel d'imposition.

Réduction des « niches fiscales »

Une nouvelle réduction de 10 % serait appliquée sur certains dispositifs de réductions ou crédits d'impôt. Cette mesure serait intégrée dans le PLF 2012 mais ne s'appliquerait qu'à compter de l'imposition en 2013 des revenus de 2012.

Plus-values immobilières

Les plus-values réalisées par des personnes physiques lors de la cession à titre onéreux d'immeubles, bâtis ou non, détenus à titre privé et qui ne constituent pas leur résidence principale, sont soumises à un prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux.

La plus-value correspond à la différence entre le prix de revient et le prix de vente stipulé dans l'acte. Toutefois, un abattement pour durée de détention de 10 % par an au-delà de la 5ème année est actuellement appliqué à la plus-value ainsi calculée. Les ventes réalisées au-delà de la 15ème année de détention du bien sont donc totalement exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

L'abattement pour durée de détention serait supprimé et les plus-values immobilières effectivement réalisées seraient taxées après neutralisation de l'inflation. La plus-value serait donc calculée en fonction d'un prix d'achat majoré de l'inflation constatée depuis la date d'acquisition (application d'un coefficient d'érosion monétaire).

Ce nouveau régime ne concernerait pas la cession de la résidence principale, qui resterait comme aujourd'hui exonérée.

Cette mesure sera présentée dans le projet de loi de finances rectificative de septembre et ce nouveau régime s'appliquerait aux cessions consécutives à des promesses ou compromis de ventes signés après le 24 août 2011.

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de l'épargne

Les revenus du capital financier et immobilier sont actuellement soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 12,3 %.

Le gouvernement souhaite augmenter le taux global de ces prélèvements de 1,2 %, ce qui porterait le taux global à 13,5 %.

Cette augmentation, qui sera proposée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de septembre, s'appliquerait aux revenus de 2011. Elle ne devrait concerner que les revenus réalisés à compter de la publication de la loi s'agissant des prélèvements acquittés « à la source ».

Fiscalité des entreprises

Limitation de la possibilité pour les entreprises de reporter leurs déficits

Actuellement, les entreprises qui réalisent des déficits fiscaux peuvent reporter ces pertes fiscales sans limitation de montant, soit sur les bénéfices fiscaux des trois années précédentes (report en arrière) soit sur les bénéfices des années ultérieures, sans limitation de durée (report en avant). Le gouvernement souhaite limiter cette déductibilité.

Ainsi, pour le report en arrière des déficits, ces déficits ne pourraient plus être imputés, dorénavant, que sur le bénéfice de l’année antérieure. L’excédent qui n’aurait pas pu être imputé serait reporté en avant.

Pour le report en avant des déficits, une entreprise ne pourrait plus imputer de déficits au-delà de 60 % de son bénéfice. Quel que soit le montant de leurs déficits passés, les entreprises bénéficiaires devraient donc payer un impôt sur les sociétés calculé sur au moins 40 % de leur résultat. La fraction non imputée des déficits serait reportée sur les années suivantes.

Cette limitation qui ne serait applicable qu’à la fraction des bénéfices excédant 1 million d’euros, s’assimilerait ainsi à une forme d’impôt sur les sociétés minimum pour les grandes entreprises.

Cette mesure sera intégrée dans le projet de loi de finances rectificative examiné début septembre et devrait s'appliquer à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter de la date de promulgation de la loi.

Hausse de la quote-part pour frais et charges dans le cadre des plus-values sur titres de participations

Les entreprises qui réalisent des plus-values de long terme sur des titres de participation (représentant au moins 5% du capital de la participation) sont exonérées d’impôt sur les sociétés mais doivent actuellement réintégrer dans leur résultat imposable à l’IS une quote-part pour frais et charges égale à 5 % du montant de la plus-value.

Le gouvernement souhaite porter de 5 à 10% ce montant de la quote-part de frais et charges réintégré.

Ce nouveau régime sera présenté dans le PLF 2012 et s’appliquerait à l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2011.

Suppression de l’abattement de 30% sur le bénéfice des entreprises dans les DOM

Il devrait être mis fin de manière anticipée au régime d’abattement d’un tiers sur le résultat imposable des entreprises situées dans les DOM.

Cette suppression sera présentée dans PLF 2012 et s’appliquerait à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011.

Suppression de l’exonération de TSCA pour les contrats d’assurance « solidaires et responsables »

L’exonération partielle de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) de 7% prévue pour les contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables » devrait être supprimée.

Par ailleurs, les contrats ne respectant pas ces caractéristiques se verront appliquer un malus sous la forme d’un taux majoré de 9%.

Mesures diverses

Des mesures seront également présentées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS 2012) en vue d’augmenter les recettes de la sécurité sociale.

Création d’une taxe sur les boissons sucrées

La mesure souhaitée par le Gouvernement consiste à créer une taxe spécifique sur les boissons sucrées dont le taux serait aligné sur celui du vin. Les eaux, les jus de fruit (sans sucres ajoutés) et les produits contenant des édulcorants ne seraient pas concernés par cette mesure.

Hausse de la fiscalité et des prélèvements sociaux sur les alcools forts

La fiscalité sur les boissons fortes serait augmentée (de l’ordre de 90 centimes par litre pour les boissons titrant 40°). Le vin, les rhums et les productions régionales ne seraient pas concernés par cette mesure.

Révision du barème de la taxe sur les véhicules de société

Le barème de la TVS serait révisé pour tenir compte de l’évolution du parc automobile et de manière à favoriser les véhicules encore moins polluants.

Hausse du prix du tabac de 6% par an en 2011 et 2012

Le prix du tabac serait relevé de 6% dès le mois d’octobre 2011, puis de 6% en 2012.

Hausse du forfait social de 6% à 8%

Le forfait social s’applique principalement sur les sommes versées par les employeurs à leurs salariés dans le cadre de l’épargne salariale (participation, intéressement, PEE, PERCO). Il serait augmenté de 2 points pour atteindre 8%.

Intégration des heures supplémentaires dans le barème des allègements généraux de charge

Afin de limiter les risques d’optimisation fiscale, les heures supplémentaires et complémentaires seraient réintégrées dans la base de calcul de l’allègement Fillon.

Augmentation de l’assiette de la CSG CRDS sur les salaires

Afin de tenir compte des frais professionnels, les revenus d’activité salariée bénéficient d’un abattement de 3% pour le calcul de la CSG et de la CRDS. Cet abattement serait diminué de 1% afin que l’assiette de la CSG CRDS soit portée à 98% du revenu brut.

Publié le 31 Août 2011

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