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Apport-cession : conjuguer report d'imposition et approche patrimoniale du réinvestissement

Très utilisée par le chef d'entreprise cédant, la stratégie consistant à apporter les titres à une holding avant de les céder pour éviter le paiement de l'impôt sur la plus-value fait l'objet de restrictions depuis novembre 2012. Tenu de réinvestir au moins 50% du produit de cession dans une activité économique pour bénéficier du report d'imposition, le chef d'entreprise se trouve souvent tirailler entre optimisation fiscale et souci de préserver au mieux le patrimoine constitué. Pourtant, des solutions de remploi existent pour concilier ces deux objectifs…

D'une stratégie historiquement peu contrainte mais sous haute surveillance…

Plutôt que de céder directement à un acquéreur identifié les parts ou actions de leur société opérationnelle, de nombreux chefs d'entreprise procédaient, au préalable, à l'apport de leurs titres à une société holding qu'ils contrôlaient. Dès lors, c'est cette société qui vendait les titres apportés (généralement pour leur valeur d'apport) et qui disposait ensuite de liquidités à l'actif de son bilan. L'objectif du schéma étant de différer dans le temps l'imposition sur la plus-value des titres apportés, voire de l'éluder complètement dans certaines situations.

Bien qu'une telle opération ne permettait pas au cédant d'appréhender directement le produit de cession (puisque les liquidités restaient dans la société holding contrôlée), l'administration fiscale a longtemps cherché à remettre en cause cette technique d'optimisation dite « d'apport-cession », sous l'angle de l'abus de droit.

L'argument consistait à dire que le montage avait pour seule finalité de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer des liquidités obtenues lors de la cession tout en restant détenteur des titres de la société reçues en échange lors de l'apport…et sans payer l'impôt sur la plus-value immédiatement.

…à un schéma plus restrictif mais plus sécurisé

Afin d'encadrer les opérations d'apport-cession, le législateur a instauré un nouveau régime (article 150-0 B ter du Code Général des Impôts), en vigueur depuis le 14 novembre 2012. Pourtant, ce n'est que depuis le 04/03/2016 que l'administration a publié ses commentaires (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 repris dans la base BOFIP), venant préciser les modalités d'application du nouveau dispositif.

Pour les opérations d'apport réalisées depuis le 14 novembre 2012, les plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur sont soumises à un régime de report d'imposition de plein droit.

Concrètement, cela signifie, sous réserve du respect des conditions prévues, que l'apporteur n'est pas immédiatement redevable de l'impôt sur la plus-value réalisée. Celle-ci est simplement calculée et déclarée lors de sa réalisation mais l'imposition effective est différée lorsqu'un évènement susceptible de mettre fin au report se produit. La cession par la société holding des titres apportés fait partie de ces « évènements », sauf si elle intervient après un délai de conservation de 3 ans.

Si la cession a été anticipée, le régime est donc assez favorable. Pourtant en pratique, il n'est pas toujours facile de prévoir suffisamment en avance le timing d'une cession. Mais, même dans le cas où les titres sont cédés avant les 3 ans, le report ne prend pas fin si :

  • la holding réinvestit dans les 2 ans au moins 50% du produit de cession dans une activité économique et,
  • que ce réinvestissement est détenu pendant au moins 2 ans.

A noter que le report d'imposition prend fin (et donc l'impôt doit être acquitté) lorsque les titres de la holding sont cédés ou que le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France.

Les contraintes posées par législateur peuvent sembler gênantes mais elles donnent selon nous une plus grande sécurité fiscale au chef d'entreprise cédant. Dès lors, la question est désormais souvent de savoir comment investir dans une activité économique sans repartir dans une aventure entrepreneuriale et avec un niveau de risque maîtrisé pour ne pas perdre économiquement ce qui aura été économisé fiscalement.

Conjuguer activités économiques éligibles et approche patrimoniale

La société dans laquelle la holding réinvestit doit avoir pour objet d'exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées.

Au regard de la contrainte de réinvestissement imposée par le législateur, des offres spécifiques de remploi du produit de cession se sont développées, afin d'accompagner le chef d'entreprise qui n'identifierait pas, dans le délai de deux ans, des cibles répondant à ses objectifs.

Ces offres sont proposées par plusieurs sociétés de capital-investissement et prennent généralement la forme d'un mandat de conseil ou de gestion, pour investir in fine dans des sociétés non cotées éligibles.

Dans le cas où le cédant souhaite préserver au mieux les capitaux issus de la cession, il est possible de cibler des sociétés exploitant des actifs réels dont la valeur constitue une part importante du bilan de l'entreprise. Les gestionnaires privilégient notamment pour cela le secteur de l'hôtellerie ou des EPHAD. Il est également possible d'investir dans des structures de marchand de biens ou de promotion immobilière.

Retour aux fondamentaux pour répondre aux besoins du cédant

Les textes actuels ont le mérite de sécuriser la stratégie de l'apport-cession pour le dirigeant-cédant et de fixer des conditions d'application assez précises, même si certains points sont discutables, notamment dans le cas où la cession fait l'objet d'une clause de complément de prix.

Pour autant, l'optimisation fiscale ne doit pas faire perdre de vue les objectifs du cédant. En effet, si celui-ci a besoin d'appréhender une partie du produit de la cession, le schéma devra être adapté. De plus, les abattements pour durée de détention s'appliquant à la plus-value de cession sont désormais favorables ; l'arbitrage entre les différentes modalités de structuration de la cession doit de ce fait systématiquement être approfondi.

Nos experts se tiennent à votre disposition pour analyser votre situation particulière, et vous proposer les meilleures solutions, que ce soit en amont de la cession pour structurer le schéma qui répondra à vos besoins ou après cession pour vous conseiller les offres d'investissement dans des activités économiques qui préserveront au mieux le fruit de votre travail.

Publié le 26 Juillet 2016

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