Conjoint collaborateur : c'est payant pour la retraite !

Le conjoint, collaborateur d'artisan ou de commerçant, peut obtenir une pension de retraite personnelle.

Le conjoint qui travaille régulièrement dans l'entreprise de son époux doit obligatoirement choisir entre les statuts de :

- conjoint collaborateur ;

- conjoint salarié ;

- conjoint associé.

Effective depuis le 4 août 2006, cette obligation vaut pour tous les conjoints déjà déclarés comme collaborateurs. Les autres ont jusqu'au 1er juillet 2007 pour régulariser leur situation.

Revisité par la loi sur les PME, le statut de conjoint collaborateur est maintenant précisé pour les artisans et les commerçants (les professions libérales sont toujours en attente). Il permet à son titulaire d'obtenir des droits à retraite et invalidité-décès « en propre ». Tout cela a un coût, à prendre en compte alors que le conjoint n'avait jusqu'alors aucun statut juridique.

RACHETER DES COTISATIONS VIEILLESSE

Un décret doit préciser dans quelles conditions un conjoint collaborateur pourra racheter jusqu'à 6 ans de cotisations retraite jusqu'en 2020. Il faudra prouver, par tous moyens, avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise.

Nouveau statut

Le nouveau statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint marié et non au partenaire lié par un PACS ou au concubin.

Non associé. Le conjoint collaborateur ne peut pas être associé.

Activité régulière. Le conjoint collaborateur est celui qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise. Celui qui réalise par ailleurs une activité salariée au moins à mi-temps, ou une activité non salariée, n'est pas présumé être dans cette situation. Il lui appartient alors, s'il entend choisir ce statut, de prouver qu'il exerce bien une telle activité régulière.

Pas de rémunération. Pour opter pour le nouveau statut, le conjoint ne doit pas percevoir de rémunération.

Entreprise individuelle ou SARL. Le chef d'entreprise peut exercer son activité en entreprise individuelle (quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise). Le statut est aussi accordé pour un exercice en société :

- au conjoint du gérant associé unique ;

- au conjoint du gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL ne comptant pas plus de 20 salariés.

Formalités. Le choix du statut doit être déclaré au CFE et mentionné, le cas échéant, au RCS ou au répertoire des métiers.

PRESTATIONS MALADIE

Le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement des prestations d'assurance maladie-maternité des indépendants au titre d'ayant droit de son époux.

Coût des prestations

Avec le nouveau statut, le conjoint collaborateur est obligatoirement affilié aux régimes de retraites de base et complémentaire ainsi qu'au régime invalidité- décès des professions indépendantes (auparavant, il pouvait adhérer à l'assurance volontaire vieillesse).

Ainsi, le conjoint collaborateur peut maintenant se constituer une pension de retraite (de base et complémentaire), à l'instar du chef d'entreprise. Il peut aussi obtenir une pension pour invalidité et un capital-décès.

Base de cotisations. Le conjoint collaborateur peut choisir de cotiser :

- sur un tiers du plafond de la sécurité sociale (quel que soit le revenu du chef d'entreprise) ;

- sur un tiers ou la moitié du revenu du chef d'entreprise ;

- avec l'accord du chef d'entreprise, sur un tiers ou la moitié de ses revenus, avec partage.

EXEMPLE

Option pour un tiers du revenu du chef d'entreprise. Les cotisations du conjoint sont calculées sur un tiers du revenu et celles du chef d'entreprise sur les deux tiers.

Mais attention ! Dans ce cas, les droits à retraite du chef d'entreprise se réduisent compte tenu de la diminution de la base de calcul.

Si le chef d'entreprise et le conjoint débutent ensemble leur activité, les cotisations peuvent être comptées sur les bases forfaitaires de début d'activité.

Coût minimum. L'assiette retenue pour le calcul de la cotisation du conjoint ne peut, en tout état de cause, être inférieure à l'assiette minimale, soit un calcul sur :

- 200 SMIC horaire pour les régimes d'assurance vieillesse de base (d'où une cotisation minimale de 275 € en 2007) et complémentaire (soit, en 2007, une cotisation minimale de 115 € pour les artisans et 99 € pour les commerçants) ;

- 800 SMIC horaire pour les cotisations du régime invalidité-décès (soit, en 2007, une cotisation minimale de 119 € pour les artisans et 86 € pour les commerçants).

Moment de l'option. L'option est choisie, dès le début de l'activité, pour un an, et sa modification est possible avant le 1er décembre de chaque année.

Moment du paiement. Le conjoint doit régler ses cotisations au même moment que le chef d'entreprise (1er janvier et 1er juillet de chaque année).

Publié le 28 Février 2007