Toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la DGI, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard, son taux est de 0,40 % par mois (4,80 % sur un an) pour les intérêts courant depuis le 1er janvier 2006. À cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les amendes et majorations prévues par le CGI .
Les majorations et amendes encourues pour les infractions les plus courantes sont regroupées dans le tableau ci-après.
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Principales sanctions fiscales
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Nature de l'infraction
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Taux
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Défaut ou retard de déclaration
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Déclaration, acte et document servant à l'assiette ou la liquidation de l'impôt :
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- déposé spontanément ou dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure
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10 %
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- déposé postérieurement
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40 %
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- en cas d'activité occulte
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80 %
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Déclaration de succession :
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- déposée plus de 6 mois après l'expiration des délais requis
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10 %
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- non déposée dans les 90 jours d'une mise en demeure
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40 %
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Défaut de production de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) :
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- production dans les 30 jours d'une mise en demeure
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750 €
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- production postérieure
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1 500 €
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Défaut ou retard des autres documents (3)
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150 €
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Omissions, inexactitudes et insuffisances relevées dans les déclarations
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Inexactitudes et omissions relevées dans des déclarations, actes et documents servant à l'assiette et à la liquidation de l'impôt :
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- manquement délibéré
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40 %
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- manœuvres frauduleuses, abus de droit ou dissimulation du prix prévu par le contrat
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80 %
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Omissions et inexactitudes constatées sur :
a) le tableau des provisions (1)
b) le relevé de frais généraux (1)
c) l'état des abandons de créances et subventions (1)
d) l'état des plus-values en report ou en sursis d'imposition
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5 % des sommes omises
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Manquement dans la souscription de la DADS, de la DAS 2, de l'imprimé 2460 et de l'imprimé 2561 (IFU) (2)
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50 % des sommes non déclarées
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CA 3 : Défaut de la TVA exigible
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5 % de la somme déductible
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Déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) :
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- par omission ou inexactitudes
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15 €
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- amende plafonnée à
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1 500 €
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Défaut de déclaration de contrats d'assurance sur la vie souscrits hors de France :
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- en l'absence de préjudice du Trésor
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5 % des versements (amende plafonnée à 750 €)
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- dans le cas contraire
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25 % du montant des versements
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Omissions ou inexactitudes dans les autres documents, sauf cas de force majeure (3) :
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- par omission ou inexactitude
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15 €
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- minimum
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60 €
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- maximum
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10 000 €
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Défaut et insuffisances de paiement
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Retard de paiement des sommes devant être versées à la DGI (outre l'intérêt de retard)
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5 %
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Retard de paiement des impositions versées au Trésor
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10 %
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Autres infractions
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Opposition à contrôle fiscal : évaluation d'office des bases d'imposition
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100 % des droits
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Facture :
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- par omission ou inexactitudes
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15 €
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- amende plafonnée à
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25 % du montant qui aurait dû y être mentionné
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Facture de complaisance (4) ; amende à la charge de la personne :
- qui travestit ou dissimule l'identité ou l'adresse du fournisseur ou du client
- qui utilise une identité fictive ou un prête-nom
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50 % des sommes versées ou reçues
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Facture correspondant à une opération fictive (fausse facture) (4)
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50 % de la facture
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Absence de facture (4) (5) :
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- si le fournisseur établit, dans les 30 jours de la mise en demeure, que l'opération a été régulièrement comptabilisée
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5 % de la transaction
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- dans le cas contraire
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50 % de la transaction
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Absence de facture de travaux immobiliers fournis par un professionnel à un particulier
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50 % de la transaction
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Versement par les sociétés soumises à l'IS de rémunérations ou distributions occultes :
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- si l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause
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75 % des sommes versées
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- dans le cas contraire
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100 % des sommes versées
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Obligation de paiement par chèque barré, virement ou carte de paiement
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5 % des sommes réglées en numéraire
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Délivrance irrégulière de documents permettant d'obtenir une déduction du revenu ou le bénéfice d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt
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25 % des sommes indûment mentionnées
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Toutes les infractions relatives à la taxe sur les véhicules de sociétés
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Sanctions identiques à celles applicables en TCA
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(1) Pour ces documents, l'amende s'applique au seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence et le taux est ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.
(2) L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise durant l'année civile en cours et les 3 années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.
(3) Amendes non applicables en cas de première infraction commise durant l'année civile en cours et les 3 années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les 30 jours suivant une demande de l'administration.
(4) Ces pénalités s'appliquent aux opérations réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle mais ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers.
(5) Le client est solidairement tenu, avec le fournisseur, au paiement de cette amende.
(6) Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
(7) En l'absence de droits, 15 € par document assorti d'un minimum de 60 € et d'un maximum de 150 €.
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