Le régime fiscal du dirigeant
Le régime fiscal de la rémunération du dirigeant de société est directement lié au statut juridique de l'entreprise et au régime fiscal de la société. Diriger une SA, une SARL ou une SAS Une rémunération assimilée à un salaire
$113
Bien qu'ils soient des mandataires sociaux et non des salariés au sens juridique, la rémunération du président de SAS et du gérant de SARL (minoritaire, égalitaire, gérant non associé) est imposée au titre des salaires. Ces règles s'appliquent aussi, par assimilation, aux gérants majoritaires. Sont imposables :
- la rémunération principale (fixe ou proportionnelle) et ses accessoires (primes, gratifications, indemnités…) ;
- les jetons de présence alloués aux dirigeants de SA ;
- les avantages en nature ;
- les indemnités forfaitaires pour frais ;
- la rémunération des fonctions salariées allouée aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance.
Les rémunérations des associés de SARL de famille (option pour l'IR) ou d'une EURL sont rattachées à leur part de bénéfice. Un revenu net de frais professionnels
$114
Les dépenses courantes engagées par le dirigeant pour exercer sa fonction sont déductibles du salaire imposable soit par le biais de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, si c'est plus avantageux, par celui des frais réels. Remboursement de frais réels ou forfaitaires
$115
Les remboursements de frais qui prennent la forme d'une allocation pour frais d'emploi sont exonérés d'impôt, s'ils couvrent des dépenses occasionnées par l'exercice de l'activité, qui sont engagées dans cet intérêt et sont dûment justifiées. Cette exonération ne vaut toutefois que si le dirigeant n'opte pas pour la déduction de ses frais réels (sauf si les remboursements couvrent d'autres dépenses) ou que les frais remboursés n'ont pas la nature de ceux couverts par la déduction de 10 %. Si le remboursement prend la forme d'une allocation ou d'une indemnité forfaitaire, la somme reçue est imposable. Une exception vise toutefois les remboursements de frais de voiture évalués à partir du barème kilométrique (voir fiche 68). Une rémunération globale non excessive
$116
Lorsque l'administration fiscale considère que les sommes et avantages appréhendés par le dirigeant salarié ne correspondent pas à la rémunération d'un travail effectif accompli dans l'intérêt de la société ou que leur versement a eu pour effet de porter la rémunération globale à un niveau excessif par rapport aux services rendus, la fraction exagérée est réintégrée dans les résultats de la société et imposée, au niveau du dirigeant, comme des revenus de capitaux mobiliers sans abattement. Gérer une société de personnes Un résultat réparti entre les associés
$117
Sauf option expresse pour l'IS, les sociétés de personnes (ex. : sociétés en nom collectif, EURL dont l'associé est une personne physique) relèvent de l'IR. Le résultat imposable est d'abord déterminé et déclaré au niveau de la société puis est réparti entre les associés présents à la clôture de l'exercice social. L'imposition a lieu, que les bénéfices soient distribués ou mis en réserve. La quote-part de bénéfice qui revient à l'associé personne physique est imposée, avec ses autres revenus, sous une cote unique au barème progressif de l'IR (catégorie BIC ou BNC). La quote-part imposable est calculée selon les droits sociaux mais aussi les appointements, non déductibles à réintégrer au bénéfice, et les intérêts du capital qui lui ont été alloués. Si le résultat est déficitaire, l'associé pourra imputer cette quote-part sur son revenu global. Une note jointe à la déclaration doit indiquer le détail des déductions personnelles opérées. Le gérant est associé
$118
Si la gérance est rémunérée, la rémunération allouée au gérant suit le même régime que la quote-part de bénéfice qui revient à l'associé : elle est soumise à l'IR, dans la catégorie BIC ou BNC selon l'activité sociale. Étant considérée comme une modalité particulière de répartition du bénéfice, cette rémunération n'est pas déductible du bénéfice imposable, elle doit donc être réintégrée. L'associé-gérant, ne peut donc bénéficier des abattements propres aux salariés. Gérant non associé
$119
La rémunération allouée au gérant non associé est traitée et imposée comme un salaire. De même pour les avantages en nature et autres revenus accessoires. L'ensemble bénéficie des déductions forfaitaires applicables aux rémunérations allouées aux salariés. Cette rémunération est déductible du bénéfice imposable, si son montant n'est pas excessif et correspond à un travail effectif. Percevoir des dividendes Barème progressif
$120
En sa qualité d'associé, le dirigeant de société a vocation à recevoir une quote-part de bénéfices au prorata de sa participation au capital. Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2005 n'ouvrent plus droit à l'avoir fiscal. À la place, les dividendes sont imposés sur 60 % de leur montant. Ils bénéficient, en outre, d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dividendes imposés, mais plafonné à 230 € pour les couples et 115 € pour les autres contribuables. L'abattement général de 3 050 € et 1 525 €, selon la situation matrimoniale des contribuables, s'applique. Prélèvement libératoire
$121
Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2008 peuvent également, au choix du contribuable, être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 30,1 % (18 % + 12,1 % de prélèvements sociaux).
Le prélèvement forfaitaire est calculé et versé au fisc par l'établissement payeur de la distribution sur la base du revenu brut perçu, sans aucun abattement ou charges déductibles.
Cette option prive le contribuable du crédit d'impôt de 115 € ou 230 € et de la possibilité de récupérer 5,8 % de CSG comme c'est le cas en matière de taxation du dividende au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
L'option est possible, quelle que soit l'importance de la participation détenue dans la société distributrice du dividende.
|