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Successions : accepter les biens en limitant les risques

Quand on n'est pas sûr que l'héritage suffira à rembourser les dettes, il vaut mieux l'accepter « à concurrence de l'actif net » : un choix prudent, mais assorti de contraintes...

On n'est jamais obligé d'accepter une succession. Lorsque les dettes l'emportent largement sur les biens reçus, il vaut mieux renoncer en bloc. Dans d'autres cas, il y a seulement des incertitudes sur l'étendue exacte des dettes. Pour être tranquille, l'héritier peut accepter la succession « à concurrence de l'actif net ». Voie moyenne entre l'acceptation pure et simple et la renonciation, cette démarche a des contreparties : l'héritier doit respecter les formalités et les délais prévus, assez contraignants, et il endosse la responsabilité d'un gestionnaire vis-à-vis des créanciers de la succession.

Ni oui, ni non

« Un de mes oncles vient de mourir, sans enfant ni conjoint survivant, et je me retrouve son unique héritier », témoigne Patrick. « Je le voyais rarement, mais je sais qu'il était propriétaire de son appartement. J'aimerais accepter cet héritage, mais ce qui m'inquiète un peu, c'est qu'il y a quelques années mon oncle avait aidé un de ses amis à créer sa propre entreprise. »

Danger caution ! L'inquiétude de Patrick est compréhensible : si son oncle s'était porté caution pour un emprunt bancaire très important, il risque de devoir un jour rembourser sur ses propres revenus en cas de défaillance de l'emprunteur. D'un autre côté, la renonciation serait trop radicale. L'acceptation à concurrence de l'actif net est ici une bonne solution. « C'est seulement dans les situations incertaines que cette procédure est conseillée », confirme Jacques Combret (notaire à Rodez).

Protection préventive

Le principal intérêt, pour l'hériter qui choisit cette formule, est de protéger ses biens personnels et ses revenus. Au pire, il ne sera tenu de payer les créanciers du défunt que dans la limite de la valeur des biens qu'il a recueillis. Et dans le meilleur des cas, la succession se révélera finalement bénéficiaire.

Autres avantages. En acceptant sous cette forme, l'héritier peut décider de conserver un bien de la succession auquel il est sentimentalement attaché, pour autant qu'il paye aux créanciers la valeur fixée dans l'inventaire. Par ailleurs, ajoute Jacques Combret, « ce choix peut être intéressant pour un héritier qui veut prendre en charge le règlement de la succession par affection pour le défunt. Il sait d'avance qu'elle est déficitaire, mais il ne veut pas renoncer pour éviter les renonciations en cascades des héritiers venant à sa place... »

Obligé de gérer...

En optant pour l'acceptation à concurrence de l'actif net, l'héritier accepte de jouer un rôle important ! Il prend en charge le règlement du passif de la succession et doit donc payer les créanciers, selon certaines modalités et certains délais. En même temps, il a la responsabilité d'administrer les biens de la succession. Il doit en rendre compte aux créanciers qui le lui demandent et répond des fautes graves qu'il pourrait commettre dans sa gestion.

Vente des biens. Depuis 2007, elles sont plus simples à réaliser, puisque aucune autorisation judiciaire préalable n'est nécessaire. Mais il y a tout de même des formalités : déclaration au greffe du tribunal, publication...

Attention ! Les créanciers peuvent contester le montant du prix de vente : s'ils prouvent qu'il est inférieur à la valeur réelle du bien, l'héritier doit leur verser le complément de prix sur ses biens personnels.

À déclarer

L'acceptation à concurrence de l'actif net passe par deux formalités obligatoires : une déclaration d'option et un inventaire détaillé (voir encadré).

La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.

Exemple : Brigitte, habitant à Marseille, hérite de son frère Christian, qui résidait jusqu'à son décès à Lauroux, près de Lodève (dans l'Hérault). Pour faire une déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net, elle doit se rendre non pas au tribunal de grande instance de Marseille, mais à celui de Montpellier.

Délai de réflexion. Quel que soit le choix de l'héritier, il a le droit d'hésiter pendant quatre mois à compter du décès. Pendant ce délai, personne, ni un créancier ni un autre héritier, ne peut l'obliger à prendre position.

Un inventaire sans tarder

Il vaut mieux faire établir l'inventaire le plus rapidement possible après le décès, avant même de déclarer officiellement son choix au tribunal. Faute de l'avoir déposé dans les deux mois après cette déclaration, en effet, l'héritier est considéré comme acceptant purement et simplement ! « C'est un délai extrêmement bref », souligne Jacques Combret. Il est possible, toutefois, de demander au juge un délai supplémentaire, en justifiant de motifs sérieux et légitimes...

 L'inventaire est réalisé par un notaire, un commissaire-priseur judiciaire ou un huissier. En pratique, c'est le plus souvent le notaire chargé de la succession qui l'établit, en faisant appel à un commissaire-priseur pour l'évaluation des biens mobiliers.

 Il contient la description et l'estimation, article par article, de tous les éléments de l'actif et du passif (sous forme de liste numérotée).

 « Pour le notaire, il y a un émolument fixe de 87 € TTC et les droits d'enregistrement sont de 125 € par vacation », précise Jacques Combret. « Il peut y avoir, en plus, des frais de prisée par le commissaire-priseur (pour le mobilier) et d'estimation du patrimoine immobilier. » Les frais d'inventaire sont à la charge de la succession (donc de tous les héritiers), même s'ils ont été avancés par l'héritier qui a choisi seul d'accepter à concurrence de l'actif.

Publié le 28 Juillet 2008

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