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Le contrôle fiscal

Un ensemble de règles de procédure à respecter afin de protéger le contribuable.

Différentes formes de contrôle

Le contrôle formel

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  Arrivées aux centres des impôts, les déclarations sont soumises à un contrôle sommaire pour relever les erreurs matérielles évidentes présentes dans les déclarations. Cet examen n'implique pas de déplacement dans l'entreprise.

Le contrôle sur pièces

$621

  Tous les points de la déclaration sont vérifiés et confrontés avec les documents et renseignements contenus dans le dossier fiscal du contribuable. Les nombreux fichiers informatiques permettent aussi de détecter d'éventuelles erreurs.

La vérification de comptabilité

$622

  Si, à l'issue du contrôle sur pièces, des anomalies sont constatées nécessitant des investigations dans l'entreprise pour s'assurer de la sincérité et de la valeur probante des écritures comptables et pour contrôler les déclarations souscrites, une vérification approfondie de la comptabilité est programmée.

Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)

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  Ensemble des opérations de contrôle de la cohérence entre les revenus déclarés par une personne physique et sa situation patrimoniale, sa situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal, l'ESFP est le plus souvent mis en œuvre à la suite d'un contrôle sur pièces ou en complément d'une vérification de comptabilité pour apprécier la situation de l'exploitant ou des dirigeants.

Délai d'action de l'administration

Délai de reprise (ou délai de prescription)

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  Délai pendant lequel le fisc peut réparer les omissions, insuffisances ou inexactitudes constatées dans l'assiette ou le recouvrement des impôts et taxes. À la fin de ce délai, les services fiscaux ne peuvent plus établir d'imposition rectificative.

Principales prescriptions fiscales 
Impôts  Le droit de reprise s'exerce jusqu'au  Exemple 

Impôts sur le revenu 

31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due  

Impôt sur les revenus 2006 imposables en 2006 (déclarés en 2007) : prescrit après le 31 décembre 2009 

Impôts sur les sociétés (et imposition forfaitaire annuelle) 

31 décembre de la 3e année suivant celle de la clôture de l'exercice comptable  

Exercice clos le 30 juin 2006 : prescrit après le 31 décembre 2009 

Taxe professionnelle 

31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due  

Des rôles supplémentaires pourront être mis en recouvrement jusqu'au 31 décembre 2010 pour la taxe professionnelle due en 2007 

Taxe d'habitation 

Impôts fonciers 

31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due  

Taxe d'habitation de 2007 : rôle supplémentaire possible jusqu'au 31 décembre 2008 

Autres impôts directs 

31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due  

Taxe d'apprentissage de 2007 : prescription après le 31 décembre 2010 

TVA et autres taxes sur le chiffre d'affaires 

31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la TVA est devenue exigible  

TVA de mars 2007 : prescription après le 31 décembre 2010 

Droits d'enregistrement 

Taxe de publicité foncière 

Droits de timbre 

Impôt de solidarité sur la fortune 

• 31 décembre de la 3e année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration si l'exigibilité des droits a été suffisamment relevée par ce document sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures  

• En l'absence de déclaration d'acte présenté à la formalité, dix ans à compter de l'événement qui devait générer l'imposition ou six ans pour les procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008. 

• L'administration décèle une insuffisance de prix dans l'évaluation d'un fonds de commerce dont la cession, le 17 février 2007, a été déclarée. Elle pourra taxer cette insuffisance jusqu'au 31 décembre 2010 

• Un décès est survenu le 30 août 1997 sans que la déclaration de succession ait été déposée 

Les droits correspondants pourront être exigés jusqu'au 31 août 2007 (ou 2003) 


Action en recouvrement

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  Délai pendant lequel le comptable doit engager des actions pour recouvrir des impositions. À défaut d'action dans ce délai, le fisc perd son droit d'agir contre le débiteur qui se trouve ainsi libéré de son obligation de paiement.

Le délai de l'action en recouvrement est de 4 ans, décompté du premier jour qui suit la date de la notification de mise en recouvrement. Plusieurs événements peuvent suspendre ou interrompre le cours de la prescription.

Les procédures de rectification

La procédure de rectification contradictoire

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  C'est la procédure de droit commun qui regroupe l'ensemble des droits et garanties dont bénéficie le contribuable lorsque le fisc constate et entend rectifier une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation concernant des éléments, portés sur les déclarations, servant de base au calcul des impôts.

La procédure de rectification spontanée

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  Procédure permettant aux entreprises de bonne foi de régulariser spontanément les erreurs relevées en cours de contrôle par le vérificateur. Sous réserve du paiement immédiat des impositions omises, l'intérêt de retard de 0,40 % est réduit de moitié.

Les procédures d'imposition d'office (taxation ou évaluation)

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  Procédures mises en œuvre en cas de défaut ou de dépôt tardif des déclarations, de non-respect des obligations incombant aux microentreprises, d'opposition à contrôle fiscal. Ces procédures d'office font perdre au contribuable le bénéfice des garanties de procédure (voir §§ 630 à 633) et lui font supporter la charge de la preuve.

La procédure de contrôle sur demande

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  Les PME peuvent désormais demander au fisc de vérifier si elles ont bien appliqué les règles fiscales sur les points visés par leur demande. Les erreurs constatées peuvent, le cas échéant, être corrigées.

Droits et garanties du contribuable

L'avis de vérification

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  Le contribuable doit être informé du démarrage d'une vérification de comptabilité ou d'une ESFP au moins deux jours ouvrables consécutifs (en cas de visite inopinée, l'avis est remis, en mains propres, lors de la première visite du vérificateur dans l'entreprise) avant leur début, par lettre recommandée AR. L'avis doit, entre autres, préciser la période vérifiée, le recours possible à un conseil, les noms du vérificateur et de l'interlocuteur départemental.

La Charte du contribuable vérifié

$631

  Ce livret, remis avec l'avis de vérification, précise les règles de procédure applicables en cas de contrôle fiscal et les garanties dont dispose le contribuable.

Limitation de la durée des vérifications

$632

  La vérification sur place des documents comptables ne peut dépasser 6 mois (avis de vérification adressé après le 1er janvier 2008) pour les PME dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 763 000 € pour les opérations d'achat-revente ou 230 000 € pour les services ou activités non commerciales liées à l'activité.

L'inobservation de cette règle est une cause d'annulation des redressements opérés, même si le dirigeant a accepté de prolonger le délai.

Impossibilité de renouveler un contrôle

$633

  Lorsque la vérification est achevée, le fisc ne peut, en principe, procéder à une nouvelle vérification sur place des mêmes impôts et pour la même période.

La proposition de rectification

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  Acte par lequel le fisc fait connaître à un contribuable les rehaussements qu'il envisage d'apporter et les suppléments d'impôts qui en découlent.

Contenu

$635

  Sous peine de nullité du rehaussement, la proposition de rectification doit indiquer : les motifs, de droit et de fait, des rectifications envisagées et leurs montants ; le recours possible du contribuable à un conseil de son choix ; l'existence d'un délai de 30 jours (plus 30 jours supplémentaires sur demande du contribuable) pour formuler des observations ; la date, le nom, le grade et la signature de son auteur.

Observations du contribuable

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  L'acceptation des redressements (expresse ou tacite) met fin à la procédure de redressement. Elle ne prive pas le contribuable d'un recours contentieux. Le fisc émet un avis de mise en recouvrement sur la base acceptée par le contribuable. Si les observations du contribuable sont validées (en tout ou partie), le fisc abandonne les rectifications prévues (en tout ou partie). Le rejet des observations doit être motivé.

Recours hiérarchiques

$637

  Avant de saisir le juge, il existe différents niveaux de recours qui permettent d'aboutir à un règlement amiable des litiges. Outre l'avantage qu'ils ont d'être gratuits, ils ont aussi le mérite de permettre un nouvel examen du dossier et, surtout, ils permettent d'interrompre le recouvrement des sommes et des intérêts dus tant qu'ils ne sont pas épuisés.

$638

 Inspecteur principal. En cas de difficultés sérieuses dans le déroulement de la procédure, ou à la conclusion de la vérification, le contribuable vérifié peut saisir l'inspecteur principal. Son nom figure sur l'avis de vérification. Cette médiation peut parfois permettre de débloquer des situations.

$639

 Interlocuteur départemental. Deuxième niveau de recours : l'interlocuteur départemental (son nom figure aussi sur l'avis de vérification). Il reçoit les contribuables et leurs conseils qui estiment les redressements injustifiés.

$640

 Commission départementale. La saisine de la commission départementale des impôts est souvent plus efficace que les deux premiers recours. Cet organe réunit des représentants du fisc et des contribuables. Sa compétence, d'abord limitée aux questions de fait, a été élargie. Ses avis n'ont qu'un caractère consultatif. Pour autant, ils sont souvent suivis par le fisc. Pendant la durée de la saisine, le cours des pénalités de retard est interrompu.

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