Les cotisations de début d'activité

Des mesures de faveur pour alléger les premiers pas des créateurs d'entreprise.

Un calcul forfaitaire pour les non-salariés

Assiette forfaitaire

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  Dirigeants salariés. Pour les dirigeants salariés, aucun régime spécifique : les cotisations sont calculées proportionnellement à la rémunération réelle versée, dès la première année d'activité.

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  Dirigeants non salariés. En revanche, pour les dirigeants non salariés, la cotisation provisionnelle aurait dû se calculer sur les revenus N - 2 avant d'être ensuite régularisée une fois les revenus réels connus. En début d'activité, les non-salariés ne peuvent indiquer de revenus N - 2 aux organismes sociaux ; les cotisations provisionnelles des deux premières années sont donc calculées sur des bases forfaitaires.

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  Bases de calcul. Les cotisations et contributions sociales (d'assurance maladie, d'allocations familiales, de CSG, de CRDS et d'assurance vieillesse de base) provisionnelles sont ainsi calculées sur la base d'un revenu forfaitaire unique fixé à :
- 18 fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF) en vigueur au 1^er octobre de l'année précédente pour la première année civile d'exercice,
- 27 fois cette valeur pour la deuxième année.

Réduction d'assiette. S'il estime que ses revenus professionnels seront inférieurs à ces bases forfaitaires, le montant des acomptes provisionnels peut être calculé sur la base d'un revenu estimé par l'assuré. Toutefois, s'il s'avère que le revenu définitif au cours de la même période est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par l'assuré, une majoration de retard de 10 % est applicable à l'insuffisance de versements provisionnels.

Proratisation

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  Les cotisations provisionnelles doivent être calculées depuis le début d'activité ; elles doivent donc être proratisées en fonction du nombre de jours d'activité la première année (sauf pour la contribution à la formation qui est forfaitaire).

Régularisation

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  Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, il y a régularisation en tenant compte des assiettes minimales. Par ailleurs, l'assuré peut être dispensé de cotisations d'allocations familiales, de CSG et de CRDS si son revenu réel est inférieur à un certain montant.

Dates de versement

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  Report de paiement de 90 jours. Les cotisations doivent être versées avant les dates limites de paiement (voir calendrier fiche 4). Toutefois le règlement des premières cotisations bénéficie d'un traitement spécifique.

Les cotisations et contributions sociales provisionnelles (ainsi que les cotisations définitives d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des artisans et des commerçants) dues en début d'activité ne peuvent être exigibles moins de 90 jours après le début ou la reprise d'activité .

En cas de prélèvement mensuel, les cotisations et contributions sont recouvrées en autant de versements égaux qu'il restera d'échéances entre la date d'effet du prélèvement et le 31 décembre de la première année d'activité.

En cas de paiement trimestriel, elles sont recouvrées par versements d'un montant égal aux échéances restant à intervenir du début de l'activité ou de la reprise d'activité jusqu'à la fin de l'année civile.

Ces cotisations et contributions peuvent toutefois être réparties soit sur les versements provisionnels mensuels, soit sur les versements trimestriels de la deuxième année civile d'activité (lorsque l'activité démarre moins de 90 jours avant le 31 décembre).

Les cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales obéissent à des règles spécifiques à la CNAVPL ou, pour les avocats, à la CNBF.

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  Demande de report. Par ailleurs, les cotisations de la première année peuvent faire l'objet d'un report et d'un étalement (voir §§ 180 à 182).

Créateur relevant du régime de la microentreprise

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  Les travailleurs imposés au régime fiscal de la microentreprise (voir fiche 13) bénéficient de dispositions spécifiques.

Depuis le 1^er janvier 2008, les micro-entrepreneurs relevant du régime fiscal micro-BIC bénéficient d'un régime de déclaration et de paiement des cotisations simplifié. Le calcul des cotisations de début d'activité est réalisé en appliquant un pourcentage au montant du chiffre d'affaires effectivement réalisé le trimestre précédent (14 % pour les activités de vente et 24,6 % pour les autres activités). À compter du 1^er janvier 2009, ce dispositif sera remplacé par un versement forfaitaire libératoire. Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal micro-BIC ou micro-BNC pourront demander que leurs cotisations et contributions sociales soient calculées mensuellement ou trimestriellement par application d'un pourcentage à leur chiffre d'affaires ou à leurs revenus non commerciaux. Ce pourcentage (fixé par décret non paru à l'heure où nous mettons sous presse) pourrait être fixé à 12 % pour les activités commerciales et 21,3 % pour les activités de service.

Exonération des cotisations de début d'activité

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  Les salariés en activité ou bénéficiant du complément de libre choix d'activité de la PAJE qui créent ou reprennent une entreprise, tout en conservant leur emploi salarié, peuvent être, sur leur demande et dans la limite d'un plafond de revenus, exonérés de cotisations personnelles dues au titre de leur nouvelle activité pendant 12 mois.

De même, les demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations pendant 12 mois.

Report et étalement des paiements

Report de 12 mois

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  Conditions. Tout créateur, qu'il relève du régime des indépendants ou de celui des salariés, peut demander à être dispensé de verser ses cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de son activité, tout en bénéficiant des prestations correspondantes. Deux limites cependant :
- ce régime de faveur ne peut être accordé plus d'une fois par période de 5 ans, au titre d'une création ou reprise d'entreprise ;
- ce régime s'applique exclusivement à la création et reprise d'entreprise ; il ne peut jouer en cas de modification des conditions dans lesquelles l'entreprise exerce son activité.

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  Modalités. Les cotisations reportées sont exigibles, sans majoration de retard, à la même date et dans les mêmes conditions que la cotisation définitive suivante pour les non-salariés, ou à la première échéance de versement des cotisations afférentes aux rémunérations perçues à compter du treizième mois d'activité de l'entreprise, pour les créateurs dirigeants salariés.

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 Cotisations concernées. Sont visées les cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, la CSG, la CRDS, les cotisations d'assurance vieillesse (hors avocats) ainsi que, pour les artisans et les commerçants, les cotisations définitives de retraite complémentaire et d'invalidité-décès.

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  Formalités. La demande de report, nécessairement écrite, est formulée à titre personnel par le travailleur indépendant, tandis que, pour le dirigeant de société, elle est déposée au nom de l'entreprise employeur. Elle doit être effectuée au plus tard à la date de la première échéance suivant le début d'activité et avant tout versement de cotisations.

Échelonnement des paiements

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  Outre le report de ses cotisations, le créateur peut, alors qu'elles vont devenir exigibles, demander à fractionner leur versement sur 5 ans sans majoration de retard, chaque fraction annuelle devant au moins correspondre à 20 % du total des cotisations dues.