Se faire rembourser des crédits de TVA

Modalités de récupération des crédits de TVA.

Procédure générale

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Elle s'applique :
- annuellement ou trimestriellement ;
- quel que soit le régime d'imposition.

Remboursement

Régime réel normal

Régime simplifié

Trimestriel

Conditions :

• le crédit constaté sur la dernière déclaration mensuelle de l'un des trois premiers trimestres civils (ou la déclaration trimestrielle) est remboursable s'il atteint au moins 760 € ;

• chacune des déclarations mensuelles déposées au cours du trimestre doit faire apparaître un crédit de TVA.

Modalités : adresser à la recette des impôts au cours des mois d'avril, de juillet ou d'octobre :

• un formulaire 3519 en simple exemplaire (cadres I, II, III et IV) ;

• une photocopie des déclarations du trimestre écoulé ;

• un relevé d'identité bancaire ou postal.

Attention : les règles plus souples du remboursement annuel s'appliquent aux demandes déposées en janvier.

Redevables ayant choisi de renoncer aux formalités simplifiées : voir ci-contre.

Autres redevables :

• les remboursements trimestriels demandés présentent un caractère provisionnel et doivent être régularisés lors du dépôt de la CA 12/CA 12 E (formulaire 3517) ;

• les entreprises placées sous le régime des acomptes peuvent demander le remboursement du crédit constitué par la TVA ayant grevé l'acquisition des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €.

Annuel

Condition : le crédit constaté sur la déclaration de décembre doit être d'au moins 150 €.

Modalités : adresser au mois de janvier à la recette des impôts :

• un imprimé n° 3519 en simple exemplaire (cadres I, II, III et IV) ;

• une photocopie des déclarations CA 3 des 3 derniers mois de l'année ;

• un relevé d'identité bancaire ou postal.

Condition : le crédit constaté sur la déclaration annuelle CA 12/CA 12 E doit être au moins de 150 €.

Modalités : le remboursement est demandé au cadre XI de la déclaration CA 12, qui doit être déposée le 30 avril au plus tard à la recette des impôts (joindre un relevé d'identité bancaire ou postal).

NB : en cas de clôture d'exercice en cours d'année, déposer une déclaration CA 12/CA 12 E dans les 3 mois de la clôture. Redevables ayant choisi de renoncer aux formalités simplifiées : voir ci-contre.

Le plan de relance de l'économie annoncé le 4 décembre 2008 prévoit la faculté, pour les entreprises soumises au régime réel normal, d'opter pour un remboursement du crédit de TVA mensuel au lieu de trimestriel à compter de 2009.

Procédure spéciale des exportateurs

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Aucun minimum de remboursement n'est exigé. Les entreprises qui réalisent des exportations (livraisons intracommunautaires exonérées ou ventes en suspension de la taxe) peuvent choisir cette procédure en déposant des demandes :

Régime réel : 3519 (cadre IV).

Régime simplifié :

3518 S (remboursement annuel).

3518 S bis (remboursement mensuel ou trimestriel).

Pour chaque période correspondant à une déclaration, le montant du crédit pouvant être remboursé est limité à la TVA calculée fictivement sur les opérations donnant droit à restitution (exportations et assimilées) réalisées au cours de ladite période.

Les exportateurs qui ont demandé, au titre de l'un ou des deux premiers mois d'un trimestre civil, le remboursement d'un crédit de TVA calculé en fonction du montant de leurs exportations peuvent, lors du dépôt de la dernière demande de ce trimestre, renoncer à ce régime et demander un remboursement du crédit de taxe selon la procédure générale.

Attention

425. Tout redevable qui demande le remboursement de crédit peut être tenu par l'administration de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec lui, à reverser les sommes dont il aurait obtenu indûment le remboursement. Toutefois, l'administration n'exige la production d'une caution que dans des cas exceptionnels.

426. Dès le dépôt de la demande de remboursement, le crédit de TVA doit être diminué du montant du remboursement demandé.

427. Sur option expresse, une entreprise peut demander à ce que la créance sur le Trésor correspondant au crédit de TVA soit utilisée pour payer des échéances fiscales futures relatives à des impôts professionnels (acompte d'IS, IFA, taxe sur les salaires…).