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Organiser la gérance d'une SARL

La position des gérants de SARL est généralement analysée comme étant assez stable, car leur révocation sans juste motif peut donner lieu à des dommages-intérêts. Quant au gérant majoritaire, il est quasiment « indéboulonnable ».

Qui peut être gérant ?

Impérativement une personne physique

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  La SARL est administrée par un ou plusieurs gérants (nombre fixé par les statuts) choisis parmi les associés ou en dehors d'eux. Il doit s'agir de personnes physiques, ni frappées d'une interdiction de gérer, ni sous le coup d'une incompatibilité (ex. : les fonctionnaires). Deux époux peuvent être cogérants d'une même SARL, même s'ils en sont aussi les deux seuls associés.

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Le gérant de nationalité étrangère doit, en principe, déclarer son activité au préfet du département dans lequel l'entreprise est installée ou en être régulièrement dispensé (voir fiche 1).

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Par ailleurs, l'exercice de certaines activités réglementées requiert que le gérant remplisse personnellement des conditions spécifiques, notamment de diplôme.

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Les statuts peuvent fixer une limite d'âge. Mais rien n'est prévu par la loi.

Pluralité de gérants

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  La cogérance a essentiellement le mérite de permettre, surtout dans un cadre familial, d'assurer la continuité de la gestion (transition entre générations, représentation de plusieurs branches familiales) et évite la vacance temporaire liée au décès prématuré d'un gérant unique.

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En pratique, cependant, la cogérance n'est pas nécessairement la panacée : elle peut susciter des divergences de vue et contribuer à exacerber les conflits. Par ailleurs, la cogérance est sans effet vis-à-vis des tiers : la SARL n'est pas réellement gérée par un organe collégial ; chaque cogérant peut engager seul la société et les limitations apportées par les statuts ne sont valables qu'à l'égard des associés.

Nomination

Majorité

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  Les gérants d'origine sont nommés dans les statuts ou par acte postérieur (à une date très proche, car l'identité des gérants doit figurer dans la publicité faite dans un journal d'annonces légales lors de la constitution de la société).

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En cours de vie sociale, sauf clause statutaire prévoyant une majorité plus élevée, le gérant est nommé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales sur première convocation, à la majorité des votes émis sur seconde convocation.

Durée des fonctions

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  Elle est précisée par l'acte de nomination. Sauf clause contraire des statuts ou de l'acte de nomination, le gérant est considéré nommé pour toute la durée de la société, sous réserve d'une cessation anticipée de ses fonctions.

Cessation des fonctions

Décès ou incapacité du gérant unique

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  S'il n'y avait qu'un seul gérant et qu'il décède, tout associé (ou le commissaire aux comptes) peut convoquer, sous 8 jours, l'assemblée en vue de son remplacement.

Mandat non renouvelé

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  Lorsque le gérant d'une SARL est nommé pour une durée déterminée, il n'a pas, au terme de son mandat, de droit au renouvellement de ses fonctions et il ne peut prétendre à une indemnisation simplement parce que ses fonctions cessent. Il n'y a aucun juste motif à fournir. Toutefois, le gérant pourrait prétendre à des dommages-intérêts si les circonstances du non-renouvellement révèlent des conditions humiliantes ou vexatoires.

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Un gérant sortant non associé ne peut contester une décision de non-renouvellement rendue lors de délibérations irrégulières (AG convoquée par une personne non habilitée). Le droit d'invoquer la nullité d'une AG est réservé aux associés.

Libre de démissionner sans se justifier

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  Le gérant peut renoncer à exercer son mandat avant son terme, sans présenter d'explications et même si les associés ne sont pas d'accord.

Les statuts peuvent prévoir que la démission s'exercera sous certaines formes. Mais ces clauses ne peuvent avoir pour effet de supprimer la liberté de démission du gérant, uniquement de l'encadrer afin qu'elle ne soit pas préjudiciable à la SARL. La clause prévoyant que le gérant devra respecter un préavis pour quitter ses fonctions est ainsi valable.

User prudemment de sa liberté. Si la démission du gérant cause un préjudice à la société, elle peut exiger qu'il le répare (ex. : démission ayant pour objet de nuire à la société ou intervenant à un moment où le gérant sait que la SARL a particulièrement besoin de ses compétences). La faute du gérant est caractérisée lorsqu'il démissionne sans respecter les conditions prévues par les statuts ; s'il en résulte un préjudice, le gérant peut être tenu de dédommager la société, à moins qu'il ait risqué de subir un préjudice plus grand en restant à ses fonctions.

Repentir du démissionnaire impulsif. Le démissionnaire qui s'est décidé à la hâte est prisonnier de sa décision. Il pourrait faire marche arrière seulement si les associés l'acceptent.

Libre mais responsable. Le démissionnaire reste responsable de ses négligences, il doit donc veiller à notifier sa démission aux associés et cogérants, convoquer les associés en vue de procéder à la nomination d'un nouveau gérant, rendre compte de sa gestion lors de l'approbation des comptes de l'exercice au cours duquel il a démissionné.

Révocation sans précipitation

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  Le gérant de SARL est révocable par décision des associés représentant la majorité des parts ou à la majorité des votes émis sur seconde convocation (si les statuts ne l'excluent pas). Les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée.

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Une révocation ne peut être prononcée que sur juste motif. La faute de gestion est le grief le plus fréquent. Il peut aussi s'agir d'une imprudence ou négligence ayant causé un préjudice à la SARL. La mésentente indiscutable entre associés pourrait aussi être invoquée, mais en prouvant à quel point elle est vraiment susceptible de compromettre l'intérêt social. En l'absence de juste motif, le gérant a droit à des dommages et intérêts ; mais il ne peut obtenir sa réintégration.

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Juste motif ou non, les circonstances dans lesquelles le gérant a été révoqué peuvent ouvrir droit à dommages-intérêts, si elles portent atteinte à la dignité ou à la réputation du gérant.

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Attention aux révocations déguisées. En pratique, il arrive que, afin de contourner la protection attachée à la révocation sans juste motif, des associés obtiennent une démission sous la contrainte ou qu'ils demandent une lettre de démission en blanc. Si le gérant « démissionné » parvient à le prouver, les juges pourront requalifier sa démission en révocation et lui permettre d'être dédommagé.

Formalités

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  La nomination des gérants comme la cessation de leurs fonctions donnent lieu aux mesures de publicité suivantes : insertion dans un journal d'annonces légales, dépôt au greffe du tribunal de commerce et inscription ou inscription modificative au registre du commerce par le biais du CFE et insertion au BODACC (à l'initiative du greffier).

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La date de publication au RCS détermine en principe celle d'opposabilité aux tiers de la nomination ou de la cessation des fonctions du gérant.


L'extrême confort du gérant majoritaire

1582. L'associé majoritaire n'a aucune difficulté à se faire nommer gérant et, le cas échéant, à fixer les conditions de sa rémunération (sur la diversité des formes de rémunération ainsi que sur leurs régime fiscal et social, voir fiche 2).

En cas de conflit, comme le gérant égalitaire, il est quasi inamovible car il possède à lui seul le pouvoir de s'opposer au vote de sa révocation. Un seul moyen alors pour mettre fin à ses fonctions : tout associé peut solliciter une révocation judiciaire pour une « cause légitime ». Ce motif, très proche du « juste motif », est néanmoins plus large car il ne nécessite pas de faute (ex. : révocation d'un gérant âgé et vulnérable appréhendant mal sa gestion).


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