Caractéristiques des SAS/SASU
La société par actions simplifiée est une structure bien adaptée aux PME, car son fonctionnement peut être organisé selon les besoins de son dirigeant, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un associé unique. La grande liberté reconnue aux statuts permet vraiment de modeler la société à sa mesure.
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Traits caractéristiques des SAS
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Capital minimum
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• Librement fixé par les statuts depuis le 1er janvier 2009.
• Les actions d'apport en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins lors de la souscription, le solde dans les 5 ans.
• Appel public à l'épargne : interdit.
• Capital variable : possible.
• Apports en industrie autorisés.
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Nombre d'associés
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• 1 à l'infini (sauf clause statutaire limitant le nombre et appel public à l'épargne).
• Personnes physiques ou morales (statuts fixant les conditions d'admission).
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Direction
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• Un président personne physique ou morale dont la désignation est obligatoire.
• Nomination en fonction des clauses statutaires.
• Les statuts peuvent prévoir un (ou plusieurs) directeur général et directeur général délégué exerçant les pouvoirs confiés au président.
• D'autres organes de direction peuvent être institués par les statuts : vice-président, collège de dirigeants.
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Révocation des dirigeants
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• Selon les clauses statutaires ; révocation libre ou pour juste motif avec ou sans indemnités ;
• Révocation à la majorité simple ou renforcée des associés selon les clauses statutaires.
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Pouvoirs des dirigeants
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• Le président représente la société envers les tiers ; pouvoirs les plus étendus dans les rapports avec les tiers.
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Statut du dirigeant
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• Le président est soumis aux régimes fiscal et social des salariés.
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Cumul avec un contrat de travail
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• Possible pour le président personne physique si les critères du contrat de travail sont réunis.
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Conventions réglementées
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• Rapport à l'assemblée : contrôle a posteriori.
Le commissaire aux comptes (ou le président en l'absence de commissaire aux comptes) présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la SAS et :
- son président, l'un de ses dirigeants ;
- l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
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Conventions courantes
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• Communication des conventions significatives au commissaire aux comptes. Tout associé a droit d'en obtenir communication.
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Mode de consultation
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• Mode de consultation selon les statuts.
• Assemblée.
• Consultation écrite.
• Décision dans un acte.
• Réunion informelle.
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Quorum
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• Si les statuts ont prévu un quorum.
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Majorité
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• Selon les statuts.
• Un droit de veto peut être institué pour un ou plusieurs associés.
• L'unanimité est exigée pour adopter ou modifier des clauses statutaires restreignant les droits des actionnaires.
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Approbation des comptes
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• Décision obligatoire des associés selon la forme prévue aux statuts.
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Dépôt des comptes
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• Oui.
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Commissaire aux comptes
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• À compter du 1er janvier 2009, nomination obligatoire d'au moins un commissaire aux comptes si la SAS dépasse deux des seuils suivants à fixer par décret à paraître : total du bilan, montant du chiffre d'affaires, nombre moyen de salariés :
- la SAS, quelle que soit sa taille, exerce un contrôle exclusif ou conjoint sur une ou plusieurs autres sociétés
- la SAS est contrôlée exclusivement ou conjointement par une ou plusieurs sociétés ;
- un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital ont demandé et obtenu en justice cette désignation ;
• Décision obligatoire des associés.
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Cession des titres
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• Actions négociables.
• Les statuts prévoient ou non un agrément préalable ; cet agrément peut être général, y compris pour les cessions entre associés, ou limité à certains associés.
• L'agrément peut être donné par les associés ou le président.
• Sauf en présence d'un seul associé, les clauses statutaires ci-après peuvent s'appliquer :
- inaliénabilité des actions pendant 10 ans maximum ;
- exclusion d'un ou de plusieurs associés et obligation de céder les actions aux conditions prévues ;
- suspension du droit de vote et exclusion, sous certaines conditions, de la société actionnaire dont le contrôle est modifié.
• Droits d'enregistrement : 1,10 % plafonné à 4 000 € par cession, quelle qu'en soit la forme.
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Responsabilité
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• Associés : à hauteur de leurs apports.
• Associé unique personne morale : s'il décide la dissolution de la SAS unipersonnelle, il reçoit l'ensemble du patrimoine de cette société et il est tenu du passif sans limitation.
• Présidents : en cas de faute de gestion, la responsabilité peut être étendue à leurs biens personnels.
• Responsabilité fiscale, comme tout dirigeant.
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Régime fiscal
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• IS de plein droit.
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Spécificités des SASU
$1774
Sauf certains particularismes liés à l'existence d'un seul associé, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est soumise aux mêmes règles qu'une SAS classique. Dans ses documents, la dénomination sociale d'une SASU est précédée des seuls mots « société par actions simplifiée » ou « SAS », l'expression SASU n'étant pas consacrée. Prise de décisions
$1775
Quand les textes sur la SAS exigent une décision collective des associés (approbation des comptes, augmentation ou réduction de capital, fusion, scission, transformation, dissolution et nomination d'un commissaire aux comptes), l'associé unique décide seul selon les modalités prévues par les statuts. Ses décisions doivent, à peine de nullité, être inscrites sur un registre (de préférence coté et paraphé).
$1776
Les contrats conclus entre la SASU et son associé unique doivent aussi apparaître sur le registre, mais le commissaire aux comptes s'il existe n'a pas à établir de rapport spécial comme dans une SAS classique. En revanche, les conventions passées entre l'associé unique non dirigeant et la SASU n'ont pas à figurer sur le registre. Statut du président
$1777
La nomination d'un président est obligatoire. C'est en général l'associé unique, mais il peut aussi s'agir d'un tiers. Un tel président est alors révocable par l'associé selon les modalités prévues aux statuts.
$1778
Sa rémunération est fixée par les statuts ou lors de la nomination. Le président associé non rémunéré ne peut percevoir que des dividendes, ce qui suppose l'approbation des comptes de l'exercice faisant apparaître des bénéfices distribuables ; effectuer des prélèvements personnels dans la caisse sociale serait un abus de biens sociaux.
$1779
Au regard des organismes sociaux, le président est de droit assimilé à un salarié. Il ne peut cumuler sa fonction avec un contrat de travail.
$1780
Le président associé unique doit éviter tout acte de nature à créer une confusion entre son patrimoine et celui de la SASU, au risque de voir le gage des créanciers s'élargir à ses biens personnels. Clauses inapplicables
$1781
Les clauses statutaires tendant à verrouiller une SAS ne peuvent s'appliquer tant qu'elle n'a qu'un associé, notamment celle relative à l'agrément en cas de cession d'actions.
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