La protection sociale du dirigeant
Selon son statut, le dirigeant relève du régime des travailleurs indépendants ou du régime général des salariés. Différence essentielle entre ces deux régimes : l'indépendant conserve une certaine marge de manœuvre pour se construire une protection à la carte et se livrer à des arbitrages risque/coût, tandis que la protection sociale du salarié se présente en bloc. Deux régimes différents Le dirigeant travailleur indépendant
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Personnes visées. Relèvent notamment du régime social des travailleurs indépendants :
- l'entrepreneur individuel inscrit au RCS ou au Répertoire des métiers ;
- les professionnels immatriculés au registre des agents commerciaux ;
- les professionnels libéraux immatriculés à l'URSSAF ;
- l'associé unique d'EURL ;
- le gérant majoritaire rémunéré ou non de SARL ;
- l'associé de SNC.
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RSI. Afin de simplifier les démarches des travailleurs non salariés, un régime social des indépendants (RSI), créé au 1er janvier 2006 , est effectif depuis le 1er juillet 2006. Il regroupe les caisses d'assurance maladie des artisans, des industriels et commerçants et des professions libérales (CANAM) ainsi que les caisses d'assurance vieillesse (de base et complémentaire) et d'invalidité-décès des artisans et commerçants (CANCAVA et ORGANIC). Les caisses d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et des avocats (CNBF) ne sont, quant à elles, pas intégrées dans le RSI et restent autonomes.
Depuis le 1er janvier 2008, un interlocuteur social unique (ISU) a pour rôle de recouvrer les cotisations et contributions sociales dues par les artisans et les commerçants. En pratique, ce sont les URSSAF qui, par délégation du RSI, sont compétentes pour recouvrer les cotisations. Les cotisations d'assurance maladie dues par les professionnels libéraux sont recouvrées par les organismes conventionnés.
Les artisans et commerçants sont donc affiliés au RSI au titre de l'assurance maladie et maternité, au titre de l'assurance vieillesse (de base et complémentaire) et de l'invalidité-décès. Le RSI est également compétent pour les cotisations d'allocations familiales, la CSG et la CRDS, recouvrées jusqu'à présent par les URSSAF.
Les professionnels libéraux sont affiliés au RSI au titre de l'assurance maladie et maternité et à la section professionnelle de la CNAVPL (ou à la CNBF) au titre de l'assurance vieillesse. Le dirigeant affilié au régime général des salariés
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Sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale :
- le gérant rémunéré non associé de SARL ;
- le gérant associé minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL ;
- le gérant non associé rémunéré d'EURL ;
- le président et les dirigeants rémunérés de SAS ;
- le dirigeant rémunéré associé unique de SASU ;
- le gérant non associé de SNC.
Prestations Maladie/accidents du travail
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Pour la maladie, les différences ont été gommées : les taux de remboursement du régime des indépendants sont désormais alignés sur ceux du régime des salariés.
En cas d'interruption d'activité dans le régime des indépendants, des indemnités journalières (IJ) sont versées aux artisans et commerçants, moyennant une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé à 0,70 % des revenus dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale.
Par contre, les indépendants n'ont pas de couverture spécifique pour les accidents du travail/maladies professionnelles. Maternité/paternité
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Maternité. La protection reste moins favorable dans le régime des indépendants, moyennant cependant une moindre cotisation (voir tableau comparatif p. 26).
Dans le régime général, la durée du congé maternité pendant lequel la femme est indemnisée est la suivante :
- du premier au deuxième enfant, 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal ;
- à partir du troisième enfant, 8 semaines prénatales et 18 semaines postnatales ;
- en cas de naissance de jumeaux, 12 semaines prénatales et 22 semaines postnatales ;
- en cas de triplés ou plus, 24 semaines prénatales et 22 semaines postnatales.
Dans le régime des indépendants. Une allocation de repos maternel (2 773 € en 2008) est octroyée. Elle est cumulable avec des indemnités journalières forfaitaires égales à 1/60 du plafond mensuel de la sécurité sociale par jour calendaire, en cas d'interruption d'activité pendant au moins 30 jours d'affilée.
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Paternité. Comme les salariés, les pères chefs d'entreprise indépendants bénéficient d'un droit à congé de paternité, d'au moins 11 jours, rémunéré par une IJ égale à 1/60 du plafond mensuel de la sécurité sociale. Prestations familiales
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Prestations et cotisations sont identiques dans les deux régimes.
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Comparatif des cotisations sociales des indépendants et des salariés (1)
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Risques
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Régimes des indépendants
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Régime général (sans contrat de travail)
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Maladie et maternité
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6,5 % (2) sur le revenu professionnel net : 0,6 % jusqu'au plafond de la sécurité sociale et 5,90 % de 1 à 5 plafonds
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13,55 % sur la totalité de la rémunération brute : (part patronale : 12,80 % ; part salariale : 0,75 %)
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Allocations familiales
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5,40 % de la totalité du revenu professionnel net
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5,40 % sur la totalité de la rémunération brute à la charge de l'employeur
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Assurance vieillesse de base
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• Artisans, industriels et commerçants : 16,65 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale (3)
• Professions libérales : 8,6 % jusqu'à 85 % du PSS, 1,6 % entre 85 % et 5PSS
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16,65 % (part patronale : 8,30 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 1,60 % sur la totalité de la rémunération ; part salariale : 6,65 % dans la limite du plafond et 0,10 % sur la totalité de la rémunération)
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Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
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• Commerçants : 6,50 % dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (3)
• Artisans : 7 % du revenu professionnel net dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale (3)
• Professions libérales : cotisation variable selon la profession
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• Cotisation ARRCO : 7,5 % sur la rémunération brute [4,5 % à la charge de l'employeur et 3 % à la charge du dirigeant salarié dans la limite du plafond de la sécurité sociale (tranche A)]
Au-delà, le cadre cotise à l'AGIRC, le taux de cotisation varie selon la tranche de rémunération (4)
• Cotisation AGFF (5) : 2 % des rémunérations dans la limite du plafond de la sécurité sociale (1,20 % pour l'employeur, 0,80 % pour le dirigeant) 2,20 % des rémunérations comprises entre une fois et 4 fois le plafond de la sécurité sociale (1,30 % pour l'employeur, 0,90 % pour le dirigeant)
• Cotisation APEC : 0,06 % (0,036 % pour l'employeur et 0,024 % pour le cadre)
Ces cotisations s'appliquent aux rémunérations comprises entre 1 fois et 4 fois le plafond de la sécurité sociale (tranche B)
• Forfait APEC : 19,97 € (7,99 € pour le dirigeant et 11,98 € pour l'employeur)
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Invalidité et décès
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• Artisans : 1,8 % du revenu professionnel net dans la limite du plafond de la sécurité sociale (6)
• Commerçants : 1,20 % (invalidité) + 0,10 % (décès) dans la limite du plafond de la sécurité sociale (6)
• Professions libérales : cotisation variable selon la profession
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Risque déjà pris en compte dans le taux maladie-maternité de 13,55 %
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Assurance accident du travail
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Prestations en nature prises en charge au taux de la maladie sans cotisation supplémentaire (7)
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Risque pris en charge à 100 %
Taux variable selon l'entreprise, sur la totalité de la rémunération brute
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Assurance décès complémentaire
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Pas de cotisation
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Cadres : 1,50 % sur la rémunération brute dans la limite du plafond de la sécurité sociale, à la charge de l'employeur
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Aide au logement
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Pas de cotisation
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Entreprise de 19 salariés au plus : 0,10 % de la rémunération brute dans les limites du plafond de la sécurité sociale, à la charge de l'employeur
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CSG
CRDS
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7,50 % (CSG) et 0,50 % (CRDS) sur la totalité du revenu professionnel (cotisations obligatoires personnelles de sécurité sociale comprises)
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7,50 % (CSG) + 0,50 % (CRDS) sur la totalité de la rémunération brute après déduction forfaitaire de 3 % pour frais professionnels
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Assédic
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Pas de cotisation
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AGS
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Pas de cotisation
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Participation-formation
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artisans : 0,29 % PSS, commerçants et professions libérales : 0,15 % PSS
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Contribution solidarité autonomie
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Pas de cotisation
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0,30 % sur la totalité de la rémunération brute
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(1) Taux de cotisations en vigueur au 1er janvier 2008. Plafond annuel de la sécurité sociale pour 2008 : 33 276 €. (2) Pas de cotisation sur revenus inférieurs à 40 % du plafond de la sécurité sociale (cotisation minimale forfaitaire). Cotisation sur revenus majorée de 0,7 % dans la limite de 5 fois le plafond pour les artisans et les commerçants, ces derniers bénéficiant du régime des indemnités journalières. (3) Cotisation minimale calculée sur des revenus ne pouvant être inférieurs à 200 fois le SMIC horaire (pour 2008 : 1 688 €). Le taux et l'assiette de la cotisation changeront en 2009. (4) Pour les non-cadres, le taux effectif est fixé à 20 % (8 % pour la part salariale et 12 % pour la part patronale) en tranche 2 (comprise entre 1 et 3 fois le plafond de la sécurité sociale). Pour les cadres, le taux effectif en tranche B (comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale) est fixé à 20,30 % (7,70 % pour la part salariale et 12,60 % pour la part patronale), le taux applicable en tranche C (comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale) est fixé librement (toutefois, la répartition doit être au moins de 0,20 % pour la part patronale et de 0,10 % pour la part salariale). (5) Cotisation destinée à financer l'abaissement à 60 ans de l'âge de la retraite dans les régimes AGIRC et ARRCO. S'applique aux gérants minoritaires. (6) Cotisation minimale calculée sur revenus ne pouvant être inférieurs à 800 fois le SMIC horaire (pour 2008 : 6 752 €). (7) Les artisans et commerçants peuvent toutefois souscrire auprès du régime général une assurance volontaire accidents du travail. En contrepartie d'une cotisation modique, cette assurance leur offre une couverture à 100 % (indemnités journalières) et une rente en cas d'incapacité permanente, partielle ou totale. Source RSI
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Retraite
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La retraite de base des commerçants et artisans est quasi identique à celle des salariés. Celle des professionnels libéraux obéit à un régime spécifique. S'y ajoute une retraite complémentaire obligatoire pour tous, identique pour les artisans, industriels et commerçants, spécifique à chaque section professionnelle pour les libéraux (voir fiche 5). Chômage
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Point commun à tous les dirigeants : qu'ils relèvent du régime des indépendants ou du régime général, ils ne bénéficient pas du droit aux allocations chômage versées par l'Assédic. Ils peuvent donc souscrire à un régime d'assurance chômage volontaire (voir fiche 9).
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Seul le dirigeant qui satisfait aux strictes conditions exigées pour cumuler un contrat de travail avec son mandat social (voir fiche 7) peut prétendre à une indemnisation par l'Assédic. Cotisations
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Dans le régime des non-salariés, la plupart des cotisations sont d'abord calculées sur le revenu professionnel N - 2, avant d'être régularisées sur le revenu N. L'entrepreneur individuel soumis au régime de la microentreprise (voir fiche 13) peut néanmoins demander à ce que ses cotisations soient calculées sur ses revenus réels de l'année. Échéances
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Au démarrage, les créateurs bénéficient d'un régime de faveur (voir fiche 10).
Depuis le 1er janvier 2008, les cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de CSG et de CRDS dues par les non-salariés non-agricoles ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès des seuls artisans et commerçants font l'objet d'un paiement mensuel, sauf option pour un paiement trimestriel. En principe, paiement mensuel
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Les cotisations et contributions sociales annuelles sont payées par versements mensuels d'un montant égal, via un prélèvement automatique sur un compte bancaire ou un compte d'épargne . Chaque prélèvement, égal à un dixième des cotisations définitives dues l'année précédente et calculées sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année, s'échelonne du mois de janvier au mois d'octobre (le 5 ou le 20 de chaque mois).
Le travailleur indépendant doit adresser à sa caisse une autorisation de prélèvement. Par dérogation, paiement trimestriel
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Par dérogation, le travailleur indépendant peut demander à acquitter ses cotisations par versements trimestriels d'un montant égal. Les cotisations seront alors exigibles le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre . L'option pour le paiement trimestriel doit être exercée avant le 1er novembre pour une prise d'effet le 1er janvier de l'année suivante. En cas de début d'activité professionnelle, ou de reprise d'activité, l'option doit intervenir dans les trente jours suivant ce début ou cette reprise pour prendre effet dès cette date. Accroître sa protection
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Outre un régime de prévoyance complémentaire et/ou d'assurance chômage complémentaire (voir fiche 9), les dirigeants peuvent, sous conditions, se constituer un troisième niveau de protection retraite en adhérant à un régime supplémentaire facultatif (voir fiche 5).
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