Donations : comment préserver l'équilibre entre tous ?

Pour avantager ses enfants sans faire de jaloux, il faut tenir compte des règles d'évaluation des biens donnés. Mais à l'heure de la succession, tout est remis à plat.

Il existe au moins deux manières de réaliser des donations en faveur de ses enfants. Dans une première optique, la donation est une solution individuelle : elle est la réponse apportée par les parents à un besoin particulier de l'un ou l'autre de leurs descendants. Dans une deuxième optique, il s'agit d'avoir une vision plus globale en anticipant le règlement de sa succession au profit de tous ses héritiers. L'une des questions clés à prendre en compte pour se déterminer est l'évaluation des biens. En effet, le facteur temps a des conséquences sur celle-ci et peut entraîner un déséquilibre entre les bénéficiaires qui n'était peut-être pas voulu au départ.

Des donations en ordre dispersé

Pour bien comprendre l'enjeu, il faut partir d'une situation concrète. Celle de Jean-Pierre et Marie-Françoise Dupuis : ils ont trois enfants, Anne, Marc-Antoine et Benjamin. À chacun d'eux ils ont donné des biens différents, en fonction de la situation particulière de chacun.

Un appartement. Lorsque Anne a terminé ses études de vétérinaire, ses parents lui ont fait donation, par acte notarié, d'un petit appartement, d'une valeur de 150 000 €.

De l'argent. Cinq ans plus tard, c'était au tour de Marc-Antoine, le cadet, de recevoir quelque chose de ses parents. Créant sa petite entreprise après des études de commerce, il a particulièrement apprécié leur généreux coup de pouce : un chèque de150 000 €, somme qu'il n'a pas réinvestie, mais a versée dans sa trésorerie naissante...

Des actions. Enfin, il y a presque trois ans, Benjamin, le petit dernier, s'est vu gratifier à hauteur de la même valeur de 150 000 € (pour ne pas faire de jaloux...). Comme c'est lui qui a le mieux réussi professionnellement, et qu'en plus le risque ne lui fait pas peur, ses parents ont estimé qu'un portefeuille d'actions était ce qui lui correspondait le mieux.

Variation de valeurs

Et puis la crise économique et financière est arrivée, et, à l'automne 2008, Jean-Pierre et Marie-Françoise se font du souci : le portefeuille donné à Benjamin a fondu comme neige au soleil (il a chuté de 150 000 € à seulement 20 000 €), alors que l'appartement d'Anne, situé dans un quartier bien réhabilité, a doublé de valeur (300 000 €) ! Quant à Marc-Antoine, c'est le statu quo (150 000 €). Voilà rompu le bel équilibre qu'ils avaient souhaité pour leurs trois enfants, qu'ils aiment également... Que va-t-il se passer s'ils ne modifient pas les trois donations initiales ? Que va-t-il se passer après leur décès ?

Le principe du rapport. Si Jean-Pierre et Marie-Françoise ne font rien... les donations restent en l'état. Anne a 300 000 €, Marc-Antoine 150 000 € et Benjamin seulement 20 000 €. Chacun d'eux conserve ses avoirs et il n'y a pas de contestation possible. En pratique, le « rapport successoral », autrement dit l'opération qui consiste à faire les comptes entre les héritiers, n'a lieu qu'au décès des donateurs. C'est-à-dire à deux reprises, une première fois au décès du père ou de la mère, une deuxième fois au décès de l'autre parent. Le rapport a pour but d'assurer l'égalité entre les héritiers. Sauf disposition contraire, chaque donation est censée faite « en avancement de part successorale » : à la succession, le donataire n'a droit qu'à ce qui complète sa donation à hauteur de sa part d'héritage. Si la masse successorale est de 900 000 € (rapports compris), à partager entre trois enfants, chacun ne doit en principe recevoir au final (donations antérieures comprises) que 300 000 € (900 000 : 3).

Quelle date pour l'évaluation ? C'est au moment du partage de la succession que l'on se place pour évaluer tous les biens qui ont fait l'objet de donations antérieures. Les deux règles à suivre sont les suivantes :

- si la donation portait sur un bien particulier, quelle que soit sa nature (bien immobilier, portefeuille de valeurs mobilières...), c'est sa valeur à l'époque du partage de la succession qui doit être retenue, mais en considérant l'état dans lequel le bien se trouvait au moment de la dona- tion : autrement dit, on fait abstraction des plus-values ou moins-values que le bénéficiaire de la donation a pu lui-même apporter (par exemple, des travaux d'agrandissement dans une maison) ;

- si la donation portait sur une somme d'argent, c'est le montant donné qui doit être rapporté, sauf si l'argent a servi à acheter un bien : dans ce cas, on prend en compte la valeur du bien acquis, appréciée à l'époque du partage.

Trois précisions sont à ajouter :

- on tient compte des plus-values ou moins-values qui sont dues non pas à une action personnelle du bénéficiaire de la donation, mais à des facteurs extérieurs (évolution du marché immobilier ou des cours de la Bourse) ;

- si le bien acheté avec l'argent donné était de ceux dont la dépréciation est inéluctable dès son acquisition (une automobile, par exemple), on en reste au nominal de la somme donnée. Par exemple, si une donation de 20 000 € a servi à acheter une automobile qui ne vaut plus que 2 000 € au moment du partage, c'est le montant de 20 000 € qui doit être rapporté ;

- si le bien donné a été vendu par le bénéficiaire de la donation, on prend en compte sa valeur au jour de la vente, toujours selon son état à l'époque de la donation.

Rééquilibrage au décès

En application de ces différents principes d'évaluation, si Jean-Pierre et Marie Françoise disparaissaient tous deux en décembre 2008, laissant derrière eux un patrimoine de 430 000 €, le rapport se ferait de la manière suivante :

- Anne, dont l'appartement reçu de ses parents a doublé de valeur (passant de 150 000 € à 300 000 €), devrait un rapport de 300 000 € ;

- Marc-Antoine devrait rapporter la somme nominale donnée, soit 150 000 € ;

- Benjamin devrait un rapport de 20 000 €.

La masse à partager entre les trois enfants serait donc de 900 000 € (l'actif successoral de 430 000 € + 300 000 € + 150 000 € + 20 000 €). Anne, Marc-Antoine et Benjamin devraient donc recueillir au final 300 000 € chacun (900 000 € : 3) :

- Anne ne recueillerait rien de plus dans la succession de ses parents, puisqu'elle a déjà eu ses 300 000 € ;

- Marc-Antoine aurait droit à 150 000 €, pour compléter les 150 000 € qui lui ont déjà été donnés ;

- c'est Benjamin qui recevrait le plus dans la succession (280 000 €) : rien d'anormal, puisque son portefeuille d'actions ne vaut plus que 20 000 €...

Laisser faire, laisser passer

Pour paraphraser la célèbre formule d'Adam Smith, il est possible pour les parents donateurs de ne pas intervenir du tout. De toute manière, l'équilibre sera rétabli au moment de la succession. Et refaire de nouvelles donations ne garantit pas que l'équilibre reconquis reste pérenne, sauf si l'on donne uniquement des sommes d'argent, et à condition qu'elles ne soient pas réinvesties dans l'acquisition d'autres biens. En effet, la date effective du règlement de la succession reste une inconnue (puisqu'elle est liée au décès des parents donateurs), et l'évaluation des biens nouvellement donnés est toujours susceptible de fluctuations !

Reprendre la main

Lorsque, pour une raison ou pour une autre, les parents souhaitent reconsidérer la transmission anticipée de leurs biens, ils peuvent demander conseil à leur notaire pour envisager soit une ou plusieurs nouvelles donations, soit, dans l'esprit d'un règlement global, une donation-partage.

Équilibrer autrement. Lorsqu'un enfant donataire se trouve actuellement désavantagé, ce qui est le cas de Benjamin, s'il traverse par ailleurs une passe financière difficile, ses parents peuvent lui consentir une nouvelle donation. S'ils souhaitent l'avantager par rapport à ses frères et soeurs, il suffit de prévoir que cette libéralité sera « dispensée de rapport ». Dans la mesure où la valeur donnée, ajoutée à la première donation, n'empiète pas sur la réserve des autres enfants, il n'y a pas de risque qu'elle soit remise en cause au moment de la succession.

Règlement global. Ils peuvent aussi reprendre plus complètement la main, en réalisant une donation-partage au profit de tous leurs enfants. Cela permet de réintégrer les donations déjà effectuées, et le principal avantage est de régler la transmission une fois pour toutes. En effet, contrairement aux donations ordinaires, la donation-partage est automatiquement dispensée de rapport. C'est un véritable héritage avant l'heure, pour le meilleur ou pour le pire...

Le guichet du notaire

Une donation-partage est obligatoirement notariée, même lorsque les biens à partager entre les enfants ne comportent pas d'immeubles. En dehors des droits de donation éventuellement dus, il faut prévoir des frais de notaire. Ils comportent :

- des émoluments proportionnels : 5,98 %  de 0 à 6 500 €, 2,46675 % de 6 500 € à 17 000 €, 1,6445 % de 17 000 € à 30 000 € et 1,23338 %  au-delà de 30 000 € (taux TTC) ;

- pour les biens déjà antérieurement donnés, réincorporés dans la donation-partage, un droit de partage de 1,10 % ;

- pour les immeubles, s'ajoutant les frais de publicité aux hypothèques (0,715 %).

Comme pour les donations simples, la prise en charge des droits et frais par les donateurs n'entraîne pas de perception complémentaire.

Publié le 19 Décembre 2008