PLF et PLFSS 2011 : l’addition est salée !

Le gouvernement a présenté les 28 et 29 septembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances pour 2011. L’alourdissement de la fiscalité est bien au rendez-vous : plus-values mobilières et immobilières, assurance vie, « niches fiscales »… Tour d’horizon d’une longue liste de mauvaises nouvelles !

Après le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) le 28 septembre, le gouvernement a présenté à la presse le 29 septembre son projet de loi de finances (PLF) pour 2011. De nombreuses mesures entraînent une hausse des prélèvements fiscaux et sociaux à compter du 1er janvier 2011. Les projets de texte seront débattus à l’assemblée nationale et au sénat dans les prochaines semaines. Comme à l’accoutumée, mais encore plus cette année en raison des efforts budgétaires à réaliser et des nombreux secteurs touchés, les projets du gouvernement sont susceptibles de nombreuses évolutions avant leur adoption finale en fin d’année. Nous ne vous présentons ci-dessous que les principales mesures touchant la gestion de patrimoine.

Mise à contribution des hauts revenus et de certains revenus du capital

Afin de « renforcer l’équité de la réforme des retraites », cette contribution nouvelle prendrait la forme d’une majoration d’un point des taux applicables aux revenus suivants.

Barème de l’impôt. La dernière tranche d’imposition serait relevée de 40% à 41%

PFL. Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes d’actions et les intérêts des produits de placement à taux fixe serait porté de 18% à 19%.

Plus-values mobilières. Le taux d’imposition applicable aux gains de cession des valeurs mobilières et droits sociaux serait porté de 18% à 19%. Par ailleurs, les gains seraient imposables dès le 1er euro à compter du 1er janvier 2011 (suppression du seuil de cessions de 25.830€).

Crédit d’impôt sur les dividendes. Lorsqu’ils sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les dividendes bénéficient de deux abattements : l’un proportionnel au taux de 40%, l’autre forfaitaire de 1.525€ pour une personne seule (3.050€ pour un couple). Un crédit d’impôt de 50% des revenus perçus, plafonné annuellement à 115€ pour une personne seule (230€ pour un couple) s’ajoute à ces abattements. Ce crédit d’impôt serait supprimé.

Plus-values immobilières. Le taux d’imposition applicable aux plus-values immobilières passerait de 16% à 17%. Aucune modification des exonérations et abattements n’est pour l’instant envisagée.

Réduction des niches fiscales

Afin de concourir à la réduction des déficits publics, les réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global des niches fiscales seraient réduites de 10%, à l’exception :

• de l’aide pour l’emploi d’un salarié à domicile
• du crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants
• de la réduction pour l’investissement locatif dans le logement social outre mer

Cette réduction s’appliquerait à la fois au taux de chaque avantage fiscal concerné et à son plafond s’il en existe un. Elle ne serait pas prise en compte pour le calcul du droit à restitution (bouclier fiscal).

Par ailleurs, s’agissant du financement des investissements outre mer, le taux légal de la rétrocession de la réduction d’impôt à l’exploitant ultramarin serait relevé de 50% à 56% (ou de 60% à 66.66%) de telle sorte que seul l’investisseur supporte la baisse de l’avantage fiscal.

L’ensemble de ces mesures entreraient en vigueur le 1er janvier 2011, les reports et étalements de réductions d’impôt acquises au titre d’années antérieures n’étant pas concernés. Les avantages fiscaux acquis à compter de l’année 2011 mais relatifs à une décision d’investissement immobilier formalisée avant le 1er janvier 2011 seraient exclus de ces nouvelles dispositions.

Mesures fiscales diverses

Déclarations multiples. Il serait mis fin à la répartition du revenu annuel sur deux périodes d’imposition pour les foyers fiscaux changeant de situation matrimoniale en cours d’année (mariage, pacs, séparation, divorce). En cas de mariage ou de conclusion d’un PACS, il serait possible de choisir entre une déclaration unique de revenus sur l’année correspondante ou une imposition distincte sur l’ensemble de l’année. En cas de séparation, de divorce ou de rupture de Pacs, les contribuables seraient uniquement soumis à deux déclarations séparées.

Investissement photovoltaïque. Le taux du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable pour les équipements de production d’électricité solaire serait ramené de 50% à 25%. Cette mesure s’appliquerait, sauf exceptions, aux dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. Par ailleurs, les investissements de production d’électricité photovoltaïque seraient exclus du dispositif d’aide fiscale aux investissements outre mer (loi Girardin) à compter de la même date à l’exception des projets en cours de finalisation. Enfin, les investissements réalisés au capital de sociétés produisant de l’électricité photovoltaïque seraient également exclus du champ d’application à la fois de la réduction d’impôt sur le revenu et de la réduction d’ISF. Cette dernière mesure ne s’appliquerait qu’à compter du 1er janvier 2011.

Accession à la propriété. Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale et le prêt à taux zéro actuel seraient supprimés, sans affecter toutefois les contribuables qui en bénéficient déjà. Il serait créé en remplacement un prêt à taux zéro « plus » pouvant bénéficier à l’ensemble des primo-accédants pour l’acquisition de leur résidence principale. Le montant de ce prêt dépendrait de nombreux paramètres (nombre d’occupants, localisation, ancienneté du logement, performance énergétique…).

Investissement dans les PME. Les réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune en faveur de l’investissement dans les PME seraient « recentrées » afin de prévenir certaines situations jugées abusives. De nombreuses dispositions sont prévues : exclusion de certains secteurs d’activité ne rencontrant pas de difficultés de financement (immobilier, activités financières, photovoltaïque…), impossibilité d’offrir aux souscripteurs des services privilégiés, impossibilité de rembourser les apports dans les 10 années suivant l’augmentation de capital…

FCPI/FIP. L’avantage fiscal dont ils bénéficient serait prolongé jusqu’au 31/12/2012. Leurs règles de fonctionnement seraient simplifiées et unifiées entre fonds éligibles à la réduction d’IRPP et fonds éligibles à la réduction d’ISF.

Prélèvements sociaux

Assurance vie. Les produits du compartiment en euros des contrats multisupports seraient désormais soumis aux prélèvements sociaux au taux de 12,1% dès leur inscription en compte annuelle et non au moment des retraits ou du dénouement du contrat. Il s’agit donc d’une mesure d’anticipation des prélèvements qui n’a qu’un impact limité (perte sur la capitalisation des prélèvements). Elle s’appliquerait aux intérêts inscrits en compte à compter du 1er janvier 2011, qu’ils soient relatifs à des versements intervenus après cette date ou à des versements antérieurs.

Forfait social. Ce prélèvement qui s’applique sur les accessoires de rémunération non soumis aux cotisations sociales (intéressement, participation, abondement de l’entreprise….) serait porté de 4% à 6%

CSG-CRDS. L’abattement de 3% pour frais professionnels s’appliquant sur l’assiette de la CSG/CRDS serait limité à la partie de la rémunération inférieure à 4 plafonds de la sécurité sociale.

Stock-options. La contribution payée par le bénéficiaire sur le gain de levée d'option serait portée à 8% et celle due par la société sur la valeur de l'option, lors de son attribution, serait augmentée de 10% à 14%.

Retraites chapeau. Une contribution salariale de 14 % serait créée à la charge du bénéficiaire, en plus des prélèvements sociaux actuels et de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, l'employeur paierait désormais, pour les rentes qu'il verse aux bénéficiaires des retraites-chapeaux, une contribution dès le 1er euro versé : l'abattement de 1 000 euros par mois serait supprimé.

Achevé d’écrire le 30 septembre 2010

Publié le 30 Septembre 2010