Le mandat de protection future : Solidarité préventive

Pour éviter à ses enfants d'avoir à mettre en place une procédure de mise sous tutelle, si l'on vient à perdre ses capacités, on peut prévoir de confier à l'avance, à l'un d'eux, la gestion de ses biens.

Que va-t-il se passer si, l'âge venant, je suis atteint de la maladie d'Alzheimer? Qui va s'occuper de mes affaires et comment? Mes proches pourront, certes, demander la mise en place d'une tutelle, mais les démarches sont lourdes et prennent du temps. Le mandat de protection future est plus simple. C'est un acte de solidarité familiale préventive (prévu aux articles 477 et suivants du code civil), que les parents peuvent solliciter de la part de l'un de leurs enfants. Celui-ci doit accepter la mission confiée.

Un acte simple à mettre en oeuvre

Toute personne peut demander à une autre de la représenter, pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. Pour signer le mandat, on peut s'y prendre à n'importe quel moment, mais il ne faut pas trop tarder, la perte des facultés pouvant arriver sans prévenir. En pratique, cela peut se faire à l'occasion d'un rendez-vous chez le notaire, quand on commence à envisager la préparation de la succession. "Lors des consultations patrimoniales, quand les parents et les enfants sont dans mon bureau, je propose systématiquement la rédaction d'un mandat de protection future", explique Sébastien Ginon (notaire à Lyon). La famille se laisse facilement convaincre car la mise en oeuvre du mandat reste seulement virtuelle. Lorsque le parent concerné "garde toute sa tête" jusqu'à son décès, le mandat n'a pas vocation à s'appliquer. Dans le cas contraire, le mandataire (enfant désigné) doit s'adresser au tribunal d'instance, avec son mandat et un certificat médical (établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur) justifiant de la déficience de son parent.

Mandat notarié plus efficace

On peut rédiger seul le mandat de protection future ("sous seing privé"), mais il est préférable de recourir à un notaire. Cela permet d'en délimiter en toute connaissance de cause la portée (ce que pourra faire ou pas le mandataire), qui peut varier selon la situation et les souhaits de la personne concernée. En outre, seul le mandat notarié permet d'autoriser le mandataire à effectuer le plus grand nombre d'actes de gestion, y compris une vente ou de nouveaux versements sur un contrat d'assurance-vie, par exemple. Tandis que le mandat sous seing privé n'autorise que les actes de gestion courante. Quant au coût du notaire, il faut prévoir environ 300 € à la signature, et ensuite, chaque année, un émolument variable selon l'importance du patrimoine (entre 140 et 400 €) pour le contrôle annuel du compte de gestion.

À noter : il existe une variante du mandat de protection future, qui peut être utilisée par les parents d'un enfant handicapé : ils peuvent organiser à l'avance sa protection juridique, pour le jour où ils ne pourront plus s'occuper de lui.

Publié le 30 Janvier 2015