Réduction d'ISF et investissement dans les PME : quels choix en 2010 ?

Les nouvelles conditions imposées aux Holdings ISF entraînent une évolution importante des offres en 2010. Mais il sera toujours possible de concilier efficacité fiscale hors du commun et gestion des risques financiers et fiscaux.

A compter de l'ISF 2010, les holdings d'investissement devront respecter de nouvelles contraintes : n'avoir pour mandataires sociaux que des personnes physiques, ne pas avoir plus de 50 associés/actionnaires et ne pas offrir de garantie en capital ou de mécanismes de sortie automatique au terme de la durée minimum de détention fiscale (5 ans). Elles devraient par conséquent devenir élitistes et plus risquées. D'autres solutions d'investissement vont voir le jour - mandat de conseil, mandat de gestion...- pour offrir au contribuable-investisseur une efficacité fiscale maximale à l'image des holdings mais lui apporter en sus une meilleure diversification et une plus grande accessibilité.

Des vertus fiscales intactes

Instituée par la loi Tepa du 21 août 2007, la réduction d'ISF pour investissement dans les PME permet aux redevables de l'ISF d'imputer sur leur cotisation, dans la limite annuelle globale de 50 000 € :

• 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription directe ou indirecte (sociétés holding) au capital de certaines PME. Cette réduction est plafonnée à 50 000 € ;

• 50 % d'une quote-part des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP), de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds commun de placement à risques (FCPR) respectant certaines conditions. Le montant de cette réduction ne peut excéder 20 000 €. La quote-part concernée est constituée par le quota de PME éligibles à la réduction d'ISF dans lesquelles le gestionnaire du fonds s'engage à investir. Le complément bénéficie d'une réduction d'impôt sur les revenus de 25 %.

Les taux de réduction et les plafonds restent inchangés pour 2010, ce qui préserve l'attrait fiscal unique de ce dispositif pour le contribuable ISF.

Les souscriptions doivent intervenir d'ici le 15 juin 2010 pour permettre une réduction de l'ISF dû cette année. S'agissant des souscriptions directes ou indirectes, elles sont de taille limitée et peuvent donc clôturer par anticipation.

Des holdings plus confidentielles et moins attractives

Elitisme. Pour être économiquement viables, les holdings imposeront cette année un minimum d'investissement, généralement de 30.000€ à 40.000€. Pour autant, la taille globale de la holding, 1,5M€ à 2M€ compte tenu de la limitation à 50 associés, ne lui permettra pas d'offrir la même diversification que par le passé.

Risque financier. Elles devraient pour la plupart compter entre 3 et 6 participations, ce qui pose le problème de la maîtrise du risque financier, par nature élevé dans ce type d'investissement. Elle nous paraît insuffisante si l'on raisonne sur la holding elle-même (il faudrait une quinzaine de participations pour une diversification optimale) mais il est vrai qu'elle peut être appréhendée plus globalement sur la poche d'investissements en PME non cotées du contribuable. La récurrence annuelle des investissements est alors certainement un levier de maîtrise du risque financier global.

Sélectivité. Comme par le passé, l'offre étant foisonnante et parfois fantaisiste, il convient de s'appuyer sur des professionnels aguerris du capital investissement pour bénéficier d'une sélection pertinente de PME et d'un travail de valorisation des participations et de sortie adapté. Attention cette année aux montages qui s'appuieraient sur plusieurs holdings pour contourner le problème de la taille : il leur est interdit -sous peine de remise en cause de l'avantage fiscal- de mutualiser leurs investissements.

Enfin, les holdings dites "animatrices", qui sont par elles-même des PME éligibles à la réduction d'ISF et ne sont donc pas touchées par la limitation des 50 associés, sont néanmoins plafonnées en montant global à 2,5M€. Le problème de la diversification se pose donc toujours. S'y ajoute un risque fiscal : celui de voir la holding ne pas respecter les conditions posées par l'administration fiscale pour être qualifiée d'animatrice, d'autant plus que les conditions doivent être réunies tout au long de l'existence de la holding.

De nouvelles solutions à découvrir

Mandats de gestion. Pour faire face à cette dégradation des conditions offertes par les holdings, les professionnels ont travaillé à de nouvelles solutions. Parmi celles-ci, le mandat de gestion sera, dans certains cas, une formule très proche des meilleures holdings de l’année dernière en conciliant large diversification et sélection professionnelle des investissements, accessibilité (minimum d’investissement probablement d’environ 5.000€) et efficacité fiscale maximum (75% du montant investi hors frais, plafonnée à 50.000€). Attention cependant aux mandats qui ne respecteraient pas l'esprit de la loi et pourraient être remis en cause a posteriori par l'administration fiscale sur le terrain de l'abus de droit.

Mandats de conseil. Autre solution permettant de concilier diversification, sélection professionnelle, accessibilité et efficacité fiscale maximum, le mandat de conseil consiste en des investissements directs dans les PME conseillées par le mandataire. Par rapport au mandat de gestion, l’avantage est de maîtriser les sociétés dans lesquelles vous investissez. L’inconvénient principal porte sur le suivi et la sortie des participations, points sur lesquels le mandataire n’est pas engagé. D'autre part, l'univers des sociétés accessibles est plus restreint car beaucoup de chefs d'entreprises non cotées ne sont pas prêts à accueillir des investisseurs en très grand nombre avec tout ce que cela implique en matière de gestion et de gouvernance.

FCPR. Comme les années précédentes, les FCPI et FIP ISF permettront de bénéficier de solutions accessibles, simples, sécurisées juridiquement et fiscalement, diversifiées. La réduction d’ISF reste cependant limitée à 50% de la quote-part du fonds investi en PME éligibles et plafonnée à 20.000€. Des FCPR devraient voir le jour cette année afin d’offrir les mêmes avantages que les FCPI&FIP mais sans les contraintes en matière de caractère innovant des entreprises (FCPI) ou de zone géographique (FIP). Certains pourraient de plus proposer un investissement à 100% en PME éligibles, pour atteindre une réduction d'ISF maximale de 50%.

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Article rédigé en février 2010

Publié le 19 Février 2010