PERP : faut-il céder aux sirènes de la
défiscalisation immédiate ?
Face à l’alourdissement de la fiscalité sur les revenus et
au plafonnement drastique des niches fiscales (10.000€ en 2015), le plan
d’épargne retraite populaire (PERP) apparaît fiscalement très attractif
dans la phase d’épargne. Mais qu’en est-il à plus long terme et
constitue-t-il pour autant un bon outil de préparation de la
retraite ? Décryptage.
Un produit dédié au revenu viager
Le PERP est un contrat d’assurance vie dont la fiscalité spécifique
entraîne des contraintes en termes de liquidité : l’épargne
constituée est bloquée jusqu’à l’âge de la retraite sauf exceptions(1)
et la sortie s’effectue principalement en rente viagère, seule une
fraction de 20% de l’épargne constituée(2) pouvant faire
l’objet d’un retrait en capital.
Il s’agit par conséquent avant tout d’un produit destiné à compléter la
retraite issue des régimes obligatoires dans une logique de pure
protection sociale mais avec des droits individualisés, gérés par
capitalisation et en conservant la main sur la gestion d’actifs.
Une fiscalité en trompe l’œil
Défiscalisation à l’entrée. Les sommes versées sur un
PERP sont déductibles annuellement du revenu imposable net global dans la
limite(3) de 10% des revenus d’activité de l’année précédente,
nets de cotisations sociales et de frais professionnels, et de 8 fois le
plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente (soit 30 038€
pour les versements intervenant en 2015). Un plancher de 10% de ce même
plafond (soit 3 755€) bénéficie aux personnes à faibles revenus ou sans
activité.
L’avantage fiscal tiré de cette déduction n’entre pas dans le
plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000€ pour 2015.
D’autre part, les gains capitalisent au sein du PERP sans impôt sur le
revenu ni prélèvements sociaux. Le PERP serait-il donc un paradis
fiscal ?
Fiscalisation à la sortie. Malheureusement non !
Car la rente viagère est imposable comme les pensions et retraites :
soumission au barème de l’impôt après un abattement de 10% commun à
l’ensemble des pensions et plafonné à 3.660€ pour l’ensemble du foyer
fiscal; prélèvements sociaux, au taux de 7,4%. Ce qui revient à payer la
fiscalité non seulement sur les gains réalisés mais aussi sur les
cotisations versées pendant la phase d’épargne.
Un intérêt sous conditions…
Attractif en cas de baisse du taux marginal d’imposition à la
retraite. L’Etat nous reprendrait-il d’une main l’avantage
qu’il nous a consenti de l’autre ? Pas tout à fait ! Car le taux
d’imposition de la rente peut être différent de celui qui aurait été
appliqué aux cotisations versées dans le PERP si ces dernières n’avaient
pas été déductibles du revenu imposable. Ainsi un contribuable dont le
taux marginal d’imposition est de 41% en période d’activité et de 30% une
fois à la retraite réalisera une économie fiscale significative. Beaucoup
de contribuables devraient se trouver dans cette situation gagnante compte
tenu de la baisse généralement constatée des revenus lors de la retraite
mais cela mérite bien sûr une analyse au cas par cas.
Une qualité de la gestion d’actifs déterminante. L’avantage
fiscal réellement retiré des versements dans un PERP étant lié à la
différence de taux d’imposition entre période d’activité et période de
retraite, il n’est pas aussi spectaculaire que la déduction immédiate
pourrait le laisser supposer. Il ne saurait donc justifier de se contenter
d’une gestion d’actifs médiocre. D’autant plus que le PERP est un produit
de long terme, amplifiant ainsi l’impact des écarts de rendement.
Etant basé sur un contrat d’assurance vie, le PERP devrait pouvoir offrir
un vaste choix de supports financiers et immobiliers sélectionnés auprès
des meilleurs gestionnaires d’actifs, comme de nombreux contrats
d’assurance vie multi-supports le proposent aujourd’hui. La réalité est
différente car la réglementation a imposé aux assureurs de reverser aux
assurés la part des frais de gestion des supports financiers qui lui est
normalement rétrocédée. Ce qui pose un problème d’équilibre financier pour
rémunérer normalement l’assureur et le distributeur. C’est pourquoi, la
plupart des PERP ne proposent qu’un choix restreint de supports, le plus
souvent gérés par l’assureur ou la société de gestion de son groupe. Il
convient donc de bien sélectionner son plan d’épargne retraite populaire
pour que le gain fiscal soit renforcé et non mangé par la performance de
la gestion d’actifs…
(1) expiration des droits à l’allocation
chômage en cas de licenciement, révocation ou non renouvellement d’un
mandat social depuis plus de 2 ans, liquidation judiciaire pour une
travailleur non salarié, invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.
(2) sauf acquisition de sa première
résidence principale lors de la demande de liquidation
(3) Entrent également dans ce plafond de
déductibilité les sommes versées au cours de l’année précédente sur un
PERCO par l’employeur (abondement) ainsi que les cotisations dans les
régimes dits de l’ « article 83 » pour les salariés, dans les
régimes Madelin pour les non salariés, dans le régime de la PREFON et du
COREM. Par ailleurs, la part non utilisée de cette enveloppe de déduction
est reportable sur les trois exercices suivants. En pratique, le plus
simple est de consulter votre dernier avis d’imposition. L’administration
fiscale calcule pour vous l’enveloppe disponible.
Publié le 04 Septembre 2015 |