Le paiement de l'IR et de l'IS
L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés sont soumis à des modalités spécifiques de calcul et de paiement. Impôt sur le revenu
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L'impôt sur le revenu (IR) peut être payé soit par le mode des acomptes provisionnels puis du solde, soit par des prélèvements mensuels. Acomptes provisionnels
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À défaut d'option pour le paiement mensuel, les contribuables qui ont été imposés en 2008 pour une somme au moins égale à 336 € (projet de loi de finances) doivent, en principe, régler, en 2009, deux acomptes (tiers provisionnels) au plus tard les 15 février et 15 mai sous peine d'une majoration de 10 %. Ces acomptes s'imputent sur l'IR définitif dû à partir du 15 septembre de l'année de leur paiement.
Chaque acompte est en principe égal au tiers de l'impôt dû l'année précédente. Le contribuable peut toutefois réduire ou suspendre ses acomptes, s'il estime que l'impôt finalement dû sera inférieur au versement déjà effectué. Toute insuffisance de plus d'un dixième est passible d'une majoration de 10 %. La CSG, CRDS et le prélèvement social de 2 % dus sur les revenus du patrimoine sont payés séparément.
Le solde de l'impôt est à payer, déduction faite des acomptes déjà versés dans l'année, au plus tard à la date limite qui est indiquée sur l'avis d'imposition. Paiement mensuel
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En cas d'option pour le paiement mensuel de l'IR, chaque prélèvement a lieu le 15 de chaque mois de janvier à octobre (voir dates d'option et de dénonciation de l'option dans les tableaux de la page 135). Son montant est égal au dixième de l'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année. Le contribuable peut, sous sa responsabilité, et une seule fois par an le 30 juin au plus tard, demander soit la hausse ou la baisse des prélèvements, soit leur suspension.
Le paiement du solde est effectué selon les modalités prévues dans le tableau ci-après. Autres modes de paiement
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L'IR peut aussi être payé par TIP, par chèque jusqu'à 50 000 €, par virement, en espèces jusqu'à 3 000 €, par Internet. Autre mode de paiement : le prélèvement à la date limite de paiement de l'échéance (le compte bancaire est prélevé 10 jours après la date limite de paiement). Au-delà de 50 000 €, l'impôt doit être payé par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France ou par prélèvement opéré par le percepteur à la date limite de paiement.
Date d'option et de dénonciation du paiement mensuel
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Date de l'option
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Premier prélèvement
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30 juin N au plus tard
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1er mois suivant l'option (1)
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Après le 30 juin N
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1er janvier N + 1 (2)
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Dénonciation de l'option
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Fin des prélèvements
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- avant le 30 juin N
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Mois suivant
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- du 1er juillet au 15 décembre N inclus
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1er janvier N + 1
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- du 16 au 31 décembre N
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1er février N + 1
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(1) Ou 1er janvier N + 1 à la demande du contribuable.
(2) Lorsque l'option est formulée du 16 au 31 décembre, la mensualité de janvier est prélevée avec celle de février.
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Impôt mis en recouvrement
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Date de prélèvement
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avant le 31 octobre (1)
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- 15 novembre pour le montant habituel
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- 15 décembre pour les soldes éventuels
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du 31 octobre au 31 décembre
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Prélèvement du solde à la date limite de paiement
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(1) Toutefois :
- lorsque, après la mise en recouvrement, le montant du dernier prélèvement de l'année est inférieur à 12 €, il est ajouté à celui de la mensualité précédente ;
- lorsque le prélèvement de décembre est égal ou supérieur au double d'une mensualité, il est étalé, sauf opposition du contribuable, par prélèvements d'égal montant à partir de la troisième mensualité qui suit la mise en recouvrement du rôle.
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Paiement de l'IS Acomptes trimestriels d'IS
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Le paiement de l'IS fait l'objet de 4 acomptes trimestriels qui doivent être spontanément payés à la recette des impôts au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. La date de versement du premier acompte dépend de la date de clôture de l'exercice.
L'acompte est calculé d'après les résultats du dernier exercice clos (sauf cas du premier acompte). Il est égal à : - 8 1/3 % du bénéfice taxé à 33 1/3 % ;
- 3,75 % du bénéfice des PME taxé à 15 % ;
- 3,75 % du résultat net des concessions de brevets et inventions brevetables soumis au taux de 15 % pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2005.
Sont dispensés du versement des acomptes : les sociétés dont l'impôt qui sert de base au calcul des acomptes n'excède pas 3 000 € ; les sociétés nouvellement créées, pendant leur premier exercice ; les sociétés nouvelles, pendant la durée d'application des allégements fiscaux ; les organismes sans but lucratif soumis au taux réduit d'IS (24 % et 10 %).
Les acomptes sont réglés par paiement directs ou par l'emploi des crédits et réductions d'impôts encore disponibles. Chaque versement doit être accompagné du relevé d'acompte 2571. Les IFA acquittés ne peuvent être imputés ni sur l'IS à payer, ni sur les acomptes d'IS ou rappels d'IS réclamés.
La société peut réduire ou cesser de verser de nouveaux acomptes, si elle estime que ceux déjà versés sont au moins égaux à l'IS qui sera dû pour l'exercice. Solde de liquidation
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À la clôture de son exercice, la société établit la déclaration 2065 et détermine l'IS à payer, déduction faite des acomptes déjà versés. Le solde est à verser au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice, sur l'imprimé 2572 (relevé de solde) ou, à défaut d'exercice clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante. Tout retard dans le paiement d'un acompte ou du solde de l'IS est soumis à une majoration de 5 % et à l'intérêt de retard de 0,40 % par mois.
Les versements relatifs à l'IS doivent être opérés par virement sur le compte du Trésor lorsque le chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice précédent dépasse 760 000 €.
Date limite de versement des acomptes d'IS
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Date de clôture comprise entre
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1er acompte
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2e acompte
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3e acompte
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4e acompte
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le 20 novembre et le 19 février inclus
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15 mars
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15 juin
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15 septembre
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15 décembre
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le 20 février et le 19 mai inclus
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15 juin
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15 septembre
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15 décembre
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15 mars
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le 20 mai et le 19 août inclus
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15 septembre
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15 décembre
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15 mars
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15 juin
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le 20 août et le 19 novembre inclus
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15 décembre
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15 mars
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15 juin
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15 septembre
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Le plan de relance de l'économie annoncé le 4 décembre 2008 prévoit le remboursement des excédents d'acomptes d'IS versés en 2008 dès janvier 2009 (au lieu d'avril).
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