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Dernières dispositions à prendre avant la fin de l’année

Entrant dans les derniers jours de l’exercice fiscal, la question des mesures d’optimisation à prendre au regard de l’impôt sur le revenu ou de l’ISF se pose avec acuité. S’il est trop tard pour certaines d’entre elles, d’autres peuvent encore être mises en œuvre et procurer des avantages importants… à condition d’agir vite !

Gestion fiscale des plus-values sur valeurs mobilières

Allers-retours. Le mois de décembre est traditionnellement mis à profit pour réaliser des « vendus-achetés ». Il s'agit de vendre des titres détenus en portefeuille et de les racheter immédiatement. Cette opération a un intérêt purement fiscal : effacer une plus-value ou constater une moins-value qui sera utilisée plus tard pour exonérer des plus-values. Pour en savoir plus sur ces techniques, nous vous invitons à lire notre article sur la gestion fiscale des plus et moins values.

Avant le 24/12. Attention, c'est la date du transfert de propriété des titres qui compte afin de déterminer l'année fiscale de la cession. Pour les titres de sociétés cotés sur un marché organisé ou réglementé, il s’agit de la date de règlement livraison qui se situe généralement 3 jours ouvrés après la date de l’exécution en bourse. Ainsi un ordre passé dans les derniers jours de décembre risque d'être pris en compte sur l’exercice suivant. Pour 2009, les ordres devront être exécutés au plus tard le 28 (se renseigner auprès de son intermédiaire financier pour la date limite de passation des ordres). Pour les cessions de titres cotés avec service de règlement différé (SRD), c’est la date de la liquidation qui est retenue. En 2009, il faut que l’ordre soit exécuté au plus tard le 24 décembre.

Opportunité unique. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu un assujettissement des plus-values sur valeurs mobilières aux prélèvements sociaux dès le 1er euro. Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, si vous cédez pour moins de 25.830€ de valeurs mobilières, vous serez exonéré d’impôt sur les plus-values (taux proportionnel de 18%) mais devrez acquitter les prélèvements sociaux au taux de 12,1%. Dès lors, si vous n’avez pas encore franchi le seuil de cession de 25.730€ pour 2009 et en prenant garde à rester en dessous, vous pouvez réaliser un vendu-acheté sur les titres ayant les plus fortes plus-values latentes. Vous éviterez ainsi de devoir acquitter les prélèvements sociaux sur ces plus-values.

Réduire l’impôt sur le revenu

S’il est trop tard pour la plupart des réductions et crédits d’impôt relatifs aux dépenses effectuées dans son habitation principale ou pour certains investissements comme les SOFICA, il est encore possible de bénéficier de réductions d’impôt dans le cadre de la préparation de sa retraite ou d’investissements patrimoniaux.

PERP, Madelin pour la retraite. Les sommes versées dans un plan d’épargne retraite populaire (PERP, ouvert à tous) ou dans un contrat Madelin (réservé aux travailleurs non salariés) permettent de se constituer un complément de revenus pour la retraite sous forme de rente viagère. Elles sont déductibles des revenus imposables et procurent donc une économie d’impôt l’année de leur versement d’autant plus importante que le taux d’imposition est élevé. Attention cependant, les fonds sont bloqués jusqu’à la retraite et la sortie intervient exclusivement en rente. De plus, l’avantage fiscal obtenu lors du versement des cotisations peut être en tout ou partie reperdue lors de la phase de retraite puisque la rente viagère est imposée comme les pensions des régimes obligatoires, ce qui est beaucoup moins favorable que des retraits sur une assurance vie. Ces produits sont donc plutôt réservés à ceux qui auront une baisse de leur taux d’imposition à la retraite et pour la partie des capitaux qui peuvent être définitivement affectés à un complément de revenus à la retraite.

FCPI, FIP. Les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité permettent d’investir dans des PME tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 12.000€ (25% de l’investissement). Les sommes versées sont immobilisées pendant au minimum 5 ans et le niveau de risque est par nature important même si les gestionnaires s’emploient à le maîtriser au mieux. Il s’agit donc d’une alternative à un placement en actions que vous pourrez mettre en œuvre jusque dans les derniers jours de décembre pour la plupart des fonds. En savoir plus sur les FCPI-FIP…

Scellier, Malraux. Il est trop tard pour envisager investir directement dans un bien immobilier locatif éligible au dispositif fiscal Scellier ou Malraux. En revanche, il est encore temps de le faire au travers de SCPI qui offrent de plus l’avantage de la mutualisation des risques (locatifs, d’emplacement….), de l’accessibilité (quelques milliers d’euros) et d’une gestion « clef en main ». A condition cependant de financer la souscription en cash et de pouvoir attendre la liquidation de la SCPI. En savoir plus sur les SCPI fiscale…

Dons. Les contribuables qui financent des organismes dont la gestion est désintéressée en leur versant des dons bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % pour les versements au profit d’organismes d’intérêt général et le financement de la vie politique (75 % pour les dons au profit d’aide aux personnes en difficulté, retenus dans la limite de 510 €). Le report des dons d’une année qui excède 20 % du revenu imposable est pris en compte au titre des années suivantes. Là aussi, un versement dans les derniers jours de décembre est possible.

Réduire l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Allègement de l’assiette. L’ISF est calculé sur la base des actifs et des passifs au 1er janvier de l’année. Vous avez donc en théorie jusqu’au 31 décembre 2009 pour diminuer l’assiette imposable au 1er janvier 2010. Pour autant, la plupart des techniques utilisables nécessitent de l’anticipation, qu’il s’agisse de donations, de cessions d’usufruit temporaire ou d’acquisition de biens immobiliers en nue-propriété. Il est encore possible d’envisager la souscription en nue-propriété de parts de SCPI de rendement à condition d’avoir la chance de trouver un usufruitier dans un délai très court et de prendre le temps de s’assurer de l’adéquation de ce type de solution à sa situation patrimoniale et à ses attentes. Nous sommes pour cela à votre disposition au 01 72 98 98 50.

Réduction de l’impôt. Il est également possible de réduire l’impôt dû en réalisant un investissement dans certaines PME, soit en direct, soit au travers de FCPI/FIP, soit enfin au travers de sociétés holdings. La réduction peut aller jusqu’à 50.000€ et le taux de l’économie fiscale jusqu’à 75%. En savoir plus…
Pas d’urgence cependant en la matière puisque vous avez jusqu’au 15 juin 2010 pour réaliser un tel investissement tout en bénéficiant de la réduction sur l’ISF dû au 1er janvier 2010. La plupart des offres sortiront au printemps prochain. Nous vous recommandons donc d’attendre pour réaliser le meilleur choix sauf à ce que vous soyez dès maintenant décidé pour des FCPI/FIP ISF, auquel cas une souscription avant le 31/12/2009 vous fera gagner environ 1 an de durée d’immobilisation de vos fonds.

Publié le 21 Décembre 2009

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