Rechercher :
Accueil La société Informations Outils Services Produits Contacts
Connexion Enregistrez-vous
Inscription à la newsletter
Inscrivez vous gratuitement à notre Newsletter !
voir un exemple
Pour nous contacter
Nos partenaires

Méthodes de vente particulières

Les ventes ne se font pas uniquement en magasin. Il existe d'autres moyens de commercialisation qui obéissent à des règles spécifiques.

La vente à distance

L'utilisation de fichiers-clients

$1016

  Le traitement de données à caractère personnel nécessite une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). La CNIL adresse un récépissé à l'entreprise qui peut ensuite mettre en œuvre le traitement.

Toutefois, les entreprises sont dispensées de déclaration préalable si elles désignent un correspondant à la protection des données à caractère personnel. Il est chargé d'assurer le respect de la loi Informatique et libertés et tient une liste des traitements en place dans l'entreprise, accessible à toute personne qui le demande.

Correspondant Informatique et libertés. Si moins de 50 personnes sont chargées de la mise en œuvre des traitements ou y ont accès, l'entreprise peut choisir son correspondant au sein de ses salariés ou recourir à un professionnel indépendant. Au-delà de 50 personnes, l'entreprise ne peut, en principe, désigner qu'un de ses salariés comme correspondant. Elle peut aussi choisir un salarié du groupe ou d'un groupement d'intérêt économique dont elle est membre ou une personne mandatée par un organisme professionnel (syndicat, chambre de commerce…) ou un organisme regroupant des entreprises d'un même secteur d'activités.

$1017

  En revanche, une autorisation de la CNIL est nécessaire lorsqu'il s'agit d'interconnecter des fichiers ayant des finalités principales différentes ou des fichiers dont la finalité est d'exclure une personne d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat (ex. : fichier de mauvais payeurs). La présence d'un correspondant dans l'entreprise ne permet pas de s'affranchir d'une demande d'autorisation lorsqu'elle est nécessaire.

$1018

Le consentement des personnes fichées n'est pas requis lorsque le traitement poursuit un intérêt légitime (ex. : prospection commerciale), sous réserve de ne pas méconnaître les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée. Outre le droit d'accès au fichier, cette dernière bénéficie, à certaines conditions, d'un droit de rectification et d'opposition à l'utilisation des données. Autre limite : en matière de prospection commerciale, les agissements des entreprises sont encadrés par des règles spécifiques, en particulier à l'égard des personnes physiques.

$1019

  Pour autant, un certain nombre d'informations doivent désormais être communiquées au client lors de la collecte des données : identité du responsable du traitement, finalité poursuivie, existence du droit d'opposition et, le cas échéant, existence d'un possible transfert des données en dehors de l'Union européenne.

Sanctions pénales. Ne pas respecter les droits des personnes fichées est passible de sanctions pénales. Ainsi, collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ou traiter des données malgré l'opposition d'une personne est passible de 3 ans de prison et/ou d'une amende de 300 000 € (1 500 000 € pour une personne morale).

Le contrat de vente à distance

$1020

  La vente à distance se conclut grâce à des techniques de communication, entre un vendeur professionnel et un acheteur particulier qui ne se rencontrent pas physiquement. Elle obéit à des règles spécifiques :
- l'offre de vente doit mentionner le nom du vendeur et ses coordonnées effectives, les frais de livraison, les modalités de paiement, livraison ou exécution, l'existence du droit de rétractation et ses limites ou s'il n'existe pas son absence, la durée et la validité de l'offre et du prix, le coût de l'utilisation de la technique de communication et, si nécessaire, la durée minimale du contrat ;
- la commande doit être confirmée au client par écrit, ou sur un autre support durable, au plus tard lors de la livraison qui doit avoir lieu dans les 30 jours à compter du lendemain de la transmission de la commande au fournisseur ;
- le client dispose de 7 jours francs, à compter du lendemain de la livraison ou de l'acceptation de l'offre, pour se rétracter. La totalité des sommes versées lui est remboursée. Seuls les frais d'expédition de retour sont à sa charge. Il est remboursé au plus tard dans les 30 jours ; au-delà, des intérêts légaux sont dus.

Sanctions. Une amende de 1 500 € maximum (7 500 € pour une personne morale) sanctionne le fait de ne pas avoir mentionné l'ensemble des informations obligatoires sur l'offre, de ne pas respecter les règles de la confirmation écrite ou de ne pas rembourser au client le produit qu'il a renvoyé. Le client peut demander la nullité du contrat de vente.

Le paiement à distance

$1021

  C'est l'entreprise qui commercialise à distance qui supporte le risque d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire. En cas de débit frauduleux sur son compte, le titulaire de la carte peut demander à sa banque de recréditer son compte pendant 70 jours à compter de la date de l'opération. Pour cela deux conditions : que le paiement ait été effectué sans utilisation matérielle de sa carte ou si la carte a été contrefaite, qu'il soit resté en possession de sa carte.

La livraison

$1022

Le vendeur doit livrer avant la date limite à laquelle il s'est engagé à livrer le bien. S'il n'a pas indiqué de date, il doit livrer dès la conclusion du contrat.

En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente et il sera alors remboursé de toutes les sommes versées.

Les services offerts par le vendeur pour suivre l'exécution de la commande ne doivent pas être surtaxés. Seuls les coûts de communication peuvent être facturés au client.

Le démarchage à domicile

Protection des consommateurs

$1024

  Tous les démarcheurs qui proposent une vente, location, location-vente, location avec option d'achat ou une fourniture de services doivent respecter les règles du démarchage, qu'il ait lieu au domicile, sur le lieu de travail ou ailleurs. Et ce, même si l'acheteur a lui-même sollicité le rendez-vous. Ces règles protectrices ne s'appliquent qu'aux personnes physiques, mais les juges les appliquent également aux professionnels lorsque l'opération n'a pas de lien direct avec l'activité qu'ils exercent.

Contenu du contrat

$1025

  À peine de nullité, le contrat doit comporter les noms du fournisseur et du démarcheur, les coordonnées du fournisseur, le lieu de conclusion et les conditions d'exécution du contrat, la désignation précise des marchandises ou services proposés, le prix global à payer et ses modalités de règlement, la faculté de renonciation et ses conditions d'exercice ainsi que la copie intégrale des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation qui reprennent les règles du démarchage. Doit aussi y figurer un formulaire détachable destiné à faciliter la rétractation du client.

Droit de rétractation de l'acheteur

$1026

  L'acheteur dispose de 7 jours francs, à compter de la signature du contrat, pour y renoncer. Pendant ce délai, aucune prestation et aucun versement ne peuvent avoir lieu.

Sanctions

$1027

  En cas de dommage, la victime d'un démarchage abusif peut réclamer des dommages et intérêts. De plus, ne pas respecter les règles du démarchage est passible d'une amende pouvant atteindre 3 700 € et/ou d'un an de prison. Le cas échéant, sont également encourues les sanctions pour publicité mensongère ainsi que pour le délit d'abus de faiblesse qui protège les personnes vulnérables (amende pouvant atteindre 9 000 € et/ou 5 ans de prison).

La vente sur la voie publique

Réservée à des professionnels

$1028

  Même sur la voie publique, toute personne qui exerce une activité commerciale doit être immatriculée au RCS, affiliée aux régimes sociaux obligatoires, avoir effectué une déclaration d'existence aux services fiscaux et à l'inspection du travail, en cas d'emploi de salarié, et être titulaire d'une autorisation, si elle est étrangère (voir fiche 1).

Sur autorisation

$1029

  L'administration délivre une autorisation préalable de vendre sur la voie publique. Elle est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment. Une redevance peut être réclamée. Un refus généralement justifié par des motifs d'ordre et de tranquillité publics est toujours possible.

Deux sortes d'autorisation. Si le vendeur utilise une installation fixe, une permission de voirie accordée par le maire, le préfet ou le président du conseil général est requise. Pour une installation mobile, c'est une autorisation de stationnement qui est nécessaire.

Sanctions. Une amende de 1 500 € punit ceux qui ont occupé le domaine public sans autorisation. Une amende de 750 € (3 750 € pour les personnes morales) est encourue par ceux qui exposent des marchandises ou exercent en violation d'un arrêté du maire. Les marchandises et les moyens de vente peuvent être consignés pendant un mois, voire confisqués. En outre, les commerçants ou leurs fédérations qui ont subi un préjudice du fait de la vente sauvage peuvent réclamer en justice des dommages et intérêts.

La vente au déballage

$1030

  Les ventes effectuées dans des locaux ou emplacements non destinés à la vente au public. Elles ne peuvent excéder 2 mois par an dans un même local ou sur un même emplacement. Elles font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu de vente.

Vide-greniers. Les particuliers qui souhaitent participer à une brocante ne peuvent le faire plus de 2 fois par an et ne doivent vendre que des objets personnels usagés.

$1031

  Une amende de 15 000 € maximum (75 000 € pour une personne morale) sanctionne le fait de ne pas avoir déclaré la vente en sus de l'éventuel affichage ou diffusion de la condamnation.

Un concurrent ou un syndicat professionnel peuvent obtenir en référé l'arrêt immédiat de la vente sous astreinte.

Le commerce ambulant

$1032

  Une personne (ou une société) qui souhaite exercer une activité ambulante hors du territoire de la commune de son habitation (ou principal établissement) doit en faire la déclaration. Cette déclaration lui permettra d'obtenir une carte renouvelable périodiquement.

Les foires et les salons

$1033

  Les foires et les salons regroupent périodiquement des exposants qui présentent leurs produits ou services à des professionnels ou à des particuliers. Seule la prise de commande est possible, sauf vente de marchandises pour un prix inférieur à 80 € TTC réalisée dans une zone spécialement aménagée à cet effet.

$1034

L'exploitant du parc d'exposition doit effectuer une demande d'enregistrement auprès du préfet du département avant le 1er octobre de l'année précédant les manifestations. Ensuite, chaque année, il déclare au préfet le programme des manifestations qui se tiendront dans son parc.

Si une manifestation n'est pas déclarée, son organisateur doit lui-même le faire au moins 2 mois avant la date prévue pour exposer.

$1035

  À défaut de déclaration, ou si la manifestation ne respecte pas les conditions prévues, le préfet peut ordonner sa fermeture et le maire également en cas de trouble de l'ordre public.

$1036

La manifestation doit relever d'une société ou d'une association, se tenir dans un endroit clos et sécurisé, n'admettre que des visiteurs payants ou professionnels, offrir les services indispensables au bon fonctionnement, comporter une nomenclature limitative des matériels, produits et services proposés.

$1037

Le contrat de participation à une foire ou à un salon, souvent identique pour tous les participants, comporte des obligations sur l'aménagement des stands, la publicité, le personnel requis, le respect du règlement intérieur… Les exposants doivent être immatriculés au RCS et être en règle de leurs obligations fiscales et sociales.

Autres méthodes de vente

$1038

  Les ventes d'usine, les enchères à distance sur internet et les ventes par des forains obéissent aussi à des règles spécifiques.


Commerce électronique

1023. Des règles particulières s'appliquent en cas de vente à distance par commerce électronique. Ces règles s'ajoutent à celles relatives à la vente à distance. Elles concernent essentiellement les informations devant figurer sur le site : les noms, coordonnées, capital et siège social, n° d'immatriculation au RCS et d'identification à la TVA, l'autorisation d'exercer ou les règles professionnelles applicables si l'activité le requiert. Les conditions contractuelles applicables doivent pouvoir être conservées et reproduites.

C'est en principe la loi de l'État dans lequel l'entreprise est établie qui s'applique. Cependant, le consommateur français doit toujours bénéficier des règles protectrices du droit français et ce, où que soit située l'entreprise qui vend sur internet.


Mentions Légales - CNILConditions Générales d'Utilisation
Plan du siteLiens