Transmettre à moindres frais à un non-parent

Les droits de succession ou de donation entre personnes n'ayant pas de lien de parenté sont confiscatoires. Des solutions existent cependant pour alléger fortement la facture.

Concubin, enfant d'un premier lit de son conjoint..., nombreux sont les cas où un patrimoine doit être transmis entre personnes considérées sur le plan fiscal comme des « tiers » et devant donc acquitter les droits maximaux de 60 %. À condition d'anticiper, des dispositions assez simples permettent de réaliser de très grosses économies d'impôt. Certaines sont générales, d'autres spécifiques à des situations particulières.

Transmettre à son décès

Incontournable assurance vie. Si l'on ne souhaite pas aider de son vivant une personne mais seulement lui transmettre au décès une somme d'argent, alors l'assurance vie est extrêmement efficace. Les sommes perçues par le bénéficiaire et issues de primes versées avant 70 ans seront exonérées de taxation à concurrence de 152 500 € et ne supporteront qu'une taxe forfaitaire de 20 % au-delà. Pour 200 000 € transmis, le gain fiscal sera de 110 500 €. Seule limite, l'assurance vie n'est pas opérante pour un bien immobilier.

Donner en nue-propriété. Grâce à la technique du démembrement, il est possible de donner la nue-propriété d'un bien. Premier avantage : celle-ci ne représente qu'une quote-part de la valeur en pleine propriété, d'autant plus faible que le donateur est jeune (60 %, par exemple, entre 61 et 70 ans), ce qui réduit l'assiette des droits à payer. Au décès du donateur, le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire du bien sans droits de succession à payer. Deuxième avantage, en se réservant l'usufruit, le donateur peut continuer d'utiliser le bien ou d'en percevoir les revenus jusqu'à la fin de sa vie.

Anticiper pour payer moins. À la réduction d'assiette imposable, peut s'ajouter également une réduction des droits à payer en fonction de l'âge du donateur. Avant 70 ans, la réduction est de 35 % pour une donation en nue-propriété. Entre 70 ans révolus et 80 ans, la réduction est de 10 %. Ainsi, pour un donateur âgé de 65 ans, les droits réellement payés ne représentent plus, au final, que 23,4 % de la valeur en pleine propriété du bien.

Adoption simple. Dans le cas où le bénéficiaire de la transmission est un enfant de son conjoint, une autre possibilité existe. Il s'agit de l'adoption simple. Celle-ci permet de donner à l'enfant de son conjoint les mêmes droits héréditaires qu'à ses propres enfants, à la fois sur le plan civil (part dans la succession) et sur le plan fiscal (abattement de 156 357 € et barème progressif en ligne directe). L'adopté simple conserve pour autant le lien avec sa famille d'origine et y conserve, en particulier, tous les droits héréditaires.

Donner de son vivant

L'adoption simple permet également d'aider l'enfant de son conjoint au moyen d'une donation en pleine propriété, en profitant des mêmes conditions fiscales que pour ses propres enfants. Mais d'autres possibilités existent, que ce soit pour un enfant ou pour un tiers quel qu'il soit.

Présent d'usage. Pour les dons de petits montants au regard du patrimoine du donateur, il ne faut pas hésiter à utiliser la faculté de réaliser des cadeaux d'usage qui ont la particularité d'échapper aux règles en matière de donations (rapport, révocation...) et à toute taxation. Pour être qualifié de présent d'usage, le don doit intervenir à l'occasion d'un événement pour lequel il est d'usage de réaliser un cadeau : anniversaire, mariage, fête de Noël, étrennes, diplôme... Il doit de plus être modique dans son montant. Bien qu'étant une affaire d'espèce, un montant n'excédant pas 2 à 3 % des revenus du donateur devrait être facilement admis par le juge en cas de remise en cause par l'administration fiscale. Par exemple, les juges administratifs ont admis en 2002 la qualification de présent d'usage à un don de 15 000 € fait par une mère à chacun de ses enfants pour Noël, compte tenu d'un patrimoine global de 1 250 000 €.

Donation avant 80 ans. Pour les dons plus importants, il est recommandé de s'y prendre assez tôt afin de bénéficier de la réduction de droits en fonction de l'âge. Le taux de cet avantage est de 50 % pour les donations en pleine propriété réalisées avant 70 ans et de 30 % pour celles intervenant avant 80 ans.

Prise en charge des droits. Quel que soit l'âge du donateur, ce dernier peut prendre en charge les droits dus par le donataire (bénéficiaire du don), sans que la somme correspondante ne soit elle-même considérée comme une donation. Compte tenu du montant des droits (60 %), l'économie est très conséquente et ramène la pression fiscale à un niveau acceptable, voire faible lorsque la donation intervient suffisamment jeune (voir tableau).

Donation d'entreprise. Dans le cas particulier de la donation d'une entreprise à des salariés, les donataires peuvent bénéficier, sur option et sous certaines conditions, d'un abattement global de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction des titres représentative du fonds ou de la clientèle, quelle que soit sa valeur. L'économie peut ainsi atteindre jusqu'à 180 000 €. Le donataire doit en particulier poursuivre, à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission, l'exploitation du fonds ou de la clientèle transmis, ou l'activité de la société dont les parts sont transmises, et assurer la direction effective de l'entreprise. Gilles Artaud

Publié le 30 Juin 2009