Organiser le départ en retraite d'un salarié

L'employeur peut mettre à la retraite un salarié seulement si ce dernier a 65 ans. Le salarié, quant à lui, peut décider de partir plus tôt.

Départ à la retraite à la demande du salarié

Décision du salarié

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  C'est le salarié qui prend l'initiative de quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Il est conseillé à l'employeur de demander au salarié de confirmer par écrit sa volonté.

Obligation du salarié

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  À défaut de disposition conventionnelle ou contractuelle prévoyant des délais plus courts, le salarié doit respecter un préavis égal au préavis de licenciement dont la durée est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise (voir fiche 86).

Obligation financière de l'employeur

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  Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable au salarié, l'employeur doit verser au salarié d'au moins 60 ans, qui a au moins 10 ans d'ancienneté, une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie en fonction de l'ancienneté acquise :
- 1/2 mois de salaire après 10 ans ;
- 1 mois de salaire après 15 ans ;
- 1 mois et demi de salaire après 20 ans ;
- 2 mois de salaire après 30 ans.

Le salaire à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le salaire moyen des 12 derniers mois ou celui des 3 derniers mois.

Mise à la retraite sur décision de l'employeur

Conditions :

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  Avant 65 ans. En principe, le salarié ne peut pas être mis à la retraite. À titre d'exception, il est toutefois possible de mettre un salarié à la retraite avant 65 ans et au plus tôt à 60 ans dans les cas suivants :
- l'entreprise est couverte par un accord de branche étendu autorisant la mise à la retraite entre 60 ans et 65 ans, étant précisé que ces accords cesseront de produire effet le 1^er janvier 2010 ;
- le salarié est en préretraite progressive ;
- le salarié est en préretraite CATS, dite « métiers pénibles » et est entré dans le dispositif avant le 1^er janvier 2010 ;
- le salarié bénéficie d'une préretraite d'entreprise qui a pris effet avant le 1^er janvier 2010, le système de préretraite élaboré par l'entreprise devant par ailleurs avoir été mis en place avant le 22 août 2003.

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  À partir de 65 ans. Un salarié peut être mis à la retraite, mais uniquement s'il est en mesure de bénéficier d'une pension à taux plein et à condition qu'il souhaite effectivement prendre sa retraite. Il faut par conséquent demander par écrit à ce salarié, au minimum 3 mois avant son anniversaire, quelles sont ses intentions pour l'année à venir. Si, dans le mois suivant cette demande, le salarié indique qu'il est prêt à quitter l'entreprise et à cesser de travailler, la mise à la retraite est possible. Dans le cas contraire, c'est-à-dire en cas de réponse négative ou à défaut de réponse dans le mois suivant la demande, la mise à la retraite est interdite. Cette procédure doit être répétée chaque année.

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 À partir de 70 ans. L'employeur est libre de mettre le salarié à la retraite, même si celui-ci souhaite continuer à travailler.

Si le salarié est un délégué du personnel, la mise à la retraite ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Obligations de l'employeur :

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  - respect d'un préavis : sauf disposition conventionnelle ou contractuelle prévoyant une durée plus longue, la durée du préavis est celle du préavis de licenciement ;
- formalités : sauf disposition conventionnelle contraire, l'employeur n'a pas de procédure ou d'obligation particulière à respecter ;
- indemnisation : sauf disposition conventionnelle ou contractuelle instituant une indemnité de départ plus favorable, l'employeur doit verser au salarié une indemnité égale à l'indemnité de licenciement.

Taxation

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  L'employeur doit verser à l'Urssaf une contribution équivalant à :
- 25 % de l'indemnité de mise à la retraite pour les indemnités versées jusqu'au 31 décembre 2008 ;
- 50 % pour les indemnités versées à partir du 1^er janvier 2009.

Cette « taxe » est due quel que soit l'âge auquel le salarié est mis en retraite.