Bouclier fiscal, succession, donation : le durcissement fiscal est en marche

Les gros héritages vont être plus taxés jusqu'à 45 %. Le régime des donations sera moins favorable pour transmettre de façon anticipée avant 70 ans et 80 ans.

Côté pile, la réforme de la fiscalité du patrimoine fait des heureux, avec la mise au régime minceur de l'ISF. Mais, côté face, elle alourdit l'impôt en supprimant le bouclier fiscal et en durcissant la fiscalité sur la transmission du patrimoine (successions, donations). Enfin, pour freiner les délocalisations fiscales des particuliers, l'« exit tax » fait son grand retour.

En revanche, pour l'instant, l'assurance-vie comme les plus-values immobilières sont épargnées par le tour de vis fiscal. Mais, à la rentrée, le gouvernement pourrait bien revenir sur le sujet. Explications.

Fin du bouclier fiscal

Il était déjà lézardé... Voilà le bouclier fracassé sur l'autel de la réforme dont il est présenté comme la victime expiatoire. François Baroin, le ministre du Budget, le rappelle : « l'acte I de cette réforme c'est la suppression du bouclier fiscal et c'est, corrélativement, une adaptation de la contribution des plus hauts patrimoines ». Dont acte : le fisc ne remboursera plus, désormais, l'excédent du total des impôts acquittés par un contribuable au-dessus de 50 % de ses revenus.

Dernier bouclier en 2012

Beaucoup s'interrogent : quand le bouclier cessera-t-il de produire ses effets ? « Il y a un enjeu à savoir si la dernière restitution sera en 2012 ou en 2013. La restitution se fait en année N + 2 par rapport à l'année de perception des revenus et en année N + 1 par rapport au montant des impôts payés. Ainsi pour l'ISF encore payable cette année, la restitution se ferait en 2012 sur la base des revenus de 2010 », explique Sophie Breuil, responsable ingénierie patrimoniale à la Banque Neuflize OBC. Selon les déclarations du ministre du Budget, le dernier bouclier fiscal jouera bien en 2012 (par rapport aux impôts de 2011 et aux revenus de 2010) mais sans envoi de chèque aux bénéficiaires. Ce dernier bouclier devra obligatoirement être autoliquidé (déduit sur l'ISF payable l'année prochaine), a indiqué le ministre.

Successions et donations davantage imposées

À l'occasion d'un héritage ou de donations, la fiscalité est alourdie.

Augmentation du barème des droits de succession

Les taux des deux dernières tranches les plus élevées du barème applicable en ligne directe vont augmenter de 5 points chacun. Ces tranches passeraient donc à 40 % et 45 % contre 35 % et 40 % actuellement. Ne sont donc concernés que les « gros héritages », le nouveau barème frappant le montant reçu au dessus de 902 838 € (taxation à 40%) et 1,8 M€ (taux de 45%) pour la part revenant à un héritier après déduction de l'abattement en ligne directe (159 325 €).

Donation exonérée tous les 6 ans

Le bénéfice de l'abattement sur les donations ne se renouvellera plus tous les 6 ans, mais tous les 10 ans. Cet avantage permet, par exemple, à un enfant de recevoir jusqu'à 159 325 € de chacun de ses parents en franchise de droits. Cela ne sera plus possible qu'une fois tous les 10 ans. Ainsi, un parent ayant fait une donation de 150 000 € à son enfant en 2007 devra attendre 2017 pour utiliser à nouveau l'abattement contre 2013 jusqu'à présent.

Fin des réductions de droits sur les donations selon l'âge du donateur

Pour les professionnels de la gestion patrimoine, c'est le point de la réforme qui fait mal... « La fin des avantages sur les donations liés à l'âge du donateur et le retour du bénéfice de l'abattement fiscal une fois tous les 10 ans... cela va bien écorner le régime favorable des donations », estime Sophie Breuil qui souligne que le Parlement pourrait modifier le texte sur ce point. Cet avantage est en effet très important, puisqu'il permet de bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer sur une donation en pleine propriété lorsque le donateur à moins de 70 ans. La réduction des droits à payer est encore de 30 % lorsque l'âge du donateur se situe entre 70 et 80 ans. Si ces mesures visant à anticiper la transmission du patrimoine aux générations plus jeunes étaient supprimées, cela aurait des conséquences. « En France, les droits de succession restaient jusqu'à maintenant acceptables pour les patrimoines importants compte tenu de la possibilité de transmettre de manière anticipée par des donations au régime plus favorable» rappelle Sophie Breuil. Si l'on ne dispose plus de l'outil des donations pour réduire les droits de succession, dont les taux augmentent, cela pourrait susciter des nouveaux départs de France. Vers la Suisse, par exemple, où, selon les cantons, les droits de succession en ligne directe s'élèvent de 0 % à 10 %.

Exit tax : le retour !

Bercy veut taxer à 19 % les plus-values des particuliers qui vendent des titres de société après avoir transféré leur domicile fiscal hors de France. Les plus-values latentes seront constatées au jour du transfert de domicile (application dès le 3 mars 2011) puis taxées lors de la cession ultérieure des titres (si elle a lieu dans les 8 ans suivant le départ de France). Juridiquement, l'impôt sur la plus-value latente est dû lorsque le contribuable quitte le territoire, mais un sursis de paiement est accordé jusqu'au moment où les titres sont cédés, donnés, remboursés... Si un impôt doit aussi être payé dans le pays de résidence, il serait imputable sur celui du en France.

Publié le 31 Mai 2011