Défiscalisation de fin d’année : les règles du jeu ont changé !

Depuis le 1er janvier 2009, le total des avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu est plafonné annuellement. Il faut donc estimer son « disponible fiscal » avant de réaliser ses optimisations de fin d’année.

A l’approche du 31 décembre, de nombreux contribuables vont s’attacher comme chaque année à réduire leur impôt sur le revenu au travers d’investissements, de travaux, de dons… Mais attention, au-delà de la transformation de nombreux dispositifs fiscaux, le contribuable devra pour la première année compter avec le plafonnement des avantages fiscaux. Une notion très large pour le législateur. Heureusement, le plafond l’est aussi, mais mieux vaut s’assurer qu’il suffit !

Faire le tri dans les avantages fiscaux

Plafonnés. Entrent dans le plafonnement global les avantages fiscaux :

• qui ont un caractère économique afférent à un investissement du contribuable : crédits d’impôt relatifs aux intérêts d’emprunt de la résidence principale, aux dépenses d’amélioration de la qualité environnementale des logements, réductions d’impôt pour souscription au capital de PME, de parts de FCPI, FIP, Sofica, Sofipêche, pour investissement locatif Scellier, meublé, Malraux ou Outre Mer…
• ou qui ont pour contrepartie une prestation dont il bénéficie : emploi d’un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants…

Non plafonnés. Sont hors plafonnement global, les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable (déduction des pensions alimentaires, réduction d’impôt concernant la dépendance ou l’épargne-handicap) ou à un objectif d’intérêt général sans contrepartie (dons aux associations, mécénat, préservation du patrimoine historique…). Mais aussi les avantages fiscaux se traduisant par une diminution de la base imposable : exonérations de revenus catégoriels, abattements résultant des régimes micro (BIC, BNC ou foncier), charges déductibles comme l’épargne-retraite (PERP, Madelin…) ou les pensions alimentaires, application du quotient familial…

Exceptions. Certains investissements (Malraux, Girardin Outre Mer…) normalement soumis au plafonnement peuvent encore y échapper cette année s’ils relèvent du régime en vigueur avant le 1er janvier 2009. Les subtilités ne manquant pas en la matière, le confort d’un avocat fiscaliste est essentiel.

Calculer le « disponible fiscal »

Plafond. La somme des avantages fiscaux soumis au plafonnement global ne peut excéder un montant fixe de 25.000€ auquel s’ajoute un montant variable égal à 10% du revenu net global du foyer fiscal (revenu imposable après déduction des charges et de certains abattements, auquel est appliqué le barème progressif de l’impôt).

Double liquidation. Pour le calcul du plafonnement, il convient de déterminer d’abord le montant des avantages, qui est égal à la différence entre :

• la cotisation d’impôt théorique calculée en excluant les avantages entrant dans le champ du plafonnement global
• la cotisation d’impôt déterminée en prenant en compte tous les revenus et avantages fiscaux

Ce montant est comparé au plafond. S’il est inférieur, il reste un « disponible fiscal » pour réduire son impôt sur le revenu. S’il est supérieur, l’excédent est ajouté au 2ème terme ci-dessus pour obtenir l’impôt à payer et toute réduction d’impôt supplémentaire serait « perdue » par le jeu du plafonnement.

Qui est concerné ?

L’existence d’une partie fixe assez élevée (25.000€) dans le calcul du plafond permet a priori d’écarter le risque de plafonnement pour de nombreux contribuables. Mais il faut être prudent car les cas particuliers sont multiples et il n’est même pas nécessaire de payer de l’impôt pour être perdant à cause du plafonnement ! (cf. exemple 2). Mieux vaut donc faire ses calculs.

Exemple 1 :

Trois contribuables envisagent de souscrire des parts de Sofica respectivement à hauteur de 6k€, 14k€ et 18k€ (réduction d’IRPP de 2,88k€, 6,72k€, et 8,64k€).

Exemple 2 :

Monsieur et Madame Dupont sont mariés et ont 2 enfants. Le résultat net imposable du foyer fiscal est de 136,5k€. Ils bénéficient de crédits d’impôt : 3,4k€ pour intérêts d’emprunt sur leur résidence principale, 7,5k€ pour emploi d’un salarié à domicile et 7,5k€ au titre de travaux dans leur logement. Ils ont investi dans un appartement situé dans un village de tourisme classé pour 160k€ dont 60k€ de travaux payés en 2009 (24k€ de réduction d’impôt). Hors impact du plafonnement global, les Dupont bénéficieraient d’un reversement du Trésor Public de 16,96k€ lié aux crédits d’impôts. Mais les avantages fiscaux dont ils peuvent bénéficier sont en réalité plafonnés car leur somme est de 42,4k€ alors que le plafond global n’est que de 25k€ + 10% * 136,5k€ = 38,65k€. Le plafonnement est par conséquent de 3,75k€ et le reversement du Trésor Public sera limité à 13,21€. Ils auraient dû mieux étaler les travaux donnant lieu à avantage fiscal.

Publié le 30 Octobre 2009