Plus-values professionnelles : imposition exonérée ou minorée

Plusieurs dispositifs permettent de différer ou d'empêcher l'imposition des plus-values. Certains de ces dispositifs s'appliquent aussi bien aux entreprises soumises à l'IR qu'à celles relevant de l'IS.

Entreprises soumises à l'IR

Exonération des petites entreprises

$511

  Les plus-values nettes réalisées par les entreprises individuelles et les sociétés de personnes soumises à l'IR échappent, en tout ou partie, à l'impôt si :
- l'activité est exercée, même à titre accessoire, pendant au moins 5 ans (à compter de la création ou de l'acquisition du fonds) ;
- les recettes n'excèdent pas certaines limites qui sont différentes selon que l'exonération est totale ou partielle (voir tableau ci-après).

L'exonération s'applique quel que soit le régime d'imposition du contribuable (régime micro ou réel).

Pour apprécier les limites d'exonération, on tient compte, pour les plus-values réalisées depuis le 1^er janvier 2006 ou au cours d'un exercice ouvert depuis cette date de la moyenne des recettes HT, réalisées au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation de la plus-value (recettes ramenées le cas échéant à douze mois). Ces règles valent pour les plus-values réalisées en cours d'activité et de cessation de l'exploitation.

Pour les plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 2006 ou au cours d'un exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2006, le dispositif est réservé aux activités exercées à titre professionnel, ce qui implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. Sont ainsi exclues les activités de location et notamment les activités de location-gérance.

Transmission d'une entreprise individuelle

$512

  Les plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 2006 à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, ou d'éléments assimilés à une branche complète d'activité, sont exonérées d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions notamment liées à la durée d'exercice de l'activité (au moins 5 ans), lorsque la valeur des éléments servant d'assiette aux droits d'enregistrement ou la valeur vénale des droits ou parts transmis n'excède pas 300 000 €. Dans la limite comprise entre 300 000 € et 500 000 €, l'exonération est partielle.

Apport en société d'une entreprise individuelle

$513

  Les personnes physiques qui apportent leur entreprise individuelle, ou une branche complète d'activité, à une société peuvent opter :
- au regard de l'impôt sur les bénéfices, pour un report d'imposition des plus-values dégagées par l'apport des immobilisations non amortissables ;
- au regard des droits d'enregistrement, pour une exonération du droit d'apport à titre onéreux si l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant 3 ans.

L'apport s'analyse comme une cession : les résultats de l'entreprise individuelle réalisés jusqu'à l'apport sont immédiatement imposés. Toutefois, les profits correspondants à l'apport des stocks ne sont pas imposés au nom de l'apporteur si la société bénéficiaire de l'apport inscrit les stocks à son actif à la même valeur comptable qu'ils avaient au dernier bilan de l'entreprise individuelle. Les profits sont alors taxés lors de leur sortie de l'actif de la société.

Les plus-values, à court et à long terme, afférentes à l'apport de biens amortissables sont réintégrées dans les résultats de la société bénéficiaire, par fractions (15 ou 5 ans selon la nature des biens). La société peut aussi opter pour l'imposition immédiate de la plus-value à long terme globale dégagée sur les biens amortissables.

Les plus-values sur biens non amortissables sont calculées lors de l'apport mais leur imposition est reportée jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en contrepartie de l'apport. La taxation est alors effectuée au nom de l'exploitant individuel. Les plus-values à court terme sont soumises au barème progressif de l'impôt et les plus-values à long terme sont imposées au taux en vigueur l'année de réalisation de l'événement qui met fin au report.

Le report d'imposition s'applique sur option, exercée conjointement par l'apporteur et la société dans l'acte constatant la constitution.

À compter de 2006, les immeubles peuvent ne pas faire partie de l'apport s'ils sont mis à disposition de la société bénéficiaire pendant au moins 9 ans.

Plus-values réalisées lors du départ à la retraite

$514

  Les plus-values réalisées, depuis le 1^er janvier 2006, par les personnes physiques à l'occasion de la cession, à titre onéreux, de l'intégralité de leur entreprise individuelle ou des droits qu'elles détiennent dans une société de personnes dans laquelle elles exercent leur activité professionnelle sont exonérées d'impôt, sous réserve que le cédant :
- ait exercé dans la société son activité pendant au moins 5 années ;
- ne détienne pas plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux dans la société cessionnaire ;
- parte en retraite ou cesse toute fonction dans la société dans l'année qui suit celle de la cession ou dans l'année précédente si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005.

L'exonération porte sur l'intégralité des plus-values, à court ou à long terme, réalisées. Les plus-values de nature immobilière sont toutefois exclues du dispositif.

Plus-values immobilières réalisées dans le secteur des HCR

$515

  Les biens détenus depuis plus de cinq ans éligibles à l'abattement de 10 % (voir § suivant) cédés à certaines sociétés immobilières peuvent bénéficier d'un report d'imposition de la plus-value à long terme dégagée entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. Parmi les conditions à respecter figure l'obligation de mise à disposition du bien immobilier par le cessionnaire au cédant pendant 9 ans minimum.

Abattement pour durée de détention

$516

  Un abattement pour durée de détention s'applique sur les plus-values immobilières professionnelles à long terme (voir § 485) réalisées par les entreprises soumises à l'IR, depuis le 1^er janvier 2006.

Ce dispositif s'applique aux plus-values immobilières réalisées par les entreprises individuelles et les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes (voir fiche 15).

L'abattement est de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. L'exonération est donc totale si le bien immobilier est détenu depuis au moins 15 ans.

Entreprises soumises à l'IS

Cession de branche d'activité

$517

  Le dispositif décrit ci-avant (voir § 512) s'applique aussi aux sociétés soumises à l'IS, sous réserve de certaines conditions.