Loi de finances pour 2013 : une révolution pour la fiscalité du patrimoine

Le gouvernement a présenté le 28 septembre la loi de finances pour 2013. Sous couvert de justice fiscale, il modifie en profondeur la fiscalité du patrimoine, que ce soit sur les revenus, les plus-values ou la détention du patrimoine (ISF). Tour d’horizon des principales mesures et des premières conséquences à en tirer pour la gestion de votre patrimoine.

Mesures générales s’appliquant à l’imposition des revenus

Barème « enrichi ». Le barème progressif de l’impôt sur le revenu comprendrait une tranche supplémentaire au taux de 45% applicable à la fraction des revenus supérieure à 150.000€ par part de quotient familial. Par ailleurs, une contribution exceptionnelle au taux de 18% serait instituée sur la fraction de l’ensemble des revenus d’activité professionnelle supérieure à 1.000.000€ par bénéficiaire, conduisant à une taxation globale de ces revenus au taux de 75%.

Abaissement de l’avantage lié au quotient familial. L’impôt sur le revenu est calculé en appliquant le barème progressif au revenu par part du foyer fiscal. L’avantage résultant de ce mode de calcul est cependant plafonné pour chaque demi-part accordée pour charge de famille, en particulier pour les demi-parts résultant d’enfants à charge. Ce plafond, actuellement fixé à 2.336€ serait abaissé à 2.000€. Les plafonds spécifiques (parents isolés, anciens combattants, invalides…) ne seraient pas modifiés. Bien que touchant beaucoup de contribuables aisés, cette mesure aurait un impact limité en montant.

Augmentation de la décote. Elle serait portée de 439€ à 480€. Cette mesure ne concerne que les contribuables modestes dont l’impôt issu du barème ne dépasse pas deux fois le montant de la décote.

Plafonnement des niches fiscales. Le plafond global applicable à l’ensemble des niches fiscales serait fixé de manière forfaitaire à 10.000€ à compter du 1er janvier 2013. Il resterait donc de 18.000€ majoré de 4% du revenu imposable du foyer fiscal pour l’année 2012. Les réductions d’impôt accordées au titre de la restauration de certains immeubles (loi « Malraux ») et du financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (« Sofica ») seraient désormais hors plafonnement. Il s’agit malheureusement de deux dispositifs où la réduction d’impôt ne suffit plus, selon nous, à compenser la moindre rentabilité économique… Quand aux investissements outre mer, ils continueront de bénéficier du plafonnement 2012, mais il s’agit d’un secteur où le risque fiscal est difficilement maîtrisable. Les dispositifs plus attractifs (Souscription au capital de PME, FCPI, FIP, FIP Corse par exemple) seront pour leur part fortement contraints par le plafond de 10.000€, en particulier pour les foyers employant un salarié à domicile (ménage, garde d’enfants…) et bénéficiant à ce titre d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. Il y a donc un réel intérêt à « faire le plein » en 2012.

Dividendes et intérêts : imposition au barème

Application dès 2012. Les dividendes et les produits de placement à revenu fixe (intérêts provenant de livrets bancaires ou de comptes à terme par exemple) seraient obligatoirement imposés au barème progressif de l’impôt dès les revenus de 2012. Le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 21% sur les dividendes et de 24% sur les intérêts serait ainsi supprimé.

Acompte prélevé à la source. Un acompte de 21% sur les dividendes et de 24% sur les intérêts serait cependant prélevé à la source. Cet acompte serait ensuite imputable sur l’impôt liquidé au titre de l’année de perception des revenus. Pour l’année 2012, le prélèvement forfaitaire tiendrait lieu d’acompte. Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50.000€ pourraient demander à être dispensés du versement de l’acompte. Par ailleurs, les contribuables percevant moins de 2.000€ d’intérêts dans l’année pourraient demander à ce que l’acompte de 24% ait un caractère libératoire.

Abattement fixe supprimé. L’abattement de 1.525€ (3.050€ pour les contribuables soumis à imposition commune) applicable sur les dividendes serait supprimé à compter du 1er janvier 2012. On notera cependant que l’abattement de 40% sur les dividendes, destiné à éviter une double imposition (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) serait maintenu.

Baisse de la CSG déductible. Lorsque les revenus du capital sont soumis au barème de l’impôt, la CSG acquittée est partiellement déductible des revenus imposables. Le taux de déductibilité serait diminué de 5,8% à 5,1%.

Gains de cession : imposition au barème après un abattement lié à la durée de détention

Fin du taux proportionnel. Les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers étaient jusqu’à présent imposés à l’impôt sur le revenu au taux de 19%. Ils seraient soumis, pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2012, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Abattement. Afin de favoriser l’épargne longue, les contribuables bénéficieraient d’un abattement proportionnel et progressif : 5% entre deux et quatre ans, 10% entre quatre et sept ans, puis 5% par année supplémentaire pour atteindre 40% au terme de la douzième année. La période de détention serait malheureusement décomptée à partir du 1er janvier 2013, ce qui nous rappelle le précédent dispositif d’abattement pour durée de détention qui a été supprimé avant même de pouvoir produire ses premiers effets…

Quotient pour les années 2012 à 2014. Afin de limiter l’effet de la progressivité de l’impôt sur les gains de cession réalisés en 2012, 2013 et 2014, le contribuable peut demander à bénéficier de l’application du système du quotient (coefficient 2 pour les titres détenus depuis plus de deux ans et moins de quatre ans, coefficient 4 au-delà). Rappelons que ce système permet d’imposer les gains réalisés à un taux égal au taux moyen auquel serait imposé un revenu égal aux gains divisés par le coefficient applicable. Ce système n’a donc d’intérêt que pour les contribuables qui ne sont pas dans la tranche marginale maximale.

Exonérations maintenues. Le dispositif d’exonération de l’impôt sur les gains applicable aux dirigeants de PME cédant leur outil de travail lors de leur départ à la retraite est conservé. Il en est de même de celui applicable aux actionnaires réinvestissant une part substantielle de leur gain dans une entreprise (conditions très restrictives).

Options et actions gratuites. Les gains réalisés lors de la levée d’options sur titres ou lors de l’attribution d’actions gratuites seraient désormais également soumis au barème progressif de l’impôt. Ce serait donc la fin du taux forfaitaire de 18% (30% au-delà de 152.500€) dont bénéficient les cessions de titres conservés pendant au moins deux ans.

Immobilier : réforme limitée sur les plus-values et priorité à la construction

Le Gouvernement a finalement renoncé à sa réforme des plus-values immobilières. Le retour à un abattement de 5% par an à compter de la 3ème année de détention, aboutissant à une exonération complète au bout de 22 ans contre 30 ans aujourd’hui et surtout à un abattement linéaire alors qu’il est actuellement très concentré sur les dernières années de détention, n’aura donc pas lieu. En contrepartie, l’imposition reste au taux proportionnel de 19%, sauf s’agissant des terrains à bâtir.

Abattement exceptionnel en 2013. Afin d’encourager les cessions immobilières, un abattement de 20% serait appliqué aux plus-values résultant de cessions de biens immobiliers intervenant en 2013. Cet abattement serait applicable au seul impôt sur le revenu et non aux prélèvements sociaux.

Terrains soumis au barème. Dès le 1er janvier 2013, l’abattement pour durée de détention ne serait plus applicable aux terrains à bâtir. De plus, ces biens seraient soumis au barème de l’impôt pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2015.

Réduction d’IRPP pour investissement. Un nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif dans le neuf prendrait la suite du dispositif Scellier à compter du 1er janvier 2013. Il consisterait en une réduction d’impôt de 18% du montant de l’investissement, pris dans la limite de 300.000€. Cette réduction serait étalée sur neuf ans. Pour en bénéficier, la location devrait intervenir à des niveaux de loyer inférieurs à ceux du marché (de l’ordre de 20%) et à des locataires répondant à des conditions de ressources plus strictes qu’antérieurement. Les SCPI seraient également éligibles à ce nouveau dispositif.

ISF : retour à un barème progressif et à un mécanisme de plafonnement

Des taux plus faibles qu’en 2011. L’ISF serait de nouveau calculé selon un barème progressif, comme cela était le cas jusqu’en 2011. Le nouveau barème réserve cependant une bonne surprise puisque les taux sont plus bas que ceux en vigueur antérieurement et certaines tranches plus larges. Quant au seuil de déclenchement de l’imposition, il serait porté à 1.310.000€ contre 1.300.000€ en 2012. Enfin, les patrimoines nets taxables compris entre 1.310.000€ et 1.410.000€ bénéficieraient d’un mécanisme de décote destiné à limiter l’effet de seuil, comme cela était déjà le cas en 2012.

Evolution du barème de l'ISF

Plafonnement à 75%. Afin d’éviter les foudres du conseil constitutionnel, un mécanisme de plafonnement de l’ISF serait rétabli, au taux de 75% (contre 85% jusqu’en 2011). Mais les revenus prendraient en compte non seulement les revenus non imposables comme cela était le cas antérieurement mais aussi les revenus capitalisés : variation de la valeur de rachat des contrats d’assurance vie ou de capitalisation, des instruments financiers capitalisant des revenus, bénéfices distribuables de sociétés autres que celles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et dans laquelle le contribuable détient plus de 25% des droits sociaux, produits capitalisés dans les trusts…

Réduction d’ISF maintenue pour l’investissement dans les PME. Contrairement à ce qui était envisagé avant que le Président de la République n’arbitre en faveur des PME, la réduction d’ISF pour souscription au capital d’une PME –directement ou via des FCPI et FIP ISF- serait maintenue au taux de 50% et sans modification de plafond, permettant ainsi de réduire l’ISF jusqu’à concurrence de 45.000€ par an.

Vive la capitalisation !

Pour les contribuables imposés à l’impôt sur le revenu dans la tranche marginale à 30% - ce qui correspond à un revenu par part supérieur à 26.420 euros - et a fortiori pour ceux imposés à 45% ou 49%, l’assujettissement des revenus mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux au barème de l’impôt aura un impact très important.

Perte de valeur. L’alourdissement de la fiscalité sur les revenus et les gains est d’autant plus sensible que la rentabilité des placements est faible dans une période de croissance économique atone et de taux d’intérêt très bas. Pour les contribuables soumis également à l’ISF, la rentabilité du patrimoine nette de fiscalité pourrait ainsi être proche de zéro, ce qui signifie que le patrimoine perdrait de son « pouvoir d’achat » puisque l’inflation elle n’est pas nulle.

Capitaliser plutôt que percevoir. Dans ce contexte, il est essentiel de revoir les modes de détention de son patrimoine afin d’en optimiser la rentabilité nette de fiscalité. Bien qu’il soit prudent d’attendre le vote final de la loi de finances pour prendre les décisions les plus engageantes, la tendance est claire : mieux vaut capitaliser les gains plutôt que de les percevoir, en utilisant si possible les quelques enveloppes qui conservent une fiscalité privilégiée (Assurance vie, PEA, PEE…).

Assurance vie et contrat de capitalisation. De ce point de vue, les contrats d’assurance vie et de capitalisation seraient très avantageux car ils permettraient de sortir au bout de huit ans avec une fiscalité faible sur les gains tout en bénéficiant d’une grande souplesse dans la gestion d’actifs. Mais ce point n’est pas définitivement acquis puisque le Gouvernement a indiqué réfléchir à un aménagement de la fiscalité de ces contrats qu’il pourrait présenter dans la loi en faveur de la compétitivité des entreprises au premier trimestre 2013. Il semble cependant que l’orientation retenue vise uniquement à remettre la durée de détention au cœur de l’avantage fiscal consenti en appréciant cette durée versement par versement et non en fonction de l’ancienneté du contrat.

Nue-propriété. Nous vous en parlons régulièrement depuis quelques mois, l’acquisition d’immobilier en nue-propriété, en particulier sur le segment de l’immobilier commercial et d’entreprises qui est encore rentable, est idéal sur le plan fiscal : ni impôt sur le revenu, ni prélèvements sociaux, ni ISF. Son attrait sort très renforcé de la réforme fiscale. Lire notre article « Immobilier : investir en nue-propriété pour optimiser la fiscalité ».

Société à l’IS. Enfin, des stratégies plus élaborées fondées sur des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent être mises en place. Le principe consiste à laisser les gains s’accumuler dans la société en acquittant un impôt à un taux réduit de 15%, sans prélèvements sociaux, tout en conservant la capacité à utiliser le capital. L’idéal étant ensuite d’utiliser ces gains pour aider ses enfants, la transmission permettant d’effacer complètement l’impôt qui serait normalement dû pour appréhender les gains stockés dans cette « tirelire » patrimoniale.

Publié le 01 Octobre 2012