Les allégements d'impôts pour l'entreprise
Plusieurs dispositifs, très encadrés, permettent aux entreprises de bénéficier d'une exonération, totale ou partielle, de leurs bénéfices. Entreprises nouvelles créées dans les zones d'aménagement du territoire
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Durée du dispositif
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Dispositif applicable aux entreprises créées du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2009
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Impôts concernés (1)
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IR - IS - IFA (conditions appréciées au 1er janvier)
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Conditions d'implantation
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Exonérations réservées aux entreprises implantées de manière exclusive (2) :
- dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et pour les entreprises créés du 01.01.2007 au 31.12.2009 dans les zones d'aide à finalité régionale.
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Autres conditions de l'exonération (5)
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Les allégements s'appliquent aux entreprises qui, à la fois :
- sont soumises à un régime réel d'imposition ;
- exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, (y compris les activités de marchands de biens, d'intermédiaires immobiliers et de lotisseurs, mais à l'exclusion de l'activité de construction-vente) ou, sous certaines conditions, non commerciale (3) ; depuis 1999, les activités de location d'établissements industriels et commerciaux situés dans une ZRR et munis de leurs équipements, visées à l'article 35-I-5° du CGI, sont éligibles ;
- sont réellement nouvelles, ce qui exclut les entreprises créées dans le cadre de concentration, de restructuration et d'extension d'activités préexistantes ;
- respectent un critère d'indépendance juridique, si elles sont constituées sous la forme de sociétés (4).
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Portée de l'exonération
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Cas général :
- exonération totale pendant 24 mois ;
- puis abattement de 75 %, 50 % et 25 % pour les 3 périodes de 12 mois qui suivent.
Entreprises créées dans les ZRR du 01.01.2004 au 31.12.2009, la période d'allégements est portée à 168 mois.
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Plafonnement de l'exonération
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Pour les entreprises créées du 01.01.2007 au 31.12.2009, l'exonération est soumise aux règles de plafonnement des aides communautaires (200 000 € sur une période de 3 ans).
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(1) Cette exonération s'accompagne d'une exonération temporaire de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les 5 années suivant celle de la création pour les entreprises créées depuis 2004.
(2) Si l'entreprise exerce une activité non sédentaire, la condition d'implantation dans la zone est satisfaite et les allégements sont alors maintenus pour la totalité des bénéfices si 15 % au plus du CA est réalisé en dehors de la zone. Si plus de 15 % du CA est réalisé en dehors de la zone, les bénéfices sont taxés au taux de droit commun en proportion du CA réalisé hors zone.
(3) Les entreprises doivent être soumises à l'IS de plein droit ou sur option et avoir un effectif salarié égal ou supérieur à 3.
(4) Droits de vote et droits à dividendes non détenus directement ou indirectement à plus de 50 % par d'autres sociétés.
(5) Tout contribuable peut demander à l'administration d'apprécier le caractère d'entreprise nouvelle de son entreprise (CGI, LPF, art. L. 80 B-1° et 2°).
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Entreprises implantées dans les ZFU
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Impôts concernés (1)
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IS, IFA, IR
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Où ?
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ZFU de 1re, de 2e ou de 3e génération.
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Conditions d'implantation
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L'exonération est réservée :
- aux entreprises implantées dans les ZFU de première génération le 01.01.97 ou qui s'y implantent entre cette date et le 02.04.2006 ;
- aux entreprises implantées dans les ZFU de deuxième génération le 01.01.04 ou qui s'y implantent entre cette date et le 02.04.2006 ;
- aux entreprises implantées dans les ZFU de troisième génération le 01.01.2006 ou créées dans les trois générations de ZFU entre le 01.01.2006 et le 31.12.2011 (2) et qui s'y implantent entre cette date et le 31.12.2011
- aux entreprises disposant dans ces ZFU d'une implantation matérielle et de moyens d'exploitation (3).
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Autres conditions d'exonération
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L'exonération s'applique aux entreprises, quel que soit leur régime d'imposition :
- exerçant à titre exclusif une activité industrielle, commerciale, artisanale, professionnelle non commerciale, bancaire, financière, d'assurance, de location d'immeubles à usage industriel ou commercial munis de leur équipement, de marchand de biens, de lotisseur ou d'intermédiaire immobilier à titre professionnel ;
- existantes, nouvelles ou transférées dans les zones ; en cas de transfert, concentration, restructuration ou reprise d'activité, l'exonération est accordée pour la durée du dispositif restant à courir.
Conditions supplémentaires pour les entreprises implantées à compter de 2004 dans les ZFU2, les activités déjà implantées dans les ZFU3 au 01.01.2006 et les activités créées à compter du 01.01.2006 dans les 3 générations de ZFU :
- être une petite entreprise : moins de 50 salariés au 01.01.2004 (ZFU2) ou au 01.01.2006 (ZFU3) ; CA ou total de bilan < 10 M€ depuis 2005 ;
- critère d'indépendance juridique : capital et droits de vote non détenus à 25 % ou plus par des entreprises ayant plus de 250 salariés et un CA > 50 M€ ou un total de bilan > 43 M€ ;
- exclusion de certaines activités (4).
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Durée de l'exonération
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Le régime applicable depuis le 1.01.2006 prévoit une exonération de 168 mois, soit :
- 60 mois d'exonération totale,
- 60 mois d'abattement de 60 %,
- puis 24 mois d'abattement de 40 %,
- puis 24 mois d'abattement de 20 %.
Dans les ZFU2, cette période d'exonération de 168 mois est réservée aux entreprises employant moins de 5 salariés. Pour les entreprises employant au moins 5 salariés, l'exonération est de 96 mois, soit 60 mois d'exonération, puis abattements dégressifs de 60 %, 40 % et 20 % pour chacune des trois périodes de 12 mois qui suivent.
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Plafonnement de l'exonération
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Dans les ZFU1 et ZFU2 : 61 000 € par période de 12 mois.
Dans les ZFU3 : 100 000 € par période de 12 mois, majoré, sous certaines conditions, de 5 000 € par salarié embauché à temps plein depuis le 1er janvier 2006.
Pour les entreprises déjà implantées dans les ZFU2 au 01.01.2004 et dans les 3 générations de zones au 01.01.2006, application du plafond des aides communautaires (200 000 € à compter du 01/01/07).
Pour les entreprises n'exerçant pas l'ensemble de leur activité en ZFU, bénéfice exonéré au prorata des éléments d'imposition à la taxe professionnelle rattachés à l'activité dans la zone.
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(1) Cette exonération s'accompagne d'une exonération temporaire de 5 ans de taxe professionnelle (CGI art. 1466 A-quater et 1466 A quinquies) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 B et 1383 C), exonération pouvant être supprimée par les collectivités locales. (2) Les activités créées avant le 01.01.2006 dans les ZFU de 1re ou 2e génération restent sous ce régime ; pour les créations entre le 01.01.2006 et le 02.04.2006, choix possible entre ZFU1 et 2 ou ZFU3. (3) Les contribuables non sédentaires implantés dans les zones, mais exerçant une partie de leur activité hors zone, sont exonérés s'ils emploient au moins un salarié à plein temps dans les locaux affectés à l'activité ou s'ils réalisent au moins 25 % de leur CA avec des clients situés dans les zones. (4) Il s'agit de la construction automobile ou navale, de la fabrication des fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.
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Jeunes entreprises innovantes Statut de JEI
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Quel que soit leur régime d'imposition, le statut de JEI s'applique aux entreprises :
- qui ont la taille d'une PME (effectif < 250 personnes et chiffre d'affaires < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) ;
- créées depuis moins de huit ans ;
- réalisant des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice ;
- dont le capital est détenu de manière continue, pour 50 % au moins, par des personnes physiques ou par une société remplissant les mêmes conditions et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ou par une autre JEI ;
- non créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités.
Allégements d'impôt sur les bénéfices
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Les allégements prennent la forme d'une exonération totale des trois premiers exercices bénéficiaires (36 mois au plus), suivie d'une exonération de 50 % pour les bénéfices réalisés au titre des deux exercices bénéficiaires suivants (24 mois au plus).
Les exercices exonérés ne sont pas obligatoirement consécutifs. Les allégements s'appliquent dans la limite des aides communautaires de 200 000 € par période de 36 mois (règle dite des aides de « minimis »). Les entreprises concernées bénéficient aussi d'allégements de taxe foncière et de taxe professionnelle.
Ce régime d'exonération est étendu sous certaines conditions aux « jeunes entreprises universitaires » pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008. Il s'agit de PME dont l'activité consiste à valoriser les travaux de recherche menés par le dirigeant ou un associé étudiant, jeune diplômé, enseignant ou chercheur.
Pôles de compétitivité Exonérations fiscales et sociales
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Les entreprises implantées dans des zones de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité bénéficient d'exonérations fiscales (IR, IS, TP, TF). L'exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique pour la première fois aux résultats des exercices clos à compter de la date de délimitation des zones de recherche et de développement par décret en Conseil d'État (liste consultable sur www.competitivite.gouv.fr).
Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit que les dossiers de candidature puisse être déposés jusqu'au 31 décembre 2011.
Plafonnement des avantages fiscaux
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Les avantages fiscaux (impôts sur les bénéfices, IFA, impôts locaux) s'appliquent dans les limites prévues par la réglementation européenne relative aux aides de minimis et ne peuvent excéder 200 000 € par période glissante de 36 mois. Rescrit fiscal
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Les entreprises peuvent adresser une demande à l'administration afin de savoir si elles respectent les conditions exigées pour bénéficier de l'exonération. Aucun rehaussement ne pourra être effectué à l'encontre d'une entreprise qui a appliqué l'exonération d'impôt sur les bénéfices lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, si son entreprise pouvait en bénéficier. La réponse expresse ou tacite de l'administration à une telle demande est opposable à l'URSSAF. Conditions de l'exonération d'impôt sur les bénéfices
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Pour bénéficier de l'exonération d'IR ou d'IS, l'entreprise doit :
- participer à un projet de recherche et de développement agréé par les services de l'État ;
- être implantée dans une zone de recherche et de développement.
Aucune autre condition n'est requise. Durée d'exonération
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L'avantage fiscal consiste en une exonération totale des bénéfices pendant une période ne pouvant excéder 36 mois, suivie d'une période d'exonération partielle de 50 % pendant une période ne pouvant excéder 24 mois. Les exercices bénéficiaires ne sont pas obligatoirement consécutifs. Exonération d'IFA
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Les personnes morales participant au projet de recherche sont exonérées d'IFA, dans la limite des aides de minimis dans les conditions suivantes :
- leur siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation afférents au projet sont implantés dans la zone de recherche et de développement ;
- elles bénéficient du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices.
L'exonération d'IFA est totale et ne subit aucune réfaction. Reprise d'entreprise en difficulté
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Les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté, ou un ou plusieurs de ses établissements, bénéficient d'exonérations d'IS, de taxe professionnelle et de taxe foncière. Ce dispositif a fait l'objet d'aménagements importants qui s'appliquent aux exercices clos à compter du 16 décembre 2003 jusqu'au 31 décembre 2006. Il est prorogé pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013. Exonération d'IS et d'IFA
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L'exonération d'IS concerne les bénéfices réalisés jusqu'au terme du 23e mois qui suit celui de la création. L'exonération d'IS est assortie d'une exonération de l'IFA pour la même période.
Les aides accordées sont plafonnées au montant des aides dites de minimis (200 000 € par période de trois ans). La limite de 200 000 € s'applique à la somme de toutes les aides perçues par l'entreprise (y compris les aides non fiscales) placées sous le même encadrement de minimis, et s'apprécie sur une période glissante de trois ans. Les entreprises implantées en zones éligibles aux aides régionales et les PME peuvent bénéficier d'une bonification de l'aide en plus de l'aide de minimis limitée à 100 000 € sur agrément. Condition d'application du régime d'exonération
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Les reprises peuvent être effectuées dans le cadre suivant, sans qu'un agrément soit nécessaire :
- cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, ordonnée par le tribunal ;
- cession d'une ou de plusieurs branches complètes et autonomes d'activité dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, ordonnée par le juge-commissaire ;
- reprise de l'activité d'une entreprise industrielle en état de difficulté ;
- reprise de certains établissements d'une entreprise industrielle en état de difficulté.
Autres régimes d'allégements Zone franche de Corse
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L'exonération concerne les entreprises relevant de l'IR ou soumises à l'IS, exerçant certaines activités éligibles au 1.01.1997 ou qui ont implanté des activités éligibles créées entre le 1.01.1997 et le 31.12.2001.
L'exonération est totale pendant 60 mois. Cette période est suivie d'abattements de 80 %, 60 %, 40 % et 20 % durant les 4 périodes de 12 mois suivantes. Le bénéfice exonéré est limité à 61 000 € par période de 12 mois.
Le projet de loi pour le développement de l'outre-mer prévoit la création de zones franches d'activité en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion. Les entreprises qui y sont implantées pourraient bénéficier d'exonération partielle d'IR ou d'IS, de taxe professionnelle et de taxe foncière jusqu'en 2018.
Crédit d'impôt pour investissements en Corse
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Il concerne les investissements réalisés du 1.01.2002 au 31.12.2011 (au cours d'un exercice clos à compter du 23.01.2002) amortissables selon le mode dégressif, qui ne remplacent pas des investissements déjà exploités, financés par l'entreprise sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant. Le crédit d'impôt est égal à 20 % du prix de revient HT. Le crédit non utilisé est reportable durant 9 ans puis, le cas échéant, remboursé dans la limite de 50 % de son montant et de 300 000 €. Entreprises de pêche maritime
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Ce régime vise les pêcheurs associés de sociétés de pêche artisanale ainsi que les entrepreneurs individuels exerçant une activité de pêche maritime :
- qui s'établissent pour la 1re fois entre le 1.01.1997 et le 31.12.2010 ;
- qui relèvent d'un régime réel d'imposition ;
- dont la pêche représente au moins 50 % du CA HT total.
Pour bénéficier de l'exonération, les pêcheurs doivent :
- être âgés de moins de 40 ans ;
- effectuer un stage agréé dénommé « module d'installation à la pêche » ;
- présenter un plan d'installation.
L'exonération prend la forme d'un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable durant les 60 premiers mois d'activité.
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