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Les pratiques condamnables

Des règles encadrent les pratiques commerciales de façon à ce que le marché reste loyal et concurrentiel.

Les pratiques commerciales déloyales

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 Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Définition

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  Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.

Exemples

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  Parmi les pratiques commerciales déloyales, figurent les pratiques commerciales trompeuses, telles que celles qui :
- créent une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
- reposent sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur sur le produit ou le service en lui-même, sur son prix, son service après-vente, son procédé de vente, ou sur les qualités du professionnel et les traitements de réclamation du consommateur ;
- ne permettent pas d'identifier la personne pour le compte de qui elle est mise en œuvre ;
- omettent ou dissimulent une information substantielle ou encore n'indiquent pas la véritable intention commerciale.
Figurent également les pratiques commerciales agressives qui sont celles qui, du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale :
- altèrent ou sont de nature à altérer la liberté de choix d'un consommateur ;
- vicient ou sont de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
- entravent l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.

Sanctions

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  Les pratiques commerciales trompeuses sont punies de 2 ans de prison et/ou de 37 500 € (187 500 € pour une personne morale) d'amende maximum.

L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

Les peines peuvent être doublées dans certaines circonstances.

Les pratiques commerciales agressives sont punies de 2 ans de prison et d'une amende de 150 000 € maximum. D'autres sanctions sont encourues comme l'interdiction de gérer. Par ailleurs, le contrat passé suite à une pratique commerciale est nul.

Les ententes et dominations économiques

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  Des pratiques anticoncurrentielles peuvent être justifiées lorsqu'elles résultent d'une loi ou d'un texte réglementaire. Un progrès économique peut également justifier certaines pratiques. À défaut, elles sont illicites.

L'entente

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  C'est une action concertée de plusieurs entreprises qui fausse le libre jeu de la concurrence en contrôlant la production, les débouchés, les progrès techniques, ou en répartissant les marchés et les sources d'approvisionnement.

L'abus de position dominante

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  Cela consiste, pour une entreprise ou un groupe, à exploiter abusivement une position dominante sur le marché de façon à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence. Une entreprise est dominante si elle est en position d'entraver le fonctionnement de la concurrence parce qu'aucun compétiteur n'offre une alternative significative à ses clients ou fournisseurs, si bien qu'elle peut y déterminer librement les conditions de fonctionnement du marché.

Sanctions

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  L'Autorité de la concurrence peut enjoindre de cesser une pratique anticoncurrentielle, sous astreinte, et infliger une sanction pécuniaire allant au maximum jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial HT réalisé au cours de l'un des exercices clos depuis l'exercice précédent, celui au cours duquel les pratiques anticoncurrentielles ont été mises en œuvre. Si le contrevenant n'est pas une entreprise, le maximum est de 3 M€.

La sanction peut être réduite de moitié si l'entreprise s'engage à modifier ses comportements pour l'avenir. L'exonération totale ou partielle est envisageable si l'entreprise contribue à établir la réalité de la pratique prohibée et à en identifier les auteurs.

Le Conseil de la concurrence. À compter du 1er janvier 2009, le Conseil de la concurrence est remplacé par l'Autorité de la concurrence.

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  L'Autorité de la concurrence envoie au parquet les dossiers qui lui paraissent mériter une sanction pénale, prononcée par le tribunal correctionnel. Toute personne physique qui a pris frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre d'une pratique anti-concurrentielle encourt une amende de 75 000 € maximum et/ou jusqu'à 4 ans de prison.

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Les sociétés victimes peuvent aussi agir en réparation de leur préjudice.

Les pratiques discriminatoires

Le refus de vendre

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  Le refus de vendre ou de fournir une prestation de services à un particulier, sans motif légitime, est passible d'un amende de 1 500 € maximum (3 000 € en cas de récidive). Lorsqu'il s'appuie sur une discrimination fondée sur la race, la religion, le sexe, les mœurs, la situation de famille, l'état de santé ou le handicap du client, l'amende peut atteindre 30 000 € (150 000 € pour une personne morale) et/ou un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans.

La discrimination abusive

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  Exprimée envers un professionnel, elle consiste pour un producteur, un commerçant, un industriel ou un artisan à obtenir ou tenter d'obtenir, sous la menace de rompre les relations commerciales, des conditions « abusives » concernant les prix, les délais de paiement, les conditions de vente ou les services du distributeur.

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  À la demande d'une entreprise victime ou du ministre de l'Économie, la cessation immédiate de la pratique illicite peut être prononcée en référé par le président du tribunal de commerce. Les clauses discriminatoires des contrats sont nulles et l'entreprise victime peut être indemnisée. Une amende de 2 M€ maximum est encourue. Elle peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées. Ceci, en sus éventuellement de la réparation du préjudice et de la publication de la décision. Des sanctions pécuniaires peuvent également être prononcées par l'Autorité de la concurrence pour abus de domination économique (voir § 650).

La revente à perte

Définition

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  La revente à perte, c'est-à-dire une vente faite à un prix inférieur à celui figurant sur la facture d'achat :
- majoré des taxes afférentes à cette revente et du prix du transport,
- et minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur, exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit.

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  Le seuil de revente à perte est affecté d'un coefficient de 0,90 % pour les grossistes, lorsqu'ils ne vendent qu'à des détaillants qui lui sont indépendants.

Sanctions

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  Les poursuites sont généralement engagées à la suite d'une enquête de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), souvent diligentée à la suite de plaintes de concurrents ou d'associations de consommateurs. Une amende de 75 000 €, qui peut être portée à 50 % des dépenses de publicité, est encourue par les personnes physiques. Une amende allant jusqu'à 375 000 € ainsi que l'affichage ou la diffusion de la condamnation peuvent être prononcés à l'égard d'une personne morale.

Exceptions

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  Ne sont pas concernées par l'interdiction de revendre à perte :
- les ventes motivées par la cessation ou le changement d'activité ;
- les ventes de produits saisonniers (pendant la fin de la saison et avant l'autre saison) ;
- les ventes de produits dépassés par la technique ou la mode ;
- les ventes de produits identiques dont le réapprovisionnement s'est effectué en baisse (le prix d'achat est alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture) ;
- les ventes de produits alimentaires commercialisés dans un magasin de moins de 300 m2 et les ventes de produits non alimentaires commercialisés dans un magasin de moins de 1 000 m2, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué par un autre commerçant dans la même zone d'activité ;
- les ventes de produits périssables qui se périment rapidement (sans publicité à l'extérieur du point de vente) ;
- les ventes de produits soldés.

Les prix abusivement bas

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  En soi, vendre moins cher qu'un concurrent n'est pas illégal. En revanche, une action en concurrence déloyale peut être engagée si une entreprise pratique :
- des prix inférieurs à ceux du marché en ne respectant pas les règles fiscales ou de sécurité sociale ;
- des prix inférieurs à son concurrent car, par des agissements parasitaires, elle a pu faire l'économie des efforts financiers réalisés par ce dernier ;
- une revente à perte.

Infractions pénales

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  Indirectement, une pratique de prix bas peut conduire à une sanction pénale lorsqu'elle tombe sous le coup d'une interdiction spécifique comme, par exemple :
- une revente à perte 657 ;
- un prix d'appel 612 ;
- la baisse artificielle d'un prix.

La baisse artificielle d'un prix fait encourir une amende de 30 000 € (1 500 000 € pour une personne morale) et/ou un emprisonnement de 2 ans en sus de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et de l'affichage ou de la publicité de la décision du tribunal correctionnel.

Les personnes morales peuvent aussi être condamnées à l'interdiction d'exercer, au placement sous surveillance judiciaire, à la fermeture d'établissements, à l'exclusion des marchés publics, à l'interdiction de faire appel public à l'épargne, à l'affichage ou à la diffusion de la condamnation.

Réglementation spécifique

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  Deux séries de dispositions du code de commerce stigmatisent directement les pratiques de prix bas mises en œuvre dans le but d'éliminer un concurrent du marché :
- les premières concernent les ventes aux consommateurs ;
- les secondes sanctionnent les prix prédateurs fixés par des entreprises en position dominante ou d'entente (voir § 650).

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