01/06/2007

Famille

Prévoir sa protection future

Mesure phare de la réforme des tutelles, le mandat de protection future peut être rédigé par acte sous seing privé ou par acte notarié.

La mesure la plus moderne de la réforme des tutelles est certainement la possibilité, pour tout un chacun, de rédiger un mandat de protection future, en prévision d'une éventuelle déficience personnelle. Toutefois, s'il peut être rédigé dès maintenant, il ne pourra concrètement prendre effet qu'à partir du 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la réforme.

À titre préventif

Toute personne majeure peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts (altération de ses facultés mentales ou corporelles). Toutefois, si elle est déjà sous curatelle, l'assistance de son curateur est nécessaire pour établir ce document.

Le mandat de protection future peut également être utilisé par les parents d'un enfant handicapé, pour organiser à l'avance la protection juridique de leur enfant devenu majeur.

AVEC OU SANS NOTAIRE

Le mandat de protection future peut être conclu soit par acte sous seing privé, soit par acte notarié (obligatoirement lorsqu'il est conclu par des parents pour leur enfant handicapé).

Le mandat notarié permet au mandataire d'accomplir tous les actes de gestion, y compris les actes de disposition (ventes). Toutefois, pour les actes à titre gratuit (donations), il lui faut l'autorisation du juge des tutelles. C'est le notaire qui est destinataire des comptes, mais il peut saisir le juge de tout mouvement de fonds et de tout acte n'apparaissant pas conforme à l'intérêt du majeur.

Le mandat sous seing privé est, en revanche, limité aux actes d'administration (gestion courante). Toutefois, la conclusion d'actes plus graves ne nécessite pas l'ouverture d'une tutelle, mais une simple requête au juge. Le mandat doit être soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle à fixer par décret.

Mise en oeuvre

Le mandat prend effet lorsque la personne qui l'a établi ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts (ou lorsque les parents d'un enfant handicapé sont décédés ou ne peuvent plus en assumer la charge).

Le mandataire. Il doit s'adresser au greffe du tribunal d'instance, muni de son mandat et d'un certificat médical justifiant de la déficience du mandant. Son rôle est le suivant :

faire procéder à l'inventaire des biens et assurer son actualisation ;

établir tous les ans le compte de sa gestion, qui est vérifié selon les modalités définies par le mandat, et que le juge des tutelles peut contrôler en tout état de cause.

Il ne peut être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. Sinon, le mandat prend fin soit par le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé, soit par son décès ou celui du mandataire, soit par la révocation de ce dernier (prononcée par le juge).

Tutelle exclue. Le mandat de protection future exclut, en principe, l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle par le juge. Le juge des tutelles reste néanmoins compétent pour trancher tout litige sur les conditions et les modalités du mandat, et autoriser les actes les plus graves.

Si une personne morale est désignée comme mandataire, elle doit être inscrite sur la liste départementale des mandataires judiciaires.