Modernisation de l'économie tous azimuts

Impôts allégés sur les transmissions d'entreprises

Pour ne pas décourager les repreneurs, plusieurs mesures nouvelles sont destinées à réduire le coût fiscal du passage de relais.

La loi de modernisation de l'économie, adoptée cet été, encourage la transmission et la reprise de PME. C'est d'autant plus important, vu les milliers de dirigeants qui, à l'approche de la retraite, devront trouver un repreneur sous peine de devoir mettre la clef sous la porte, au détriment de l'économie et de la création d'emplois.

Cessions de titres et de fonds de commerce taxées à 3 %

Depuis le 6 août 2008, les montants des taxes sur les cessions d'actions ou de parts sociales autres qu'à prépondérance immobilière (ces dernières sont taxées à 5 %), ainsi que de celles sur les cessions de fonds de commerce valant au plus 200 000 € ont été unifiés. Ces opérations sont toutes taxées à 3 % (au lieu de 1,10 % pour les actions et 5 % pour les parts sociales). Quant aux cessions de fonds valant plus de 200 000 €, elles sont taxées à 5 %.

Les plafonds et abattements existants sont maintenus aux anciens montants (ex. : abattement préalable de 23 000 € sur la valeur d'un fonds de commerce), sauf pour la cession d'actions : les droits d'enregistrement sont désormais plafonnés à 5 000 € (au lieu de 4 000 € avant).

Réduction d'impôt pour reprise d'entreprise aménagée

La réduction d'impôt égale à 25 % des intérêts des emprunts souscrits pour reprendre une PME est profondément retouchée à compter de l'imposition des revenus de 2008. Le dispositif est ainsi rendu plus intéressant et plus souple :

- pour les prêts souscrits entre le 28 avril 2008 et fin 2011, il suffira d'acquérir 25 % (au lieu de 50 %) des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la PME pour bénéficier de la mesure ;

- la reprise pourra être réalisée par l'acheteur seul ou avec des membres de sa famille ou d'autres salariés de la PME. Le seuil de 25 % sera alors apprécié compte tenu de la quote-part des autres participants à l'opération ;

- les intérêts payés depuis le début de l'année sont retenus, pour le calcul de la réduction d'impôt, dans la limite de 20 000 €, pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et de 40 000 € pour les autres contribuables, soit une réduction d'impôt annuelle maximale de 5 000 € (au lieu de 2 500 €) pour les premiers et 10 000 € (au lieu de 5 000 €) pour les seconds.

En revanche, il n'est plus possible de cumuler cette réduction d'impôt avec d'autres avantages (réduction d'impôt ou d'ISF pour souscription au capital de PME).

Pour le reste, les autres conditions requises de l'acquéreur sont maintenues (conservation des titres pendant cinq ans, exercice, par un des repreneurs, d'une fonction de direction dans la société...).

Les salariés encouragés à reprendre leur entreprise

Conscient du rôle clef que les salariés peuvent jouer dans une opération de reprise, compte tenu de leur parfaite connaissance de l'entreprise, le Gouvernement les encourage à franchir le pas. Ainsi, depuis le 6 août 2008, les droits dus sur la donation ou la vente de l'entreprise à ses salariés sont calculés déduction faite d'un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds (de commerce, artisanal, agricole ou libéral) ou des titres de la société.

Pour bénéficier de ce dispositif, les salariés devront notamment être en poste, en CDI et à temps plein, dans l'entreprise reprise depuis au moins deux ans ou être apprentis au jour de l'opération. Ils devront aussi poursuivre l'activité pendant les cinq ans qui suivent la reprise.

Pour éviter les abus, ces exonérations ne pourront s'appliquer qu'une seule fois aux mêmes personnes.

Aussi pour les proches. Les ventes, en pleine propriété, au profit des membres de la famille du cédant (conjoint, pacsé, ascendants, descendants) peuvent aussi bénéficier de cet abattement pour le calcul des droits.

Bonus fiscal pour les tuteurs à la reprise d'entreprise

Le cadre de la réduction d'impôt de 1 000 € accordée à ceux qui aident bénévolement des chômeurs et des titulaires de RMI, notamment, à créer ou à reprendre une entreprise est assoupli et élargi.

À partir de l'imposition des revenus de 2009 (impôt payable en 2010), pourront aussi en bénéficier les dirigeants qui accompagnent les repreneurs de leur entreprise ou de la majorité des titres de leur société. La réduction d'impôt sera de 1 000 € par personne accompagnée, répartie pour moitié au titre de l'année de signature de la convention, pour moitié au titre de l'année de la fin de la convention.

Deux nouvelles façons de réduire son ISF

Deux possibilités nouvelles sont ouvertes aux contribuables.

Investissement au capital de PME. La réduction d'ISF pour investissement dans des PME par l'intermédiaire de fonds d'investissement est étendue aux versements effectués à compter du 4 août 2008 dans certaines catégories de FCPR (Fonds commun de placement à risques) dits « allégés ».

Dons à certains organismes. La réduction d'ISF prévue en faveur des dons est étendue à ceux consentis, à compter du 6 août 2008, au profit de fondations universitaires ou partenariales définies par le code de l'éducation.

Attribution de « BSPCE » encouragée

Pour inciter plus de sociétés à attribuer à leurs salariés et à leurs dirigeants des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), les conditions d'émission des bons attribués entre le 30 juin 2008 et le 30 juin 2011 sont assouplies. Ces bons permettent, rappelons-le, à leurs titulaires de souscrire des titres de la société à un prix définitivement fixé lors de leur attribution. Il est notamment prévu qu'en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront exercer les bons dans les six mois du décès.

Publié le 03 Septembre 2008