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Les déficits des sociétés soumises à l'IS

Depuis janvier 2004, les déficits sont indéfiniment reportables.

Report en avant

Report illimité

$371

  Le déficit fiscal subi au titre d'un exercice constitue une charge de l'exercice suivant. En l'absence de bénéfice, ou si le bénéfice n'est pas suffisant pour permettre une imputation totale, le solde est reporté sur les bénéfices des exercices suivants sans limitation de durée. Cette règle s'applique aux déficits :
- constatés au cours des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2004 ;
- encore reportables à la clôture de l'exercice précédant celui ouvert depuis le 1er janvier 2004 (déficits ordinaires et stock d'ARD non imputés à cette date).

Suppression des ARD

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  Le report illimité des déficits a pour conséquence la suppression du droit de constituer des amortissements réputés différés (ARD) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. Avant la réforme, ces amortissements étaient indéfiniment reportables.

Le stock d'ARD non encore utilisé à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2004 est assimilé, quel que soit son millésime, à un déficit normal, indéfiniment reportable sur les bénéfices des exercices suivants.

Remise en cause du report

$373

  Le report déficitaire suppose une identité de l'entreprise. Il peut être remis en cause en cas de cession ou de cessation, de changement de régime fiscal ou d'activité réelle, en cas de scission ou de fusion.

Report en arrière

Mécanisme du report

$374

  L'option pour le report en arrière permet d'imputer le déficit constaté au titre du dernier exercice clos sur les bénéfices des trois exercices précédant l'exercice déficitaire. L'option peut aussi porter sur les déficits des exercices antérieurs encore reportables à la clôture de cet exercice, mais il n'y a pas d'obligation à ce qu'elle concerne l'ensemble de ces déficits. Lorsque l'option est exercée (formalisée sur l'imprimé 2039), l'entreprise doit imputer en arrière le montant de son déficit sur les bénéfices des trois exercices précédents, en commençant par le plus ancien. Le délai de 3 ans est décompté à partir de l'exercice d'origine des déficits, même si l'option n'est pas exercée immédiatement après la constatation du déficit.

Ce bénéfice d'imputation est retenu dans la limite de la fraction non distribuée de ces bénéfices, à l'exclusion de certains bénéfices exonérés ou qui n'ont pas donné lieu au paiement de l'IS du fait de l'imputation de crédits d'impôt.

Calcul et utilisation de la créance

$375

  L'imputation sur les bénéfices des exercices précédents fait naître pour l'entreprise une créance sur l'État égale à l'IS déjà versé. Cette créance :
- sert à payer l'IS (acompte et solde) dû au titre des 5 années suivantes ;
- peut être cédée à un établissement de crédit ;
- ou, à défaut, peut être remboursée au terme des 5 ans, le point de départ de ce délai étant calculé par rapport à l'exercice d'origine du déficit. Pour les créances nées à compter du 1er janvier 2004 ou existant à cette date, les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de la créance dès la date du jugement d'ouverture.

Le plan de relance de l'économie annoncé le 4 décembre 2008 prévoit le remboursement sans délai de la créance de report en arrière.

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