La place du conjoint du chef d'entreprise

Désormais, le conjoint qui travaille régulièrement dans l'entreprise familiale doit impérativement opter pour un statut reconnu. Ses droits et pouvoirs dépendront de son choix.

Le conjoint collaborateur

Un statut rénové

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  La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a remanié le statut de conjoint collaborateur. De façon à le rendre plus attrayant, son champ d'application a été élargi et les droits qu'il procure au conjoint ont été renforcés.

Le statut de collaborateur est également ouvert au partenaire lié par un Pacs au chef d'entreprise.

Aussi dans les sociétés

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  Jusque-là réservé au conjoint de l'exploitant individuel, le statut de conjoint collaborateur peut désormais aussi être choisi par le conjoint d'un dirigeant de société, mais seulement du gérant associé unique d'EURL ou du gérant associé majoritaire d'une SARL, ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) dont l'effectif n'excède pas vingt salariés. Pour bénéficier de ce statut, le conjoint doit exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé. Les autres associés sont informés de ce choix à l'assemblée générale suivante.

Mandataire du chef d'entreprise

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  Pour bénéficier de ce statut, le conjoint doit collaborer effectivement à l'activité de l'entreprise et se faire inscrire, en cette qualité, au RCS pour les conjoints de commerçants ou au répertoire des métiers pour les conjoints d'artisans ; le conjoint d'un professionnel libéral doit, lui, adresser une déclaration préalable à l'URSSAF.

Déclaration au CFE. En cas d'option pour le statut de conjoint collaborateur, il convient d'en effectuer la déclaration auprès du CFE lors de l'immatriculation de la société ou, pour les sociétés existantes, dans les deux mois à partir du moment où les conditions sont remplies. La radiation de la mention du conjoint collaborateur doit être effectuée, lorsque, sur une période de 24 mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse le seuil de 20 salariés.

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  À ce titre, le conjoint est présumé avoir reçu mandat de l'exploitant d'accomplir en son nom tous les actes de gestion courante concernant l'entreprise : signer les bons de commande et les devis, effectuer les ventes habituelles, assurer les relations avec les administrations. La présomption cesse par déclaration notariée de l'un des époux (mentionnée au RCS) ou de plein droit (ex. : absence, séparation de corps, divorce).

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Le conjoint collaborateur ne reçoit aucun salaire pour sa participation. Mais il peut être salarié d'une autre entreprise dans la limite d'un mi-temps.

Responsabilité limitée

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  Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent à la charge du conjoint aucune obligation personnelle. En d'autres termes, en sa qualité de mandataire du chef d'entreprise, le conjoint ne peut être mis en redressement judiciaire et les créanciers de l'entreprise ne peuvent saisir ses biens propres.

Droits professionnels

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  Le conjoint collaborateur jouit aussi de droits professionnels personnels : élections aux chambres de commerce ou des métiers ou au conseil d'administration de la Caisse d'assurance vieillesse.

Droits à la formation

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  Les droits du conjoint collaborateur à la formation professionnelle continue sont accentués, l'entreprise pouvant percevoir une aide au remplacement.

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Si le chef d'entreprise était seul à détenir la qualification professionnelle requise pour exercer l'activité et qu'il cesse l'exploitation, son conjoint, déclaré depuis au moins trois ans, a trois ans pour engager une démarche de validation des acquis de l'expérience s'il veut continuer l'activité.

Une protection sociale gratuite

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  Ayant droit, le conjoint bénéficie d'office des prestations maladie-maternité. Il ne doit aucune cotisation personnelle ni à ce titre ni pour les allocations familiales. L'épouse bénéficie des prestations maternité sous forme de l'allocation forfaitaire et de l'indemnité de remplacement si une personne est embauchée.

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En revanche, en cas de chômage, le conjoint n'a aucun droit, sauf souscription d'une assurance personnelle. Au décès de son époux, s'il a participé à l'activité pendant dix ans sans être ni associé ni salarié, il pourra percevoir un capital prélevé sur l'actif de succession s'ajoutant à sa part de conjoint survivant : au plus 3 fois le SMIC annuel en vigueur lors du décès sans pouvoir excéder 25 % de la valeur des biens professionnels.

Retraite personnelle

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  C'est désormais obligatoire : le conjoint-collaborateur est personnellement affilié aux mêmes régimes d'assurance vieillesse (de base et complémentaire) que le chef d'entreprise.

Le conjoint collaborateur du commerçant ou de l'artisan doit choisir sa base de cotisations, qui est au moins de 1 742 € en 2009. Il a le choix entre :

- un forfait de 1/3 du plafond de la sécurité sociale (soit 11 436 € en 2009) quel que soit le revenu du chef d'entreprise. Attention : pas de régularisation si celui-ci gagne moins au final ;

- 1/3 ou 1/2 du revenu professionnel du chef d'entreprise sans partage. Ce dernier cotise, quant à lui, sur l'intégralité de son revenu ;

- 1/3 ou 1/2 du revenu du chef d'entreprise avec partage. Chacun cotise à hauteur d'une fraction.

Bien sûr, les droits à retraite que se constitueront le chef d'entreprise et son conjoint dépendront de l'option choisie : plus on cotise, plus la couverture est élevée.

Avec des limites hautes et basses spécifiques, les cotisations de retraite complémentaire et invalidité-décès se calculent sur le revenu retenu pour la cotisation de base mais sans régularisation.

Le conjoint collaborateur du professionnel libéral doit choisir la base de sa cotisation d'assurance vieillesse de base. Il peut opter entre :

- un forfait égal à la moitié de 85 % du plafond de la sécurité sociale (soit, en 2009, 14 581 €)  ;

- 1/4 ou 1/2 du revenu professionnel du chef d'entreprise, sans partage. Ce dernier cotise sur l'intégralité de son revenu ;

- 1/4 ou 1/2 du revenu professionnel du chef d'entreprise, avec partage. En conséquence, si, par exemple, le conjoint opte pour une cotisation calculée sur 1/4 du revenu du professionnel libéral, ce dernier cotise alors sur 3/4 de son revenu.

Attention, quelle que soit l'option retenue, l'assiette de la cotisation ne peut être inférieure à 200 fois le SMIC horaire.

Pour la cotisation de retraite complémentaire, le conjoint collaborateur dispose de deux options  : il peut décider que cette cotisation sera égale, soit au 1/4, soit à la 1/2 de celle du professionnel libéral. À défaut de choix, la cotisation est égale au 1/4 de celle du professionnel libéral.

À noter : les cotisations de retraite complémentaire des professionnels libéraux varient en fonction des sections professionnelles.

Le conjoint collaborateur doit faire son choix par écrit, au plus tard 60 jours suivant l'envoi de l'avis d'affiliation et avant tout versement de cotisations.

Comme pour le chef d'entreprise, les cotisations des 12 premiers mois d'activité peuvent être reportées et leur paiement ensuite fractionné sur 5 ans (voir fiche 10). Le conjoint-collaborateur peut aussi racheter des années effectivement travaillées mais non cotisées.

Neutralité fiscale

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  Le conjoint collaborateur ne perçoit aucun salaire, il n'y a donc pas de revenu imposable ou déductible. Mais l'entreprise peut, dans certaines limites, déduire de ses résultats les cotisations volontaires versées pour lui.

Le conjoint salarié

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  Très protecteur sur le plan juridique et social, ce statut a toutefois un coût non négligeable pour l'entreprise.

Un subordonné

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  Pour prétendre au statut de salarié, le conjoint doit non seulement participer, à titre habituel, à l'activité de l'entreprise mais il doit surtout travailler sous l'autorité de l'époux dirigeant. Il doit donc laisser ses prérogatives de conjoint au vestiaire et ne pas prendre part à la gestion de façon telle qu'il dispose d'un véritable pouvoir de décision (ex. : éviter de signer les chèques professionnels, à moins d'être le comptable de l'entreprise). En contrepartie de son travail, il doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC.

Défaut de responsabilité. Sous réserve de se limiter à ses prérogatives de salarié, la responsabilité du conjoint ne peut être recherchée dans le cadre d'une « faillite » de l'entreprise. Il verra, néanmoins, ses droits anéantis si l'entreprise dépend de la communauté.

Une bonne couverture sociale

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  En tant qu'affilié au régime général de sécurité sociale, le conjoint a les mêmes droits qu'un salarié ordinaire : soins remboursés, bénéfice des indemnités journalières maladie ou accident du travail, du repos maternel et des indemnités correspondantes, d'une pension ou rente en cas d'invalidité ainsi que d'une pension vieillesse. Si le montant de son salaire le permet, il peut prétendre au régime des cadres.

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En contrepartie de cette large couverture sociale, il doit payer des cotisations souvent élevées. Le conjoint salarié peut aussi prétendre à l'assurance chômage. En pratique, cependant, vu les risques de contestation liés à la réalité du lien de subordination, mieux vaut demander leur accord aux Assédic avant de cotiser ; ceci les engagera pour l'avenir (voir fiche 8).

Déductions fiscales

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  Le salaire versé au conjoint est déductible des résultats de l'entreprise s'il n'est pas excessif et qu'il correspond à un travail effectivement fourni.

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Dans les sociétés soumises à l'IS, le salaire et les charges sociales correspondantes sont entièrement déductibles.

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Dans les entreprises soumises à l'IR, le salaire est totalement déductible si l'entreprise adhère à un centre de gestion agréé (quel que soit le régime matrimonial des époux). Sinon, le salaire n'est déductible qu'à hauteur de 13 800 €. Les charges sociales sur la rémunération du conjoint sont, toutefois, déductibles en totalité, quelle que soit la part du salaire déductible des résultats.

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Pour le conjoint, la somme déductible constitue un salaire imposable, sous déduction des cotisations sociales et des frais professionnels.

Le conjoint associé

Pour devenir associé

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  Il suffit que le conjoint détienne des titres dans une société (acquis dès la création ou en cours de vie sociale) soit en réalisant un apport personnel, soit en revendiquant la qualité d'associé du fait que son époux a acquis les titres sociaux en réalisant un apport de biens communs (sauf dans les SAS). Le conjoint peut aussi acquérir des titres sur ses fonds propres.

Attention : dans l'EURL, la revendication de la qualité d'associé modifie la société qui devient pluripersonnelle.

Apports en industrie. Le conjoint qui n'a pas d'argent à investir, mais veut être associé, peut apporter son industrie (mise à disposition de son travail, de ses connaissances, de son expérience et de ses relations). Ainsi, il partagera les bénéfices de l'entreprise (pendant la vie sociale) et l'actif net (à la liquidation), à charge de contribuer aux pertes.

Pouvoirs

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  Le conjoint associé peut ou non participer à l'activité. Mais, en cette qualité, il dispose d'un droit de vote aux assemblées. Il peut aussi être nommé dirigeant ; il détiendra alors des pouvoirs de gestion.

Pas de rémunération

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 Le conjoint associé n'est pas rémunéré ; il n'a droit qu'à une part de bénéfices. Toutefois, il peut recevoir un salaire s'il est aussi salarié ou dirigeant rémunéré (voir fiche 2).

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Sur le plan fiscal, les bénéfices distribués sont imposés à l'IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Si l'associé est payé au titre d'un mandat dans la société, sa rémunération n'est pas déductible des résultats sociaux si la société est soumise à l'IR ; pour lui, elle est imposée dans la catégorie correspondant à l'activité de la société, les cotisations sociales obligatoires ou facultatives étant déductibles de sa quote-part de bénéfices. Si la société est à l'IS, le salaire est déductible des résultats et imposable à ce titre pour le conjoint.

Le fait que le conjoint soit associé peut agir indirectement sur l'imposition de l'exploitant : ses parts sont retenues pour apprécier le caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance.

Responsabilité limitée

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  Le conjoint associé n'est responsable qu'à hauteur de son apport (sauf dans les SNC). Sa responsabilité est, en revanche, étendue s'il est cogérant : en tant que dirigeant, il peut être amené à supporter une partie des dettes de la société en cas de liquidation judiciaire (voir fiche 3).

Deux régimes sociaux

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  La couverture sociale de l'associé dépend de son affiliation personnelle à un régime :
- celui des non-salariés s'il est soit simple associé participant à l'activité de la société, soit gérant ou cogérant majoritaire ;
- celui des salariés s'il est soit gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré, soit associé et salarié.