Contrôle fiscal : 10 points à connaître pour répondre au fisc

Le contrôle fiscal est souvent source de stress. Quelques petits conseils pour vous éviter de gros désagréments.

1 - De combien de temps dispose le fisc pour me redresser ?

Tout dépend de quel impôt il s'agit.

Impôt sur le revenu

Le fisc peut, en principe, exercer son droit de contrôle sur les 3 dernières années d'imposition.

Par exemple, les erreurs affectant vos revenus 2008 (déclarés en 2009) peuvent être rectifiées jusqu'au 31 décembre 2011. En revanche, passé le 31 décembre 2009, le fisc ne peut plus revenir sur les revenus de 2006 couverts par la prescription.

Il existe toutefois des exceptions, notamment en cas de décès du contribuable, si des revenus n'ont pas été déclarés l'année du décès ou les 4 années précédentes.

Les héritiers d'un parent décédé en novembre 2009 déposent la déclaration de succession en mars 2010 : si le fisc découvre des erreurs, il peut remonter jusqu'aux revenus 2006 et leur réclamer un supplément d'impôt jusqu'au 31 décembre 2012.

Droits d'enregistrement et ISF

La prescription est en principe de 3 ans, mais le fisc peut souvent prolonger ce délai jusqu'à 6 ans.

Par exemple, le fisc peut contrôler jusqu'au 31 décembre 2012 les droits payés au titre d'un acte notarié signé en juin 2009. Par contre, si vous avez omis de souscrire une déclaration d'ISF en juin 2009, vous tremblerez jusqu'au 31 décembre 2015 !

Impôts locaux

La prescription n'est que d'un an.

Par exemple, les impôts locaux payés fin 2009 peuvent être vérifiés jusqu'au 31 décembre 2010. Mais si vous bénéficiez d'un plafonnement de vos impôts en fonction de vos revenus, le fisc peut intervenir jusqu'au 31 décembre 2012.

Conseil Pour parer à toute éventualité, vous devez donc tenir compte de ces délais pour conserver vos justificatifs.

2 - Existe-t-il une tolérance du fisc ?

Oui, vous avez en quelque sorte un certain droit à l'erreur... pour autant que vous soyez de bonne foi. En effet, en cas d'insuffisance de déclaration n'excédant pas 5 % de vos revenus, si le fisc vous découvre, le supplément d'impôt facturé ne sera pas assorti de l'intérêt de retard. Pour les droits d'enregistrement et l'ISF, la « tolérance légale » est de 10 % de la base d'imposition appréciée pour chaque bien.

Exemple Si vous avez déclaré un salaire imposable de 50 000 € et que le fisc vous redresse de 3 000 €, vous ne pourrez pas bénéficier de la tolérance légale puisque la rectification de 3 000 € excède 5 % de votre revenu corrigé (53 000 € x 5 % = 2 650 €).

Conseil Ne jouez pas avec le feu en minorant systématiquement vos revenus, car vous signez ainsi un aveu de fraude. Le fisc sera alors en droit de vous infliger 0,40 % d'intérêts de retard par mois.

3 - Je viens de recevoir une demande de renseignements. Que dois-je faire ?

C'est la preuve que le fisc s'est penché sur votre dossier et souhaite des explications. La demande du fisc peut être orale, mais elle se matérialise le plus souvent par l'envoi d'un imprimé 752 ou 754 portant la mention du délai imparti pour répondre, généralement 30 jours. Vous êtes libre de garder le silence, mais à vos risques et périls.

Conseil Même si vous n'êtes pas tenu d'y donner suite, mieux vaut répondre vite et de façon précise. Si vous êtes dans votre bon droit, vous échapperez ainsi à une proposition de rectification.

4 - Le fisc me demande des justifications sur des revenus fonciers déclarés en 2008. Faut-il répondre ?

Impérativement, car à la différence de la demande de renseignements, la demande d'éclaircissements ou de justifications formulée sur un imprimé 2172 adressé par recommandé avec AR doit faire l'objet d'une réponse dans le délai de 2 mois. Si vous faites « le mort », le fisc est en droit de vous taxer d'office. Attention ! Il peut aussi le faire s'il juge votre réponse insuffisante.

Conseil Un tel courrier ne doit jamais être négligé et vous devez apporter un soin particulier à votre réponse. Votre silence ou une réponse évasive ou incomplète vous expose à de graves ennuis et vous prive de certains droits pour vous défendre. Sachez que vous pouvez solliciter par écrit un délai supplémentaire pour répondre si les questions sont nombreuses et compliquées.

5 - J'ai fait l'objet d'une proposition de rectification et j'entends contester ce redressement. Dois-je néanmoins payer tout de suite ?

En principe oui et cela dès réception de l'avis de mise en recouvrement. Néanmoins, vous avez la possibilité de demander un sursis de paiement, afin de différer le paiement du supplément d'impôt et des pénalités jusqu'au jugement. Vous devez pour cela en faire la demande dans votre lettre de réclamation. Si le montant réclamé dépasse 4 500 €, vous devez obligatoirement déposer dans les 15 jours des garanties (caution, somme d'argent consignée). Le fisc dispose de 45 jours pour notifier sa réponse. Son silence vaut acceptation des garanties proposées.

Conseil Le fisc peut refuser vos garanties s'il les estime insuffisantes, à condition de motiver sa décision. Vous avez alors le droit de contester ce rejet devant un tribunal dans le cadre d'une procédure de référé.

6 - Un supplément d'impôt de 5 000 € relatif à des salaires de 2007 m'a été notifié le 15 juin 2009. Comment se calcule l'intérêt de retard ?

En matière d'impôt sur le revenu, l'intérêt de retard est décompté à partir du 1^er juillet de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'impôt est établi (ici, le 1^er juillet 2008) jusqu'au dernier jour du mois de la notification (soit le 30 juin 2009). L'intérêt de retard s'élève donc à : 5 000 € x 12 mois x 0,40 % = 240 €.

Conseil Vous pouvez solliciter la bienveillance du fisc en demandant par écrit une remise gracieuse. Celui-ci n'est pas tenu d'y répondre favorablement, ni de motiver sa décision. Le silence gardé plus de 2 mois vaut rejet. Votre dernier recours est alors de vous adresser directement au ministre des Finances.

7 - À la suite d'un contrôle fiscal, j'ai subi un important redressement. Puis-je obtenir un étalement ou des délais de paiement ?

En cas de difficultés financières passagères et à condition de pouvoir en justifier, vous pouvez solliciter des facilités de paiement auprès de votre trésorerie. Mais sachez que le fisc n'est pas tenu d'accéder à votre demande.

Conseil Si vous respectez l'échéancier de paiement, la remise gracieuse de la majoration de 10 % pour paiement tardif est souvent accordée. En cas d'échec de votre démarche, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal.

8 - J'ai des doutes sur l'interprétation d'une disposition fiscale. Que puis-je faire ?

Si vous avez un projet particulier ou ne savez pas comment remplir votre déclaration, vous pouvez solliciter l'avis du fisc dans le cadre d'un « rescrit ». Si vous décrivez précisément et en toute bonne foi votre cas, la réponse du fisc vous met à l'abri d'un redressement ultérieur. Attention, il existe différents types de procédure et le silence du fisc ne vaut pas toujours accord tacite.

Conseil Depuis le 1^er juillet 2009, si la réponse obtenue ne vous satisfait pas, vous avez le droit de demander un nouvel examen de votre dossier.

9 - Le fisc a constaté une discordance dans ma déclaration et m'envoie une « relance amiable ». De quoi s'agit-il ?

Au lieu de vous rectifier directement, le fisc se montre clément en vous interrogeant. Empressez-vous de répondre dans le délai imparti de 30 jours. Si vous reconnaissez votre erreur, le supplément d'impôt n'est assorti d'aucune sanction ni intérêt de retard.

Conseil Si vous avez omis de souscrire une déclaration ISF alors que vous figurez dans le fichier du fisc, celui-ci ne manquera pas de vous relancer. Répondez aussi sans tarder.

10 - En cas de désaccord avec le fisc, quelles sont les voies de recours avant les tribunaux ?

Sauf si vous êtes taxé d'office, vous pouvez solliciter l'avis d'une commission indépendante afin d'essayer d'obtenir une atténuation des redressements. Elle ne peut statuer que sur des questions de fait (valeur d'un bien par exemple). Mais son avis est souvent repris par le fisc. Sachez qu'en cas de contentieux ultérieur, celui-ci a alors la charge de la preuve.

Conseil Cette démarche permet de retarder la mise en recouvrement et les arguments de la commission sont susceptibles de nourrir les débats devant un juge. Autre voie possible, surtout si vos chances devant un tribunal sont faibles : tentez la transaction avec le fisc.

Publié le 29 Janvier 2010