La dimension territoriale de la TVA

Des règles de territorialité permettent d'identifier le pays dans lequel la TVA est à payer pour éviter la non-imposition et la double imposition.

Principe de territorialité

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  Est passible de la TVA française une opération réalisée en France. Dans le cas contraire, elle n'entre pas dans le champ d'application de la TVA française et est soumise à la TVA de l'État sur le territoire duquel elle est réputée être réalisée.

Territoire français

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  La TVA française s'applique aux opérations dont le lieu d'imposition est situé en France. Le territoire français comprend : la France continentale, la Corse, la principauté de Monaco, les eaux territoriales, le plateau continental.

S'agissant des quatre DOM, la TVA n'est pas applicable en Guyane. Les trois autres sont soumis à la TVA à 8,5 %. Ces territoires sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la France et par rapport aux autres États membres de l'UE.

Constituent les DOM : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.

Territoire de l'Union européenne

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  Le territoire sur lequel s'applique la réglementation relative à la TVA intracommunautaire comprend 27 États : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Territoires exclus de l'UE et pays tiers

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  Les pays autres que la France et les autres États membres de l'UE sont des pays tiers ou hors Union européenne pour l'application de la TVA. Des dérogations sont aussi prévues pour quelques territoires d'États membres de l'UE.

Livraisons de biens

Biens livrés en l'état

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  Lorsque le bien est expédié ou transporté à partir de la France, le lieu de la livraison est situé en France quel que soit le lieu de destination du bien : France ou autres États membres de l'UE ou pays tiers. C'est donc la TVA française qui s'applique, sous réserve des exceptions prévues pour les livraisons intracommunautaires et les exportations.

Lorsque le lieu de départ de l'expédition ou du transport du bien est situé dans un autre État membre de l'UE et que le lieu d'arrivée est situé en France, le lieu de la livraison est situé dans cet autre État membre.

Lorsque le lieu de départ de l'expédition ou du transport du bien est situé dans un pays tiers à l'UE et que le lieu d'arrivée est situé en France, le lieu de la livraison (donc la TVA applicable) varie selon que la livraison est effectuée ou non par l'importateur ou pour son compte.

Biens livrés en l'absence d'expédition ou de transport

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  La livraison est imposable en France si le bien, remis directement à l'acheteur, est situé en France lors de sa délivrance à l'acquéreur. En revanche, elle échappe à l'imposition française si le bien est situé à l'étranger lors de sa délivrance.

Biens livrés après montage ou installation

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  Lorsque les biens font l'objet d'un montage ou d'une installation en France avant la livraison, celle-ci est imposable.

Prestations de services

Principe de taxation

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  Les prestations de services sont imposables en France lorsque le prestataire a, en France, le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.

Les prestations matériellement localisables sont imposables en France lorsqu'elles y sont matériellement exécutées (sous réserve de règles dérogatoires pour les locations de moyens de transport).

Constituent des prestations matériellement localisables, les prestations culturelles, sportives, éducatives, les opérations d'hébergement et de vente à consommer sur place.

La détermination du lieu d'imposition des prestations immatérielles dépend du lieu d'établissement du prestataire, de celui du preneur et du fait que le bénéficiaire soit ou non assujetti à la TVA (voir tableau ci-dessous). Constituent des prestations immatérielles, les prestations de publicité, des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études, les cessions et concessions de droits, les expertises, les locations de meubles corporels.

Échanges intracommunautaires

Acquisitions intracommunautaires

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  L'acquisition intracommunautaire est la livraison en France d'un bien meuble corporel par un assujetti d'un autre État membre de l'UE. La TVA est alors due spontanément par l'acquéreur, au taux et selon les modalités applicables dans le pays d'arrivée des biens, sur la base du prix hors taxes facturé par le vendeur. Certaines acquisitions sont expressément exonérées en vertu de la loi. L'acquisition doit aussi être soumise à la TVA en France dès lors que l'acquéreur a donné son numéro d'identification à la TVA en France, alors même que les biens seraient arrivés dans un autre État membre.

Le redevable peut déduire la TVA qu'il a acquittée en France au titre d'une acquisition intracommunautaire dans les mêmes conditions et limites que celles applicables à une opération réalisée auprès d'un vendeur établi en France.

Régime dérogatoire

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  Si elles réalisent des acquisitions intracommunautaires dont le montant n'excède pas globalement 10 000 € HT par an, certaines personnes (ex. : assujettis exonérés) n'ont pas à soumettre ces acquisitions à la TVA. La taxation est assurée par le vendeur au moment de la livraison. Ces personnes peuvent toutefois renoncer et opter pour la soumission à la TVA en France.

Livraisons intracommunautaires

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  Les livraisons de biens meubles corporels effectuées de la France à destination d'un autre État membre de l'UE sont exonérées de TVA française si :
- la livraison est effectuée à titre onéreux ;
- le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;
- le bien est expédié à destination d'un autre État membre ;
- l'acquéreur est un assujetti ou une personne morale ne bénéficiant pas d'un régime dérogatoire dans son État.

Cette exonération ne prive toutefois pas le vendeur du droit de récupérer la TVA qui a grevé le prix d'acquisition des biens qu'il expédie dans un autre État membre. Il peut aussi acquérir ou importer en franchise de TVA les biens qu'il destine à une acquisition intracommunautaire (les factures doivent contenir certaines mentions obligatoires, voir fiche 58).

Échanges internationaux

Importations

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  L'introduction en France de biens en provenance de pays tiers donne, en principe, lieu à perception de la TVA par le service des douanes lors de l'importation. La taxe devient exigible lors du passage en douane, le redevable étant la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. Le déclarant en douane agissant dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte est solidairement tenu au paiement de la taxe.

Exportations

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  Les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de l'UE sont considérées comme des exportations. Elles sont, en principe, exonérées de TVA sous réserve de pouvoir justifier de la réalité de l'exportation.