Des allègements généreux pour le conjoint et les héritiers en ligne directe
Le conjoint survivant (ainsi que le partenaire du PACS) est désormais totalement exonéré de droits de succession sur la part lui revenant alors qu'il ne jouissait jusqu'à présent que d'un abattement de 76.000€ (57.000€ en cas de PACS). En matière de donations, le partenaire du PACS bénéficie désormais du même abattement que le conjoint, soit 76.000€ et du même barème progressif, nettement plus avantageux.
D'autre part, chaque enfant bénéficie d'un abattement personnel de 150.000€ au lieu de 50.000€ antérieurement (successions et donations). En revanche, l'abattement global de 50.000€ sur l'actif net successoral disparaît.
Par ailleurs, l'abattement entre frères et soeurs est porté de 5.000€ à 15.000€ tant en matière de successions que de donations. De plus, la part successorale de chaque frère ou soeur célibataire, veuf, divorcé ou séparé est désormais exonérée de droits de succession à la double condition qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.
Enfin, plus anecdotique, les neveux et nièces bénéficient désormais d'un abattement personnel de 7.500€, applicable tant aux successions qu'aux donations.
En retenant une cellule familiale "moyenne" (couple marié avec deux enfants), les graphiques ci-dessous permettent de visualiser le gain fiscal pour différents niveaux de patrimoine. Notre simulateur de succession intégrant déjà les nouvelles dispositions législatives, vous pourrez simuler vous-même les situations qui vous intéressent.
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Patrimoine : 600.000€ dont 300.000€ pour la résidence principale;
Option du conjoint survivant : totalité des biens en usufruit |
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Patrimoine : 1.000.000€ dont 600.000€ pour la résidence principale;
Option du conjoint survivant : totalité des biens en usufruit |
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Patrimoine : 2.000.000€ dont 1.000.000€ pour la résidence principale;
Option du conjoint survivant : totalité des biens en usufruit |
Les avantages matrimoniaux restent intéressants
Souvent recommandés par les notaires et conseillers en gestion de patrimoine, les avantages matrimoniaux permettent au conjoint survivant d'appréhender tout ou partie de la communauté de biens entre époux en franchise de droits de succession. Leur utilisation nécessite de modifier le contrat de mariage.
Le conjoint survivant étant désormais totalement exonéré de droits de succession, une simple donation entre époux ou un legs ne suffiraient-ils pas?
Tout dépendra de la situation patrimoniale de la famille et de ses attentes. Car, si la réforme des droits de succession supprime la fiscalité pour le conjoint, elle ne modifie en rien ses droits dans la succession, ni ceux des enfants.
Ainsi, en présence de descendants, pour transmettre au conjoint plus que la quotité disponible spéciale entre époux (quart en pleine propriété + trois-quart en usufruit ou la quotité disponible ordinaire si elle est supérieure), une modification du contrat de mariage sera indispensable.
De même, pour éviter que le conjoint survivant ne soit dépendant des enfants sur certains biens clefs comme la résidence principale, ce qui est le cas au travers du démembrement de propriété (le conjoint n'ayant que l'usufruit de l'essentiel des biens), un avantage matrimonial permettant au conjoint de prélever les biens à "enjeux" en amont de la succession reste incontournable.
L'assurance vie n'est pas hors jeu
L'assurance vie permet de transmettre jusqu'à 152.500 € par bénéficiaire (primes versées avant 70 ans) sans aucun droits de succession. Elle constitue aujourd'hui un des outils majeurs de l'optimisation successorale.
Elle conserve tous ses attraits pour les concubins et les successions en ligne indirecte (neveux et nièces notamment) qui restent très lourdement taxés. A noter d'ailleurs que l'assurance vie est et sera, dans ces situations, attractive même au delà des 152.500€ par bénéficiaire car la taxation forfaitaire de 20% qui lui est applicable est nettement inférieure aux taux des droits de succession (60% pour le concubin!).
Mais elle présente également toujours de l'intérêt pour les successions importantes : à partir de 600.000€ pour un couple marié avec deux enfants par exemple (mais 300.000€ seulement en présence d'un seul enfant).
Les stratégies d'anticipation restent d'actualité pour les patrimoines importants
Pour ces mêmes patrimoines, les techniques d'anticipation de la transmission au travers notamment de donations en nue propriété aux enfants sont toujours opportunes pour le patrimoine immobilier ou, s'agissant de l'épargne financière, lorsque les possibilités offertes par l'assurance vie sont saturées.
Les abattements dont disposent les enfants en matière de donation étant revus à la hausse, comme pour les successions (150.000€ par enfant au lieu de 50.000€), les possibilités offertes par une bonne anticipation successorale doivent permettre d'aller assez loin en matière d'exonération pour les patrimoines les plus élevés. A condition de s'y prendre suffisamment tôt et d'organiser la gestion de son patrimoine de telle sorte à conserver une autonomie suffisante...