Déclaration des revenus de 2012 : Dix conseils pour payer juste ce qu'il faut

Voici quelques clés pour vous acquitter au mieux de votre devoir fiscal et faire les choix de dernière minute qui vous permettront de dégager des économies d'impôt.

L'envoi d'une déclaration préremplie ne doit pas vous faire oublier que le régime d'imposition à l'IR (impôt sur le revenu) reste déclaratif. Vous êtes donc responsable des informations contenues dans votre déclaration. C'est pourquoi il importe de retracer correctement les événements intervenus durant l'année 2012. À vous de faire toutes les vérifications nécessaires et d'opérer les choix les plus judicieux en fonction de votre situation personnelle.

1 - Vérifiez les montants préremplis

Certaines informations (adresse, état civil, situation familiale) et certains revenus (salaires, revenus de placements) sont déjà remplis. Ce n'est pas une raison pour ne pas les vérifier soigneusement. Par exemple, des changements dans votre situation de famille sont à signaler, car ils ont des conséquences sur votre imposition. En ce qui concerne vos revenus, le fisc n'est pas à l'abri d'une erreur et vous devez les corriger en utilisant les cases blanches prévues à cet effet. Pour expliquer une modification, vous avez intérêt à joindre une note explicative ou à renseigner le cadre « Vos revenus connus » afin d'anticiper toute question du fisc.

2 - Complétez les cases vides

Certains revenus ne sont pas préremplis (revenus fonciers, plus-values sur valeurs mobilières...). Il convient donc d'indiquer leur montant dans les bonnes cases. En cas de doute, reportez-vous à la notice explicative. Vous devez aussi penser à ajouter les revenus perçus par les membres de votre foyer fiscal autres que vous-même ou votre conjoint (enfant rattaché, par exemple), les charges venant en déduction de votre revenu global (pension alimentaire, cotisations au titre de la retraite...), ainsi que les investissements ou dépenses réalisés en 2012 (voir 5) qui ouvrent droit à réduction ou crédit d'impôt (investissement dans l'immobilier locatif, dépenses économie d'énergie, emploi à domicile...).

3 - Ne déclarez pas trop

Ne vous privez pas d'exonérations que vous pouvez à juste titre revendiquer. Par exemple, si vous avez un enfant majeur étudiant, les indemnités qui lui sont versées dans le cadre d'un stage obligatoire de moins de 3 mois sont totalement exonérées et les rémunérations perçues dans le cadre d'une activité salariée exercée pendant l'année scolaire ou les vacances peuvent être exonérées, sur option, à hauteur de 4 236 €. Certaines indemnités reçues à l'occasion d'un licenciement ou d'une mise à la retraite font l'objet d'une exonération sous conditions et dans certaines limites. Pour pouvoir justifier ces exonérations, veillez à bien les documenter et à garder vos justificatifs.

4 - Cochez les bonnes cases

Dans certains cas, cocher une case spécifique est indispensable afin que votre situation soit prise en compte par le fisc pour le calcul de votre impôt. Oublier de le faire peut donc vous porter préjudice. Par exemple, pour pouvoir bénéficier de la demi-part supplémentaire pour parent isolé, pensez à cocher la case T du cadre B page 2 de la déclaration 2042. Si aucune de vos résidences n'est équipée d'un téléviseur, vous devez cocher la case ORA à la première page de la déclaration 2042, sinon le fisc vous fera payer la redevance audiovisuelle. Si vous avez employé pour la première fois une aide à domicile en 2012, n'oubliez pas de cocher la case 7DQ du cadre 7 de la déclaration 2042 pour profiter de la majoration du plafond de dépenses ouvrant droit à avantage fiscal. Les exemples sont légion, soyez donc vigilant.

5 - Ne passez pas à côté d'un bonus

Vous avez effectué un investissement (achat d'un logement dans le secteur locatif, souscription de parts de PME...) ou réalisé des dépenses en 2012 (travaux d'isolation dans votre résidence principale, emploi d'un salarié à domicile, dons...) et vous avez peut-être droit à un avantage fiscal sous forme de réduction ou de crédit d'impôt. Après avoir vérifié que vous répondez bien aux conditions exigées, reportez leur montant dans le cadre 7 de la déclaration 2042 ou 2042 C. Veillez aussi à remplir avec soin les cases qui vous concernent en fonction du type de dépenses réalisées et de leur date de paiement, car les taux peuvent être différents (par exemple, pour les dépenses d'économies d'énergie). Assurez-vous enfin que vous êtes bien en possession de toutes les pièces justificatives nécessaires.

6 - Déjouez le piège du plafonnement

Sauf exceptions, la plupart des cadeaux fiscaux (réduction ou crédit d'impôt) tombent sous le coup du plafonnement global des niches fiscales. Pour 2012, le curseur (total des baisses d'impôt possibles) est fixé à 18 000 € plus 4 % du revenu global. Sauf dispositions transitoires (dans l'immobilier locatif, notamment), ce plafond s'applique aux seuls investissements et dépenses réalisés en 2012. Si, au titre d'années antérieures, vous avez bénéficié d'avantages fiscaux dont les effets sont étalés dans le temps (investissement en Scellier, par exemple), c'est le plafond en vigueur l'année de réalisation de l'investissement qui s'applique. En présence d'une superposition de différents niveaux de plafonnement, il est donc important de renseigner les bonnes cases et de reporter le montant des investissements réalisés précédemment (en particulier, pour le Scellier et le Censi-Bouvard), afin que le fisc puisse calculer le montant du plafonnement qui s'applique à vous.

7 - Faites les bons choix

C'est dans la déclaration que s'effectuent des choix fiscaux, pour certains irréversibles, générateurs d'économies d'impôt. Il en est ainsi en cas de location nue ou meublée d'un logement (option pour le régime micro ou régime réel), si vous avez un enfant majeur faisant des études (rattachement à votre foyer ou imposition distincte), si vous supportez des frais professionnels importants (option pour les frais réels) ou si vous avez perçu des revenus exceptionnels ou différés (option ligne OXX pour le système du quotient). Si vous vous êtes marié ou pacsé en 2012, vous devez en principe souscrire une déclaration commune, mais vous pouvez opter pour deux déclarations séparées (case B du cadre A). Si vous renoncez à compter à charge un enfant majeur, vous pouvez déduire une pension alimentaire dans la limite de 5 698 €, même s'il réside à l'étranger (ligne 6EL). Vous pouvez utiliser notre simulateur de calcul de l'impôt sur le revenu pour calculer vous-même le plafonnement éventuel.

8 - Pensez à vos actifs à l'étranger

Si vous détenez un compte à l'étranger, n'oubliez pas de le signaler (case 8UU de la déclaration 2042) et de joindre une déclaration 3916 pour chaque compte. Si ces actifs sont productifs de revenus, vous devez également souscrire une déclaration 2047 reprenant les revenus en provenance de l'étranger. Ne faites pas non plus l'impasse sur les contrats d'assurance-vie contractés à l'étranger (case 8TT de la déclaration 2042) en joignant la liste sur papier libre. Vous risquez en effet de sérieux ennuis si vous vous dérobez à ces obligations, car le contrôle fiscal est maintenant doté d'un arsenal juridique renforcé pour traquer les contribuables cachottiers et leur infliger des redressements importants assortis d'amendes très lourdes. Sachez qu'en cas de dissimulation, le délai de prescription du fisc est de 10 ans.

9 - Rassemblez vos justificatifs

À compter de cette année, vous n'avez plus l'obligation de joindre à votre déclaration papier de justificatifs pour des dépenses donnant droit à une réduction d'impôt (don, garde d'enfants, etc). C'était déjà le cas jusqu'alors pour ceux qui déclarent sur Internet. Cependant vous devez conserver précieusement ces justificatifs afin de pouvoir répondre à toute question de l'administration fiscale. Et ce, d'autant plus qu'elle est susceptible de procéder à des vérifications et à des rectifications jusqu'à la fin de la 3^e année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (soit le 31 décembre 2015 pour l'IR 2013 sur les revenus de 2012).

10 - Respectez les délais !

Souscrire sa déclaration dans les temps vous permet de ne pas vous faire remarquer par le fisc et surtout d'éviter les pénalités et majorations. Car tout retard, même de quelques jours, vous expose à une majoration de 10 % de votre impôt et à un intérêt de retard de 0,40 % par mois. En cas de non-réponse dans les 30 jours d'une mise en demeure, une pénalité de 10 % à 40 % s'y ajoute.

Remarque : Afin d'éviter l'application de l'intérêt de retard pour insuffisance de déclaration, une mention expresse exposant les motifs pour lesquels une charge a été déduite ou un revenu non déclaré peut être jointe à la déclaration.

Remarque : Crédit d'impôt économies d'énergie : le casse-tête !
Certaines dépenses d'économies d'énergie réalisées dans votre habitation principale ouvrent droit à un crédit d'impôt, au titre de l'année de règlement de la facture définitive, si des conditions très strictes sont satisfaites. Le matériel installé doit répondre à des normes techniques bien précises et les factures délivrées par la société prestataire doivent être conformes aux exigences du fisc. Les taux applicables varient selon que les travaux ont été réalisés dans un immeuble collectif (déclaration 2042) ou dans une maison individuelle (p. 2 de la déclaration 2042 C) avec possibilité de majoration pour bouquet de travaux, ou bien encore dans un logement donné en location (case 7SZ de la déclaration 2042 C). Le fisc étant très tatillon sur les critères d'octroi de cet avantage fiscal, il importe de compléter avec soin la rubrique concernée de la déclaration.

Remarque : Une fois le délai de déclaration passé, il est encore possible de faire une rectification en ligne. Si votre avis d'imposition comporte des erreurs, vous pouvez téléréclamer.

Publié le 03 Mai 2013