01/04/2007

Patrimoine

L'assurance-vie et les mineurs

La souscription d'un contrat d'assurance-vie par un mineur est possible. Mais elle exige certaines précautions.

La solidarité entre générations, largement encouragée par le législateur, conduit de plus en plus souvent des grands-parents à faire des donations conséquentes de sommes d'argent à leurs petits-enfants, à charge pour leurs représentants de réinvestir les fonds dans un contrat d'assurance-vie. Mais le choix du contrat et la rédaction de la clause bénéficiaire exigent beaucoup de soin.

Clause bénéficiaire

Le choix de la clause bénéficiaire est moins ouvert que pour un majeur, compte tenu des règles successorales applicables au mineur.

Avant 16 ans. Contrairement aux contrats individuels comportant une garantie en cas de décès, les contrats d'assurance en cas de vie comportant une simple contre-assurance à titre accessoire (il s'agit alors d'une opération d'épargne) peuvent être souscrits sur la tête d'un mineur.

Toutefois, il est impératif, compte tenu de l'article L. 132-3 du code civil, de ne pas désigner de bénéficiaire en cas de décès avant le douzième anniversaire de l'enfant. Seule la clause bénéficiaire désignant « les héritiers de l'assuré », clause neutre, peut être envisagée.

Après 16 ans. Un mineur de plus de 16 ans non émancipé peut conserver la même clause ou, s'il le souhaite expressément, désigner pour la moitié de la quotité disponible un bénéficiaire de son choix. Cette désignation se fera par testament, comme le permet le code civil (art. 904).

Contrat de capitalisation comme alternative

Souscrire un bon ou un contrat de capitalisation peut être une solution. En effet, celui-ci entrant dans la masse successorale, il évite les problèmes de contre-assurance en cas de décès et, par conséquent, de désignation explicite de bénéficiaires qui pourraient se retrouver héritiers. Par ailleurs, il offre les mêmes garanties de sécurité et de fiabilité que les contrats d'assurance.

Fiscalité. Cette solution n'est fiscalement pas pénalisante puisque le contrat de capitalisation présente les mêmes caractéristiques fiscales que l'assurance-vie au regard de l'impôt sur le revenu (+ voir le Hors série Fiscal, avril 2004).

Avec l'autorisation des représentants légaux

 Le consentement du mineur est obligatoire dans tous les cas. Mais il n'est pas suffisant. Les réprésentants légaux doivent également autoriser la souscription du contrat.

 Parents investis de l'autorité parentale (mineur sous administration légale simple) : les deux parents signent le contrat pour le compte de leur enfant.

 Mineur placé sous administration légale sous contrôle judiciaire : le parent seul investi de l'autorité parentale devra obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour souscrire.

 Mineur sous tutelle (mineur orphelin, par exemple) : le tuteur devra obtenir l'autorisation du conseil de famille ou, en son absence, du juge des tutelles.