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Les déficits des sociétés soumises à l'IR

Le déficit est imputable sur le revenu global pendant 6 ans.

Entreprises concernées

Entreprises individuelles

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  Le déficit subi par un exploitant individuel qui exerce une activité artisanale, commerciale ou industrielle vient en déduction des autres revenus soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). Si le revenu global de l'année considérée ne permet pas d'opérer une imputation globale, le solde de déficit est reporté sur le revenu global des années suivantes.

Sociétés de personnes

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  Dans les sociétés de personnes soumises à l'IR, le déficit est réparti, à la clôture de l'exercice de sa réalisation, entre les associés au prorata de leurs droits sociaux. Il s'impute ensuite sur le revenu global de chaque associé de l'année de réalisation du déficit ou des années suivantes.

Report limité à 6 ans

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  Lorsque le revenu global de l'année de réalisation du déficit n'est pas suffisant pour permettre une imputation totale du déficit, l'excédent est imputé, jusqu'à épuisement, sur le revenu global des 6 années suivantes au plus. Au-delà, il est perdu. Auparavant, l'imputation était limitée à 5 ans. Cet allongement du délai vise :
- les déficits qui pouvaient encore être reportés au 1er janvier 2004 ;
- les déficits constatés à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004.

Activité exercée à titre professionnel

Définition

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  L'imputation sur le revenu global suppose que l'activité soit exercée à titre professionnel. Les déficits non professionnels sont ceux qui ne résultent pas d'activité qui comporte une participation personnelle, directe et continue de l'un des membres du foyer fiscal du contribuable.

Ils s'imputent exclusivement sur les bénéfices d'activités de même nature (BIC non professionnel), réalisés la même année ou, au maximum, les 6 suivantes.

Autres déficits non imputables sur le revenu global

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  Ne peuvent aussi s'imputer sur le revenu global, mais comme les déficits non professionnels, sur des bénéfices tirés d'activités semblables :
- la fraction annuelle du déficit foncier supérieure à 10 700 € ou qui résulte d'intérêts d'emprunt (imputation maximale sur 10 ans) ;
- les déficits provenant d'activités non commerciales.

Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit que les résultats des loueurs en meublé non professionnels cessent d'être imputables sur le revenu global. À compter de 2009, ils ne sont imputables que sur les revenus tirés de la même activité des 10 années suivantes.

Suppression des ARD

Sort des anciens ARD

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  Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes soumises à l'IR ne peuvent plus constituer d'amortissements réputés différés (ARD) pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2004. Le stock d'ARD non utilisé qui subsiste à cette date peut être reporté indéfiniment sur les bénéfices des exercices suivants jusqu'à épuisement.

Sort des ARD en fin d'exploitation

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  En cas de cessation d'activité, de dissolution, de changement d'activité ou de régime fiscal, l'exploitant individuel pourra imputer sur son revenu global les déficits correspondant à des ARD constitués au titre d'exercices ouverts avant le 1er janvier 2004, si le résultat fiscal de l'exercice de cessation d'activité est déficitaire.

Dans les sociétés de personnes, la fraction des déficits encore reportables, correspondant à des ARD constitués en période déficitaire avant le 1er janvier 2004, ne peut être répartie entre les associés en cas de dissolution de la société. En revanche, en cas de changement d'objet social, d'activité réelle ou de changement de régime fiscal de la société de personnes, ils peuvent être globalement répartis entre les associés présents à la date de l'événement.

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