Les cession et transmission de parts de SARL

Selon leurs vœux, les associés peuvent préserver le caractère fermé de leur société ou faciliter les conditions de cession et de transmission des parts sociales.

Cession à un tiers

Une double majorité légale

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  L'associé qui souhaite quitter la société et céder ses parts à un tiers doit recueillir le consentement de la majorité des associés représentant la moitié des parts sociales.

Règles statutaires plus strictes

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  Les associés qui le souhaitent peuvent expressément prévoir dans les statuts une majorité plus forte, par exemple le maintien de l'ancienne majorité des trois quarts, ou encore une majorité des deux tiers.

Transmission familiale

Liberté de principe

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  Un associé peut en principe librement céder des parts à son conjoint, à un descendant ou un ascendant. Il en va de même en cas de décès d'un associé ou de liquidation de communauté : l'héritier ou le conjoint désigné légalement devient en principe associé sans avoir à être agréé.

Restrictions statutaires

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  Les restrictions statutaires prescrites dans les statuts en cas de cession à des tiers peuvent, le cas échéant, être aussi appliquées aux cessions aux conjoint, ascendants et descendants.

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S'agissant d'une transmission par décès, les statuts peuvent également être plus restrictifs que la règle légale. Les associés peuvent prévoir dans des statuts stipulant :
- soit que la société continuera avec la personne désignée dans les statuts ou dans le testament de l'associé. Dans ce cas, la valeur des parts sociales devra être rapportée à la succession. Pour les plus méfiants, cette présélection peut être assortie d'un agrément, une fois le décès intervenu, pour confirmer la reconnaissance de cette personne en qualité d'associé,
- soit que les associés continueront seuls. Dans cette hypothèse, les associés ou la société rachèteront les droits des héritiers évincés.

Cession entre associés

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  La cession entre associés est en principe libre. Les statuts peuvent néanmoins limiter cette liberté en prévoyant la nécessité d'un agrément, sans que la majorité exigée soit plus sévère que celle requise en cas de cession à des tiers.

Procédure d'agrément

Notification du projet

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  Le cédant doit notifier son projet de cession à la société et à chacun des associés par exploit d'huissier ou lettre recommandée AR.

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Dans les 8 jours à compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblée ou, si les statuts le permettent, consulter les associés par écrit sur le projet ou encore constater l'accord de tous les associés dans un acte.

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Le consentement est réputé acquis si la société n'a pas fait connaître sa décision dans les 3 mois à compter de la dernière notification.

Refus d'agrément de la cession

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  En cas de refus d'agrément, les associés sont tenus, dans un délai de trois mois à compter de leur refus, d'acquérir ou de faire acquérir par une personne de leur choix les parts de l'associé désireux de se retirer. La société peut, également, racheter ses parts par le biais d'une réduction de capital, avec le consentement de l'associé. En cas de désaccord sur le prix de cession, celui-ci sera fixé par voie d'expert ; les frais sont à la charge de la société. Pour sa part, l'associé cédant peut aussi renoncer à son projet de cession.

Formalités de cession

Établissement de l'acte de cession

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  La cession doit être constatée par écrit (acte notarié exigé seulement en cas de donation). L'acte doit contenir les mentions suivantes :
- identités et adresses du cédant et du cessionnaire ;
- nombre de parts cédées ;
- prix stipulé et modalités de paiement.

Au pied de l'acte, diverses autres mentions peuvent figurer, notamment sur :
- l'origine des parts (utile pour déterminer les droits d'enregistrement, car la cession d'un apport dans les 3 ou 5 ans a des conséquences fiscales) ;
- les droits du conjoint du cédant ou du cessionnaire s'il est marié sous un régime de communauté.

Intervention des conjoints à l'acte

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  Le cédant ne peut céder des parts dépendant de la communauté sans le consentement de son conjoint.

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S'agissant du cessionnaire marié sous un régime de communauté, l'acte doit indiquer que son conjoint a été averti de l'acquisition et préciser s'il a l'intention d'être lui aussi personnellement associé pour la moitié des parts acquises.

Dépôt ou signification

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  La cession ne sera opposable aux tiers qu'après l'accomplissement des formalités suivantes : soit un original de l'acte est déposé au siège de la société contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt, soit l'acte est signifié à la société par exploit d'huissier.

Enregistrement

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  L'acte doit obligatoirement être enregistré à la recette des impôts dans le mois. Les droits à la charge du cessionnaire sont de 3 % au-delà de l'abattement de 23 000 €. Par ailleurs, un abattement égal, pour chaque part cédée, au rapport entre 23 000 € et le prix total de la cession s'applique au prix de cession (sauf SARL à prépondérance immobilière).

Cession à des salariés ou membres de la famille. À certaines conditions, les droits d'enregistrement dus sur la donation ou la vente des titres de la société à ses salariés sont calculés déduction faite d'un abattement de 300 000 €. Il en va de même en cas de vente en pleine propriété au conjoint du cédant, à son partenaire pacsé, à ses ascendants, descendants ainsi qu'à ses frères et soeurs.

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  Dans de nombreux cas, l'apport d'une entreprise à une SARL n'aura donné lieu à aucun droit d'enregistrement ou au paiement d'un droit fixe de 230 € mais avec l'engagement de l'apporteur de conserver au moins 3 ans les titres reçus en contrepartie. La rupture de cet engagement par une cession hâtive expose au paiement d'un complément de droits.

Publicité au RCS

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  Deux exemplaires de l'acte doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce pour annexion au RCS. Le cas échéant, la modification de la répartition des parts doit donner lieu à la mise à jour des statuts qui seront exigés par certains greffes.

Effets de la cession

Droits du cessionnaire aux dividendes

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  Le droit aux dividendes appartient à celui qui est associé au jour de la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie de ces sommes.

Compte courant

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  La cession des parts d'une SARL n'entraîne pas de plein droit la cession du compte courant créditeur du cédant. Cette cession doit être convenue expressément.

Engagements particuliers

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  Le cédant s'oblige souvent dans l'acte de cession à ne pas porter directement ou indirectement concurrence à la société pendant une durée et un espace déterminés.

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Le cessionnaire peut également prendre la précaution de faire souscrire au cédant une garantie de passif. Cette clause détermine expressément son champ d'application.