Réduction d'ISF : l'investissement dans les PME en questions

Comment maîtriser les risques financiers, les risques fiscaux ? Quelles différences entre un mandat de gestion et un mandat de conseil, entre une holding passive et une holding animatrice ? Quels sont les frais ? Comment récupérer ses fonds ? Nos réponses aux questions les plus courantes pour vous aider dans vos choix.

Comment maîtriser les risques financiers ?

L'investissement en capital dans les PME est par nature risqué. En tant qu'actionnaire, vous courrez le risque d'une perte de valeur liée à un développement et une rentabilité de la PME plus faibles d'attendus. Vous pouvez même perdre la totalité de votre apport en cas de faillite de la PME. Le risque est d'autant plus fort que la société est jeune, l'activité encore immature ou le modèle économique incertain.

La maîtrise des risques financiers passe en premier lieu par une sélection exigeante des PME. Au delà de l'analyse financière, le diagnostic des avantages compétitifs de l'entreprise par de bons connaisseurs du marché, la qualité des dirigeants et l'adéquation des moyens financiers au projet de développement sont tout aussi essentiels.

Elle passe en second lieu par une diversification des investissements. Plus le secteur d'activité est risqué, plus les PME sont jeunes et plus grande devra être la diversification. Cette dernière peut néanmoins s'envisager de manière pluriannuelle pour les investisseurs réguliers voire de manière plus globale pour ceux disposant déjà de portefeuilles actions importants.

Comment maîtriser les risques fiscaux

Le risque fiscal est de deux natures. Il peut résulter :

1. d'une remise en cause de l'avantage fiscal en cas de non respect des conditions édictées par la loi (éligibilité des PME, des souscriptions...). Ce risque est le plus facile à maîtriser puisque les critères sont clairs, connus et peuvent être vérifiés facilement. En s'adressant à un gestionnaire ou un conseiller sérieux, il est par conséquent aisé de s'en affranchir.
2. d'une remise en cause de l'avantage fiscal sur le terrain de l'abus de droit. Sont potentiellement concernés par ce risque tous les montages ayant pour but d'offrir le taux de réduction d'impôt maximum (75%) sans assumer des contraintes et/ou des risques supplémentaires par rapport à un véhicule d'investissement collectif (FCPI, FIP, FCPR) qui ne peut bénéficier pour sa part que de 50% de taux de réduction. Le simple avis d'un avocat fiscaliste apporte une protection faible. Une opinion légale engageant la responsabilité civile professionnelle de l'avocat est à préférer. Ou encore mieux, un rescrit auprès de l'administration fiscale confirmant la validité fiscale du montage. La meilleure protection reste encore de respecter l'esprit de la loi et de ne pas rechercher le produit correspondant à un idéal inaccessible...

Pour les plus averses au risque, les véhicules collectifs permettent cette année de bénéficier d'une réduction d'ISF de 50%.

Quelles différences entre un mandat de conseil et un mandat de gestion ?

Un mandat de conseil permet à l'investisseur de bénéficier d'une sélection de PME réalisée par un professionnel et de conditions d'entrée voire de sorties négociées. L'investisseur souscrit lui-même au capital des PME qu'il choisit. Ce sera ensuite à lui de gérer ses participations, notamment s'agissant de la cession au terme du délai de détention fiscale.

Dans le cas d'un mandat de gestion, c'est le mandataire qui procède aux investissements pour le compte de l'investisseur selon les orientations fournies dans le mandat de gestion. Il est engagé sur la gestion des participations et en particulier sur la sortie. Un mandat de gestion peut permettre d'obtenir tous les avantages d'un véhicule collectif en matière de diversification, d'accessibilité (faible montant unitaire), et de gestion clef en main tout en bénéficiant de l'efficacité fiscale maximale. Attention dans ce cas au risque d'abus de droit (cf. point 2 ci-dessus).

Quelles différences entre holding "passive" et holding "animatrice"?

La holding ISF passive est une société permettant de regrouper des investisseurs pour porter des participations dans des PME opérationnelles éligibles à la réduction d'ISF. Seuls les sommes affectées à la souscription au capital de PME éligibles avant le 15 juin de l'année donnent droit à la réduction d'ISF au titre de cette même année.

Une holding animatrice est une société participant activement à la conduite d'une politique de groupe et au contrôle de ses filiales. L'administration fiscale a précisé dans une instruction qu'il y avait lieu d'assimiler les sociétés holdings animatrices de leur groupe à des sociétés ayant une activité opérationnelle dès lors que toutes les autres conditions prévues à l'article 885-O-V bis du CGI sont remplies. Une holding animatrice n'est pas concernée par la limitation à 50 associés touchant les holdings passives. Elle n'est pas non plus tenue de procéder à ses investissements avant le 15 juin de l'année. C'est la date de souscription au capital de la société holding animatrice qui compte.

Quels sont les frais ?

Ils sont généralement du même ordre de grandeur que pour les FCPI et FIP. Les modalités de prélèvement peuvent être en revanche très différentes selon les offres. Certaines prennent davantage de frais sur versements et moins de frais de gestion annuels. D'autres affichent des frais bas mais prennent en réalité des frais directement aux PME. Il convient donc de réaliser un calcul global et garder présent à l'esprit que l'intervention d'un bon professionnel dans la gestion de participations non cotées est plus onéreuse que dans la gestion d'actions cotées d'abord parce que le travail du gestionnaire est plus important mais aussi parce que la taille des véhicules d'investissement est beaucoup plus faible.

Il est possible d'alléger la note en s'intéressant à des PME particulières ou en acceptant de devoir gérer soi même la sortie.

Comment récupérer ses fonds ?

Si l'investissement intervient au travers d'une société holding, le gestionnaire s'occupera de céder les participations dans les meilleures conditions à l'issue du délai fiscal minimum de détention (5,5 ans). Il pourra réaliser des distributions au fur et à mesure des cessions ou attendre la dernière cession pour dissoudre la société holding.

Dans le cadre d'un mandat de gestion, le gestionnaire s'occupera également de céder les participations à l'issue des 5,5 ans. Les fonds pourront être appréhendés au fur et à mesure des cessions des différentes participations s'il s'agit d'investissements directs.

Dans le cas d'un mandat de conseil ou d'investissements réalisés de manière solitaire, l'investisseur devra gérer lui-même la sortie. Ce qui peut être difficile, notamment si les modalités de sortie n'ont pas été négociées lors de l'investissement. S'il s'agit de sociétés cotées, le marché offrira une porte de sortie simple d'utilisation à condition que la liquidité soit suffisante, ce qui sera certainement le cas pour des PME s'étant bien développées et étant en bonne santé financière et beaucoup moins le cas pour des PME en difficultés.

Dans tous les cas, il ne faut pas compter sur une liquidité avant l'expiration du délai de détention fiscale.

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Article rédigé le 29 avril 2010

Publié le 30 Avril 2010