Déclarations et paiements de la TVA

Deux régimes déclaratifs sont actuellement en vigueur. À chacun correspond des modalités spécifiques de paiement de la TVA.

Le régime du réel normal

Déclarations et paiements mensuels

$446

  Le régime du réel normal s'applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 763 000 € pour les ventes et fournitures de logement et 230 000 € pour les autres opérations. Les autres redevables peuvent opter pour ce régime déclaratif. Tous les mois, les redevables soumis au régime réel normal doivent déposer une déclarations CA 3 sur laquelle est porté le montant des différentes opérations réalisées le mois précédent. Cette déclaration permet de liquider la TVA due à raison de ces opérations et de la verser dans ces mêmes délais au service des impôts ou par virement. Toutefois, lorsque la taxe exigible annuellement ne dépasse pas 4 000 €, les déclarations et le paiement de la TVA ne sont plus mensuels mais trimestriels.

Date de dépôt des déclarations

$447

  Les dates limites fixées pour le dépôt des déclarations et pour le paiement de la TVA varient selon que le redevable est un exploitant individuel, une société ou un autre redevable.

Régime des acomptes provisionnels

$448

Les entreprises qui, en raison de leurs activités ou de la nature de leur structure, éprouvent des difficultés pour déposer leurs déclarations dans les délais réglementaires peuvent être autorisées à bénéficier d'un mois supplémentaire. En contrepartie, ces entreprises doivent, dans le délai normal, verser chaque mois un acompte, représentant au moins 80 % de la somme réellement due. La régularisation intervient le mois suivant lors du dépôt de la déclaration. À cette occasion, soit un versement complémentaire, soit une imputation sur l'acompte du mois suivant est effectué. Lorsque l'acompte se révèle inférieur de plus de 20 % de la somme réellement due, le redevable supporte l'intérêt de retard sans préjudice, le cas échéant, des autres pénalités applicables.

Le régime du réel simplifié

Acomptes trimestriels

$449

  Le régime simplifié s'applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 763 000 € HT pour les ventes et la fourniture de logement et 230 000 € HT pour les autres opérations. Chaque année ou exercice, les redevables doivent souscrire une seule déclaration (CA 12/CA 12 E) qui détermine la taxe due au titre de la période d'imposition écoulée et le montant des acomptes trimestriels pour la période ultérieure.

Les trois premiers acomptes trimestriels (avril, juillet et octobre) sont égaux chacun à 25 % de la taxe due au titre de l'année ou de l'exercice précédent avant déduction de la TVA relative aux immobilisations. Le quatrième acompte, qui est dû en décembre et qui correspond aux opérations des mois d'octobre et de novembre, est égal à 20 % de cette taxe. En cours d'année, le redevable peut soit suspendre, soit diminuer le paiement des acomptes.

Renonciation aux formalités simplifiées

$450

  Les entreprises soumises, de plein droit au régime simplifié peuvent renoncer aux formalités simplifiées et opter pour l'application des règles du régime réel normal. Cette option, formulée par écrit, pour le régime dit « mini réel » est valable pour deux ans. L'option exercée en matière de TVA n'a pas d'incidence sur l'imposition des bénéfices, l'entreprise continuant de bénéficier des allégements et simplifications propres au régime simplifié d'imposition des bénéfices.