Succession : Héritage sans enfant, comment l'organiser ?
À défaut de descendants directs, il est possible d'avantager un proche, parent ou non, mais aussi de participer à une oeuvre d'intérêt général en faisant un legs à une association.
« Je n'ai pas eu d'enfant, et je n'en aurai pas à l'avenir : à qui iront mes biens à mon décès ? » Si vous vous trouvez dans cette situation, vous vous êtes sûrement déjà posé la question.
La loi a tout prévu ! Quand il n'y a pas de descendance, la succession du défunt est automatiquement transmise à ses héritiers les plus proches, parmi lesquels le conjoint survivant figure en bonne place.
Mais ce que la loi a prévu, la volonté individuelle peut le modifier. « Toutes les solutions sont possibles pour adapter les règles légales de la transmission au décès », avertit Pierre Lemée, notaire à Pont-l'Évêque. « J'informe mes clients sur les conséquences des options qu'ils envisagent de prendre, mais au final, ce sont eux qui choisissent ! », poursuit-il. Ainsi, il est possible d'avantager plutôt son conjoint ou son partenaire, ou tel ou tel de ses proches, mais aussi une association ou fondation porteuse d'un projet auquel on tient particulièrement.
Mon conjoint ou partenaire
Si vous vivez en couple et que vous n'avez pas d'enfant, ne croyez pas qu'à votre décès tous vos biens reviendront au survivant ! Tout dépend du cadre juridique de l'union (mariage, Pacs, concubinage) et de la présence d'autres héritiers potentiels.
Une donation au dernier vivant
Si vous êtes marié(e) et que vous souhaitez transmettre tous vos biens à votre conjoint, faites une donation au dernier vivant. À défaut, il n'héritera que de la moitié des biens de la succession si vos deux parents sont toujours en vie (ou des trois quarts si votre père ou votre mère seulement vous survit). Attention toutefois : si vos parents vous avaient donné un bien, et que vous décédez avant eux sans descendance, ils ont le droit de reprendre ce bien...
Attention aux biens de famille
Si vous n'avez plus vos parents, mais des frères et soeurs, votre conjoint héritera de tout, mais la donation au dernier vivant reste très utile dans un cas particulier : les « biens de famille ». Les frères et soeurs ont légalement droit, en effet, à la moitié de ces biens. Avec une donation au dernier vivant, la propriété de tous les biens sans exception peut être transmise au conjoint.
Exemple :
Paul a hérité il y a dix ans, de ses parents, d'une maison en Bretagne. À son décès, il laisse comme seuls héritiers son épouse, Sophie, et son frère François. Comme ses parents ne sont plus en vie, c'est Sophie qui hérite de tout, à l'exception de la maison de Bretagne, considérée comme un « bien de famille » : la moitié en revient, légalement, à François. En pratique, sauf s'ils s'entendent, Sophie et François sont condamnés à rester en indivision par moitié ! Cette situation inconfortable peut être évitée grâce à la donation au dernier vivant.
Non mariés : un legs, sinon rien !
Si vous êtes pacsé(e), il est nécessaire de prendre une disposition de votre vivant si vous souhaitez transmettre quelque chose à votre partenaire. À la différence d'un conjoint, en effet, celui-ci n'est pas légalement héritier. Il faut donc lui consentir un legs par testament pour lui transmettre des biens à votre décès, en exonération totale de droits de succession. En l'absence d'enfants, vous pouvez lui léguer l'ensemble de vos biens.
Il en est de même si vous vivez en concubinage sans Pacs, à la différence près que la transmission au survivant, dans ce cas, est imposée au prix fort. Après déduction d'un abattement de 1 570 € seulement (montant 2010), les biens reçus par testament sont soumis aux droits de succession de 60 %, tarif applicable aux personnes sans lien de parenté l'une avec l'autre.
Mes neveux et nièces
À défaut de conjoint ou de partenaire, vous pouvez choisir d'avantager une ou plusieurs personnes de votre famille ou de votre entourage.
Comptez avec la part du fisc !
En pratique, il n'existe aucune limite à ne pas dépasser, puisque à défaut d'enfants et de conjoint, il n'y a pas de réserve héréditaire à respecter. La seule limite résulte de la fiscalité des transmissions à titre gratuit. En effet, plus les bénéficiaires sont d'une parenté éloignée, plus le tarif des droits de succession et de donation est élevé : entre parents jusqu'au 4e degré (des cousins sont parents au 4e degré, un oncle et ses neveux et nièces, au 3e degré), il est de 55 %. Au-delà, comme entre non-parents, il est de 60 %. En revanche, entre frères et soeurs, la fiscalité est un peu moins « confiscatoire » : après déduction d'un abattement de 15 697 € (montant 2010), le tarif est de 35 % jusqu'à 24 069 € de montant taxable, 45 % au-delà.
Un choix personnel
« Le choix du ou des bénéficiaires est dicté par un sentiment d'affinité, et aussi par la volonté de favoriser celles et ceux qui en ont le plus besoin », résume Pierre Lemée, notaire. Si vous voulez gratifier vos neveux et nièces, par exemple, vous pouvez leur consentir un legs par testament. À votre décès, ils devront acquitter des droits de succession sur les biens ou sommes légués, après déduction d'un abattement personnel de 7 849 € (montant 2010).
Une association ou une fondation
Si vous préférez manifester votre générosité en consentant un legs à une association, pour soutenir une cause qui vous tient à coeur, vous n'avez que l'embarras du choix ! Le « Guide des dons, legs et donations » édition 2010 (www.dons-legs.com) recense un grand nombre d'associations et de fondations habilitées à recevoir des dons.
Attention à l'habilitation
Toutes les associations ne sont pas habilitées à recevoir des legs et des donations par acte authentique (notarié). Lorsqu'elles correspondent aux critères légaux, elles sont totalement exonérées de droits de succession et de donation. « Il convient de se renseigner directement auprès de l'organisme que l'on envisage de soutenir », conseille Isabelle Combes, directeur juridique de la Fondation de France. Sont principalement concernées par cet avantage les associations et fondations reconnues d'utilité publique, les associations cultuelles et les associations qui ont pour objet exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale.
« Lorsque l'association ne peut pas recevoir directement des biens par testament ou donation, il est possible de passer par l'intermédiaire d'un organisme tel que la Fondation de France », précise Isabelle Combes. « Si vous souhaitez, par exemple, financer la reconstruction du clocher d'une église, dont s'occupe une association locale, vous pouvez instituer la Fondation de France légataire universelle, à charge pour elle de reverser la somme léguée à l'association concernée, par voie de subvention et en contrôlant la bonne utilisation des fonds. »
Préserver un patrimoine
Léguer une partie de ses biens à une association n'est pas l'apanage des plus fortunés. Il peut s'agir de personnes souhaitant préserver un bien immobilier même modeste, pour éviter qu'il soit bradé à leur décès et garder des locataires à l'intérieur. « Nous avons hérité, par exemple, d'un appartement de deux pièces à proximité du Jardin des Plantes, à Paris, raconte Isabelle Combes. La personne qui l'a légué à la Fondation de France voulait qu'il soit conservé, et loué exclusivement à des étudiants méritants et doués ! »
Plus de testaments que de donations
La grande majorité des transmissions au profit des associations et fondations habilitées se fait sous forme de legs, donc par testament. « Les donations représentent seulement entre 15 et 20 % de l'ensemble des dossiers que nous traitons à la Fondation de France », explique Isabelle Combes. Généralement, le choix de la donation est le fait de personnes un peu plus jeunes (entre 55 et 60 ans), qui ont le désir de s'investir de leur vivant dans un projet d'intérêt général. Sous toutes les formes, les actes de générosité émanent surtout de personnes qui ont la « culture du don ». Il n'est jamais trop tard pour l'acquérir !
Testament ou donation ?
Lorsqu'on réalise un legs par testament, les biens légués ne sont recueillis par le bénéficiaire qu'au décès de l'auteur du testament. Avec une donation, les biens donnés sont transmis immédiatement, et les droits de donation correspondants doivent aussi être payés tout de suite. « En raison de l'allongement de la durée de la vie, du coût des maisons de retraite et des frais élevés qu'entraîne une perte d'autonomie, mieux vaut ne pas trop se dépouiller de son vivant pour pouvoir faire face ! », conseille Pierre Lemée.
Transmettre sans droits à un parent éloigné
On peut associer dans un même geste de générosité une association ou fondation, et une personne dont on se sent proche. « Il est possible de léguer des biens à des parents éloignés ou à des non-parents, en passant par la Fondation de France », explique Isabelle Combes. La Fondation peut être instituée légataire universel, à charge pour elle de délivrer des legs particuliers nets de frais et droits aux personnes désignées. Attention toutefois, il ne s'agit pas de transmettre la majorité de son patrimoine par ce biais, pour contourner les droits de succession. « Nous n'acceptons un legs universel consenti sous cette condition que dans la mesure où il n'est pas totalement vidé par les legs particuliers », précise Isabelle Combes. Intérêt général oblige, l'opération pourra « passer » si la part restant à la Fondation se situe entre 40 et 60 %.
Publié le 23 Décembre 2010 |
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