Différents statuts juridiques pour le dirigeant

Le statut du chef d'entreprise est déterminé par deux éléments. Premier critère : la forme d'exploitation (exerce-t-il en solo ou en société ?). Second critère : pour les travailleurs indépendants, l'activité et, sinon, la forme de société choisie.

Être entrepreneur individuel

Le commerçant

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  Est commerçant celui qui réalise des actes de commerce à titre habituel. Ces actes sont limitativement énumérés par les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce.

Il s'agit principalement :

- de l'achat de biens meubles pour revente, soit en nature, soit après les avoir travaillés ;

- de l'achat de biens immeubles pour revente, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les revendre en bloc ou par locaux ;

- d'opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;

- d'entreprises de location de meubles ;

- d'entreprises de manufacture, de commission, de transport ;

- d'entreprises de fourniture d'agences, de bureaux d'affaires, de ventes à l'encan, de spectacles publics ;

- d'opérations de change, banque et courtage ;

- d'entreprises de construction, d'achat, de vente et revente de navires ;

- d'expéditions maritimes ;

- d'entreprise d'assurances.

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  Dans les 15 jours de son début d'activité, le commerçant doit s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) par le biais du centre de formalités des entreprises (CFE) géré par la chambre de commerce dont relève son établissement ou directement au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est située son entreprise. Selon l'activité exercée, il est aussi possible qu'une réglementation spécifique s'applique et impose diverses contraintes (autorisations administratives, licence…)

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La protection sociale du commerçant est celle d'un travailleur indépendant non salarié (voir fiche 4). Tandis qu'en matière fiscale, ses revenus relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (voir fiche 6).

L'artisan

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  Est artisan celui qui, à titre indépendant, tire l'essentiel de ses revenus de son travail manuel. Il doit s'agir d'un métier de fabrication, transformation, réparation ou de prestations de services figurant sur la liste établie par le décret 98-246 du 2 avril 1998. Le titre d'artisan est protégé et l'exercice en tant que tel de chacune de ces professions, dont la liste est très fournie, suppose une qualification professionnelle officielle.

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Dans les 15 jours de son début d'activité, l'artisan doit s'immatriculer au Répertoire des métiers tenu par la chambre des métiers. S'il emploie plus de 10 salariés, il est considéré comme un commerçant et doit parallèlement s'immatriculer au RCS. En pratique, il continue néanmoins de relever du CFE de la chambre des métiers.

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 La protection sociale de l'artisan est régie par les dispositions applicables aux non-salariés (voir fiche 4) et son statut fiscal relève de la catégorie des BIC (voir fiche 6).

Le professionnel libéral

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  Exerce en libéral celui dont l'activité consiste à fournir, en toute indépendance, des services non commerciaux reposant sur la pratique d'un « art ». Il peut s'agir d'une profession réglementée soumise à des exigences spécifiques strictes (diplôme, inscription à un ordre professionnel…) : expert comptable, médecin, avocat, architecte, etc. Mais ce n'est pas toujours le cas : dessinateur, traducteur, artiste-peintre, sculpteur, musicien, concepteur de sites internet…

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Le professionnel libéral doit déclarer son activité auprès du CFE dépendant de l'URSSAF.

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Sa protection sociale est celle d'un non-salarié (voir fiche 4) et ses revenus relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (voir fiche 12).

Être dirigeant de société

Le gérant de SARL/EURL

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  Selon l'ampleur de sa participation au capital de la société, un gérant est majoritaire, égalitaire ou minoritaire. Pour déterminer son statut, il convient d'ajouter aux parts qu'il possède personnellement celles qu'il détient indirectement par le biais de son conjoint et, le cas échéant, de ses enfants mineurs non émancipés.

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  De cette qualification dépendent ses statuts social et fiscal, sachant cependant qu'en ces domaines, les régimes du gérant majoritaire et du minoritaire sont aujourd'hui similaires (voir fiches 4 et 6). En pratique, cette distinction entre majoritaire et minoritaire importe essentiellement sur le plan juridique, car elle détermine l'étendue des pouvoirs et la marge de manœuvre du dirigeant (voir fiche 95).

Gérant associé majoritaire. Rémunéré ou non, il est soumis au régime social des travailleurs indépendants. Sa rémunération est imposée dans la catégorie « article 62 du CGI ». C'est aussi le cas du gérant associé unique d'EURL.

Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Sa rémunération est imposée dans la catégorie des « Traitements et salaires ».

Gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré. Il n'est affilié à aucun régime de protection sociale obligatoire.

Gérant non associé rémunéré. Qu'il gère une SARL ou une EURL, il est soumis au même régime social qu'un gérant associé, c'est-à-dire :

- au régime des non-salariés s'il appartient à un collège majoritaire ou si, par le biais des parts possédées par son conjoint ou ses enfants mineurs non émancipés, il détient plus de 50 % du capital social ;

- au régime général de la sécurité sociale, dans les autres cas.

Sur le plan fiscal, la rémunération perçue est imposable dans la catégorie des « Traitements et salaires ».

Gérant non associé non rémunéré. Qu'il dirige une SARL ou une EURL, il n'est assujetti à aucun régime de protection sociale obligatoire.

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  En cas de pluralité de gérants, le caractère majoritaire ou non s'apprécie globalement pour le collège de gérance, en cumulant le nombre de parts détenues par chacun directement ou indirectement. Chacun a ensuite les mêmes statuts social et fiscal. Seuls leurs pouvoirs peuvent différer (voir fiche 95).

En SAS/SASU

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  Les statuts précisent les conditions dans lesquelles la société par actions simplifiée est dirigée. Mais la loi prévoit qu'une SAS a nécessairement un président, représentant légal de l'entreprise vis-à-vis des tiers (voir fiche 104).

Sur le plan social, dès lors qu'il est rémunéré, qu'il soit majoritaire ou non, il est toujours soumis au régime général de la sécurité sociale. De même, pour l'associé unique président d'une SASU. Le président non rémunéré n'est, en revanche, assujetti à aucun régime de protection sociale obligatoire.

Sur le plan fiscal, sa rémunération est imposée dans la catégorie des « Traitements et salaires ».

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  Selon sa taille, une SAS peut aussi avoir d'autres dirigeants avec, aux côtés du président, une ou plusieurs personnes appelées directeur général ou directeur général délégué. Les pouvoirs de ces personnes sont fixés par les statuts.

Les régimes social et fiscal de ces dirigeants sont identiques à ceux du président de SAS.

Le gérant de SNC

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  Le gérant d'une société en nom collectif peut ou non en être associé. Dans le premier cas, il sera nécessairement commerçant comme tout associé de SNC (voir fiche 105).

Gérant associé. Sur le plan social, en tant que commerçant, il relèvera de la catégorie des travailleurs indépendants. Quant à sa rémunération, sauf si la SNC a opté pour l'impôt sur les sociétés, elle est rapportée à sa quote-part de bénéfices dans la société et imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de la SNC (voir fiche 15). Si la société a opté pour l'IS, le gérant associé est imposé dans la catégorie « article 62 du CGI ».

Gérant non associé. Sa protection sociale relève du régime général de la sécurité sociale dès lors qu'il exerce ses fonctions dans un lien de subordination à la société. Sa rémunération est imposée dans la catégorie des « Traitements et salaires ».

Le gérant non associé non rémunéré n'est affilié à aucun régime de protection sociale obligatoire.

Le pluriactif

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  C'est une personne qui exerce parallèlement plusieurs activités relevant de statuts juridiques, fiscaux et/ou sociaux différents. Sur le plan juridique, cela revient à exercer soit une activité salariée et une activité libérale ou commerciale, soit une activité commerciale et une autre libérale.

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Sur le plan fiscal, chaque type de revenus sera en principe imposé dans sa catégorie. Tandis que sur le plan social, selon le cas, il ne sera pas toujours possible d'échapper à une double affiliation (voir fiche 4).

Le chef d'entreprise étranger

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  La carte de commerçant étranger n'existe plus. Mais le chef d'entreprise (commerçant, artisan, gérant de SARL/EURL, dirigeant de SAS/SASU ou de SNC) de nationalité étrangère doit déclarer son activité à l'autorité administrative :
- s'il réside hors de France, auprès des autorités consulaires françaises territorialement compétentes, en vue d'obtenir une carte de séjour temporaire l'autorisant à exercer une activité professionnelle ;
- s'il réside déjà en France en étant titulaire d'une carte de séjour sans autorisation d'exercer une activité commerciale, auprès de la préfecture de son lieu de résidence.

Sont dispensés de plein droit de cette démarche :

- les ressortissants d'un État de l'Union européenne (sauf les ressortissants de Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie), d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un État membre de l'OCDE  ; 37 pays sont concernés ;

- les étrangers pouvant se prévaloir d'une convention dérogatoire (Andorre, principauté de Monaco, Algérie) ;

- les étrangers titulaires d'une carte de résident.

Interdictions et incompatibilités

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  Diverses fonctions ou professions sont incompatibles avec l'activité commerciale ou la direction d'une société commerciale : notaires, avocats, fonctionnaires, sous réserve de certaines exceptions, employés des communes et des établissements publics communaux, agents d'établissements publics d'hospitalisation, de soins ou de cures, personnel des établissements de crédits, parlementaires et membres du Gouvernement. De même, un commissaire aux comptes ne peut, pendant 5 ans, devenir gérant des sociétés qu'il a contrôlées.

En outre, le chef d'entreprise ne doit pas être frappé d'une sanction pénale d'interdiction de gérer (prononcée en cas de crimes et de certains délits à caractère économique et financier ayant entraîné une condamnation à au moins trois mois de prison ferme) ou d'une condamnation figurant sur la liste énumérée par les articles L. 128-1 à L. 128-6 du code de commerce.