Les opérations sur le capital d'une SARL

Augmentation et réduction de capital obéissent à des procédures bien établies.

Une décision extraordinaire

$1714

  Augmenter ou réduire le capital social entraîne une modification statutaire qui peut être décidée en assemblée ou, si les statuts l'autorisent, par consultation écrite ou une décision unanime dans un acte. Cette décision doit, en principe, être adoptée dans les conditions de quorum et de majorité qui diffèrent selon que la SARL a été constituée avant ou depuis le 4 août 2005 (voir fiche 97).

$1715

Comme toute modification statutaire, ces opérations donnent ensuite lieu aux formalités suivantes, dans le mois qui suit la modification des statuts :
- enregistrement de l'acte ou du procès-verbal constatant l'opération ;
- publication dans un journal d'annonces légales ;
- dépôt au greffe du tribunal de commerce, en deux exemplaires, de la copie certifiée conforme par le gérant du procès-verbal de la délibération des associés autorisant l'opération, du rapport du commissaire aux apports en cas d'augmentation de capital par apports en nature ainsi que des statuts mis à jour ;
- dépôt au CFE d'une demande d'inscription modificative au RCS.

Augmentation de capital en numéraire

Libération préalable des parts existantes

$1716

  Sous peine de nullité de l'opération, une augmentation de capital en numéraire ne peut intervenir avant que les parts existantes soient entièrement libérées.

Agrément de nouveaux associés

$1717

  Les parts nouvelles créées peuvent être souscrites par les associés ou des tiers. En principe, ces derniers doivent alors être agréés par les associés anciens (voir fiche 100).

$1718

En cas de souscription par une personne mariée sous un régime de communauté, penser à faire intervenir le conjoint à l'acte (voir fiche 103).

Droit préférentiel de souscription

$1719

  Le cas échéant, il convient de respecter la clause statutaire (ou la décision extraordinaire des associés) stipulant un droit de préférence à la souscription des nouvelles parts en numéraire au profit des associés.

Libération des parts créées

$1720

  Les parts nouvelles créées, qui doivent être entièrement libérées lors de l'augmentation de capital, peuvent conférer à leurs titulaires des droits différents de ceux attachés aux parts existantes.

Libération par compensation. La libération des parts nouvelles peut s'opérer par compensation avec des créances liquides et exigibles du souscripteur sur la société (ex. : avec le solde créditeur d'un compte courant d'associé).

Avantage fiscal. À certaines conditions, les personnes physiques qui souscrivent en numéraire à une augmentation de capital d'une SARL soumise à l'IS peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (voir fiche 38).

Augmentation de capital par apports en nature

Apport de biens communs

$1721

  Lorsque l'apport est réalisé au moyen de biens communs, il convient de respecter les règles protectrices des droits du conjoint de l'apporteur (voir fiche 104).

Traité d'apport

$1722

  Un acte est établi entre la gérance et le ou les apporteurs, sous condition suspensive d'approbation par une décision extraordinaire des associés, afin de définir les conditions des apports ; sont notamment déterminés la nature exacte des apports, leur évaluation et le montant de l'augmentation de capital ayant pour but de les rémunérer.

Évaluation des apports

$1723

  L'acte ou le procès-verbal qui constate l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports nommé par le président du tribunal de commerce à la demande du gérant.

$1724

Ce rapport annexé à l'acte d'apport est déposé au greffe du tribunal de commerce 8 jours au moins avant l'assemblée générale appelée à statuer sur l'augmentation de capital.

Augmentation de capital par incorporation de réserves

Simple virement de compte à compte

$1725

  L'incorporation au capital des divers comptes de réserves est effectuée pratiquement par un simple virement de compte à compte. Toutes les réserves disponibles ainsi que les bénéfices de l'exercice ou encore les bénéfices reportés à nouveau des exercices antérieurs peuvent être capitalisés en tout ou partie.

Incorporation de la réserve légale. Même la réserve légale peut être capitalisée, car l'opération ne peut que renforcer son caractère d'indisponibilité et la protection des créanciers en vue desquels elle a été instituée. Mais cette réserve légale doit être reconstituée par prélèvement annuel d'un vingtième des bénéfices réalisés après l'incorporation des réserves.

Réalisation de l'opération

$1726

  L'augmentation de capital est réalisée :
- soit par création de parts nouvelles attribuées aux associés au prorata du nombre de parts de chacun d'eux ;
- soit par élévation du montant nominal des parts.

$1727

  L'opération est définitivement réalisée par décision extraordinaire des associés augmentant le capital par incorporation de telle ou telle réserve désignée avec précision, modifiant les statuts et donnant pouvoir au porteur du procès-verbal pour effectuer les formalités légales de publicité.

Majorité spécifique

$1728

  L'augmentation de capital par incorporation de réserves peut être décidée par les associés représentant la moitié des parts sociales.

Réduction de capital

Dans quels cas ?

$1729

  La réduction de capital est une obligation légale lorsque des pertes constatées dans les documents comptables ont fait apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.

$1730

Souvent une réduction de capital est aussi décidée en cas de pertes, pour faciliter ensuite une augmentation de capital en numéraire destinée à procurer des nouvelles liquidités nécessaires pour redresser la situation de la société ; ainsi, les nouveaux associés ne craindront pas d'avoir à supporter des pertes anciennes. Cette opération d'augmentation de capital immédiatement après l'avoir réduit est communément appelée « coup de l'accordéon ».

$1731

Autre motif : en cas de retrait d'un ou de plusieurs associés, lorsque la SARL se retrouve contrainte de racheter elle-même les parts d'un associé cédant dont le cessionnaire n'a pas été agréé (voir fiche 101).

Montant de la réduction

$1732

  Depuis la suppression du capital minimum légal, le montant de la réduction de capital est libre, dès lors que le capital existe.

Procédés utilisés

$1733

  Deux procédés peuvent être employés, simultanément ou non :
- le plus commode, car il permet facilement de respecter l'égalité entre les associés, la réduction de la valeur nominale des parts ;
- la réduction du nombre de parts de chaque associé.

Éventuelle opposition des tiers

$1734

  Quelle que soit sa cause, une réduction du capital diminue le gage des créanciers. Aussi, ceux-ci ont-ils un droit d'opposition quand deux conditions sont réunies :
- la réduction du capital n'est pas motivée par des pertes ;
- leur créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du tribunal de commerce du procès-verbal de la délibération des associés autorisant la réduction du capital.

$1735

  Les créanciers ont un mois à compter de ce dépôt pour réagir ; l'opposition doit être signifiée à la société par acte d'huissier et portée devant le tribunal de commerce qui jugera de son opportunité et, soit la rejettera, soit ordonnera le remboursement de la créance, soit la constitution de garanties.