Le recouvrement des impayés

Quand un recouvrement à l'amiable est impossible, le contentieux judiciaire est inévitable. Il convient alors d'agir à temps en engageant la bonne procédure devant le tribunal compétent.

Tenter un recouvrement amiable

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  Hormis la situation du client ayant déposé son bilan dans laquelle le créancier doit suivre une procédure bien établie, la tentative de recouvrement à l'amiable est souvent le premier pas. La « souplesse » de la méthode et les arguments avancés dépendront néanmoins de la durée et de la qualité de la relation d'affaires, des mesures de précaution pouvant être nécessaires en cas de rumeurs persistantes sur la situation financière du client.

Relancer le mauvais payeur

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  Le fournisseur doit réagir rapidement. L'important est de maintenir le dialogue, de ne pas relâcher la pression. Au téléphone, il faut essayer d'obtenir une nouvelle date précise de paiement confirmée par courrier. Si, à cette date, il n'est pas effectué, il faut rappeler immédiatement, mais sans utiliser des formules tendant à accréditer dans l'esprit du débiteur qu'une procédure est en cours. De tels agissements sont condamnables. Se faire passer pour un huissier ou donner à un simple rappel l'apparence d'un acte dressé par huissier est pénalement répréhensible. Si la relance téléphonique reste sans effet, une ou deux lettres de rappel en courrier simple doivent être envoyées. Si le client conteste la qualité de la prestation ou du produit livré, une négociation peut débloquer la situation.

Mettre en demeure de payer

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  Le débiteur fait la sourde oreille ? Le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payer. À ce stade, compte tenu du risque latent de ne pas recouvrer sa créance, le chef d'entreprise, en accord avec son expert-comptable, comptabilisera une provision pour risque.

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Une lettre recommandée avec AR doit être envoyée dans des termes plus solennels que dans les courriers précédents. Si elle ne fait pas réagir le débiteur, elle a l'avantage de faire courir les intérêts qui peuvent être réclamés en justice. Après cette mise en demeure, le débiteur ne peut plus justifier son absence de paiement en invoquant la tolérance ou la négligence du créancier.

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Autre procédé plus adapté aux grosses créances du fait de son coût, et plus efficace, est la mise en demeure par huissier : c'est la « sommation de payer » ou le « commandement de payer », ce dernier donnant plus de résultats, car il constitue, en principe, la dernière étape avant la saisie.

Éventuelle transaction

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  Le vendeur, pour être sûr de récupérer une partie de sa créance, peut avoir intérêt à transiger avec l'acheteur afin de mettre fin à la contestation sur le paiement. Des concessions réciproques sont consenties, de valeur égale ou non. La transaction résulte d'échange de courriers, ou le plus souvent d'un écrit spécifique. Une action en justice sur le même litige ne peut plus alors être engagée par les parties. La transaction a un effet obligatoire : l'exécution forcée peut être demandée en justice ; celui qui ne la respecte pas risque d'être condamné à des dommages et intérêts. Si le créancier a de bons rapports commerciaux avec son client, il peut lui consentir une remise de dette avec clause de « retour à meilleure fortune » qu'il conviendra de rédiger avec un conseil, du fait de ses répercussions fiscales.

Agir en justice

Réclamer à temps

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  Le créancier doit agir avant l'expiration des délais de prescription. Le délai habituel en droit commercial est de 5 ans à partir de la date de règlement portée sur la facture. Mais il existe des délais plus courts dans certains secteurs d'activité ou pour certains paiements.

Exemples de délais particuliers. Les actions pour mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé pour leurs actes de prévention, diagnostics ou soins se prescrivent par 10 ans.

Les actions relatives au contrat de transport de marchandises se prescrivent en 1 an.

Les actions en contrefaçon de marque ou brevet se prescrivent en 3 ans.

Les actions en responsabilité contre un huissier en raison de la perte de pièces du client se prescrivent en 2 ans.

Les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par 2 ans.

Se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires, rentes, pensions alimentaires, loyers, intérêts des sommes prêtées et plus généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.

Les actions du porteur d'une lettre de change contre les endosseurs et le tireur se prescrit en 1 an.

Les actions des endosseurs d'une lettre de change les uns contre les autres ou contre le tireur se prescrivent en 6 mois.

Les actions du porteur de chèque contre le tiré se prescrivent en 1 an à compter de l'expiration du délai de présentation.

Les actions en recours du porteur d'un chèque contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent en 6 mois.

Quel tribunal choisir ?

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  Tout dépend de l'identité du mauvais payeur et du montant de l'impayé.

Procéder à une injonction de payer

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  Simple, peu coûteuse et rapide (deux mois environ), l'injonction de payer est un excellent moyen de procéder soi-même, sans avocat, au recouvrement de sa créance (sauf en cas de chèque sans provision ; voir § 704). Attention, la demande d'injonction de payer n'interrompt pas la prescription.

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Tout d'abord, s'assurer que le débiteur n'a pas d'éléments en sa possession susceptibles de lui donner par la suite des arguments pour faire opposition (ex. : réserves sur les marchandises) et réunir toutes les pièces justificatives de la créance (bon de commande, facture, bon de livraison signé du client, traite impayée, avis de non-paiement de la banque, courriers).

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Ensuite, retirer un imprimé de demande d'injonction de payer auprès du greffe du tribunal de commerce (ou par correspondance) dont dépend le domicile du client. Les formulaires peuvent également être téléchargés sur internet. Pour une demande d'injonction de payer au juge de proximité : http://vosdroits. service-public.fr/pme/R1466.xhtml

Pour une demande d'injonction de payer au Président du tribunal d'instance : http://vosdroits.service-public.fr/pme/R1465.xhtml ou de commerce : http:// vosdroits.service-public.fr/pme/R16191.xhtml

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  Ensuite, la demande et les pièces justificatives (indiquer, notamment, le montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments en y joignant le règlement des frais) doivent être adressées, selon le cas, au tribunal d'instance ou au président du tribunal de commerce du domicile du débiteur. Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Le créancier a 6 mois pour la faire signifier par huissier au débiteur.

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Dans le mois, le débiteur peut contester, sans frais, l'ordonnance d'injonction auprès du tribunal ; ce qu'il fait souvent, l'injonction étant alors privée d'effet. Le tribunal convoque chacun en vue d'une conciliation et, à défaut, rend un jugement. L'appel est possible pour une créance supérieure à 4 000 €. Dans les autres cas, la décision rendue peut être constatée devant la Cour de cassation.

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Dans les rares cas où le débiteur ne paie pas, mais n'a pas non plus fait opposition, le créancier fait à nouveau signifier par huissier l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire. Si le débiteur ne paie toujours pas, ses biens peuvent être saisis 706.

Agir en référé

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  Toute facture impayée incontestable peut donner lieu à un « référé provision ». Cette procédure permet d'obtenir dans un délai bref (15 jours à un mois) le paiement intégral de la créance (mais pas de dommages et intérêts). L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire mais est recommandée en raison de la difficulté de rédiger la demande. Celle d'un huissier est en revanche obligatoire. Le référé est provisoire : le débiteur condamné peut toujours engager une procédure de droit commun.

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Dans la pratique, la procédure s'arrête là. Un huissier présente la condamnation au débiteur qui, s'il ne paie pas, peut voir ses biens saisis, même en cas d'appel ou d'opposition.

Procédure spécifique au chèque sans provision

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  Le créancier payé avec un chèque sans provision dispose d'une procédure simplifiée. Si le chèque n'est pas payé dans les 30 jours de sa présentation à la banque, le créancier peut le présenter encore une fois. Si aucune provision n'a été constituée entre-temps, la banque adresse au créancier un certificat de non-paiement. Il faudra le notifier au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception ou par huissier.

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Le débiteur a 15 jours pour payer, sinon l'huissier fait apposer la « formule exécutoire » sur le certificat de non-paiement et peut engager toutes les procédures d'exécution forcée, comme la saisie-arrêt sur compte bancaire ou sur salaire. Tous les frais liés à ce chèque impayé sont supportés par le débiteur s'il est solvable. Les chèques antidatés sont interdits et sont payés par les banques le jour de leur présentation, même si la date inscrite est à venir.

Pénalités. L'émetteur du chèque sans provision doit payer une pénalité libératoire de 22 € par tranche de 150 € et 5 € lorsque la fraction non provisionnée est inférieure à 50 €. Cette pénalité, versée au Trésor Public, n'est pas due si aucun chèque n'a été rejeté pour défaut de provision dans les 12 mois précédents et si la régularisation a eu lieu.

Cette pénalité est doublée si trois régularisations ont eu lieu au cours des 12 derniers mois.

Frais bancaires. Les banques peuvent facturer des frais de 30 € maximum à l'émetteur d'un chèque sans provision inférieur ou égal à 50 €, et 50 € maximum pour un montant supérieur.

Et les saisies ?

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  Le créancier fera une saisie-conservatoire d'un bien de son client s'il craint son insolvabilité ou des fraudes et qu'il compte engager une action en justice longue. Elle est autorisée par le juge et a l'avantage de rendre les biens indisponibles (ex. : saisie de la carte grise d'un véhicule).

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Pour le débiteur qui ne paie pas après une injonction de payer ou un référé provision, il y a deux saisies possibles :
- la saisie-vente qui permet au créancier de saisir les véhicules ou meubles du débiteur pour être vendus. Il est payé sur le prix de vente ;
- la saisie-attribution, qui consiste à « geler » le compte bancaire du client (ou les parts sociales en cas de société) du montant de la dette et des frais de recouvrement.