Impôt - Dons manuels : pensez à les déclarer au fisc !

La période des fêtes est propice aux dons familiaux. Quand vaut-il mieux en informer le fisc ?

Faire un cadeau de la main à la main sous forme d'argent ou d'objet de valeur n'est pas interdit. Mais au-delà d'un certain montant, c'est un don manuel passible des droits de donation. Sa révélation immédiate permet d'éviter bien des ennuis avec le fisc.

PRÉSENT D'USAGE...

Si le don manuel est soumis aux droits de mutation, tel n'est en revanche pas le cas du présent d'usage. Autre atout, il n'est pas rapportable à la succession lors du décès du donateur. Mais attention, le fisc veille au respect de certains principes.

Occasion précise. Le présent réalisé entre proches doit être lié à un événement important ou une tradition familiale (examen, anniversaire, Noël, mariage...). À cet égard, la remise d'un chèque tous les mois est considérée par les juges comme peu compatible avec le caractère occasionnel du présent d'usage.

Valeur modique. Le cadeau doit aussi être en rapport avec le niveau de vie et l'état de fortune du donateur à la date de sa remise. Tout est affaire de proportion, le donateur ne devant pas se trouver dépossédé du fait de son geste.

DON MANUEL...

Qu'il s'agisse de la remise d'une somme d'argent en liquide ou par chèque, ou bien encore d'un virement de titres de compte à compte, les droits de mutation sont liquidés sur la valeur du don au jour où il est révélé au fisc, point de départ du délai de reprise du fisc. D'où l'intérêt de le déclarer dès que possible.

Prendre date. Si le don n'est pas révélé au fisc spontanément par le donataire, il y a de fortes chances qu'il le soit lors d'un contrôle fiscal ou du règlement d'une succession. La note risque de s'en ressentir puisque les droits de mutation sont alors réclamés sur la valeur du don au jour où le fisc en a connaissance. Pour éviter cela, il est vivement recommandé de déclarer le don immédiatement afin de figer sa valeur. Autre avantage, cela donne date certaine à l'opération et permet de prendre date pour une nouvelle donation 6 ans plus tard.

Bénéficier des abattements. Les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés après application d'un abattement revalorisé chaque année en tenant compte de toutes les donations intervenues auparavant, sauf celles de plus de 6 ans. Ainsi, entre parent et enfant la franchise est de 156 974 € (159 325 € en 2011), entre grand-parent et petit-enfant de 31 395 € (31 865 € en 2011).

Déclarer dans les formes. En l'absence d'acte, le don doit être déclaré par le bénéficiaire dans le mois qui suit, par le dépôt en double exemplaire d'un imprimé n° 2735 (téléchargeable sur www.impots.gouv.fr) au service des impôts de son domicile.

... OU DON EXCEPTIONNEL

S'il s'agit d'un don familial en espèces, il est possible de cumuler les abattements ci-dessus avec une exonération de droits de 31 395 € (31 865 € en 2011). Le bénéficiaire du don doit être majeur et le donateur avoir moins de 65 ans (si don à un enfant, neveu ou nièce) ou 80 ans (petit-enfant, arrière petit-enfant, petit-neveu ou petite-nièce). Cette exonération n'est accordée qu'une seule fois d'un même donateur à un même bénéficiaire, la règle de rappel fiscal de 6 ans n'étant pas applicable. Christine Blondel

Tout don d'argent est à déclarer au fisc sur un imprimé spécifique n° 2731. S'il est concomitant à un don manuel, le formulaire n° 2735 peut être utilisé en prenant soin de cocher la case relative aux dons familiaux pour ne pas entamer l'abattement de droit commun.

Publié le 30 Novembre 2010