Le régime de la microentreprise
Un régime d'imposition allégé réservé aux exploitants individuels. Quatre conditions pour bénéficier de ce régime Un exploitant individuel
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Le régime de la microentreprise est réservé aux exploitants individuels. Les sociétés, quels que soient leur forme ou le montant de leur chiffre d'affaires, en sont exclues. Non soumis à la TVA
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Le chef d'entreprise ne doit pas être soumis à la TVA, soit parce que son activité est hors du champ, soit parce qu'il bénéficie de la franchise en base de TVA (voir fiche 29). Un chiffre d'affaires plafonné
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À compter du 1er janvier 2009, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 80 000 € HT, pour les entreprises de vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, de fournitures de logement et 32 000 € HT pour les autres entreprises.
Si l'activité se rattache aux deux catégories, le régime micro s'applique si le chiffre d'affaires global n'excède pas 80 000 € et si celui afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32 000 €. Activités exclues
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Quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, sont exclus de ce régime les exploitants se livrant à certaines activités (ex. : marchands de biens, promoteurs, loueurs de matériels et de biens de consommation durable…). Un régime ultrasimplifié d'imposition des résultats Pas de déclaration des résultats et de TVA
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Faute de déclaration de résultats spécifique à déposer, le microentrepreneur doit reporter sur sa déclaration d'ensemble 2042 C le montant brut annuel du chiffre d'affaires ou des recettes encaissées et, le cas échéant, des plus ou moins-values réalisées.
Étant exonéré de TVA, le microentrepreneur n'a pas à facturer, payer et souscrire de déclaration de TVA. Sur les factures remises aux clients, à la place de la TVA, il doit indiquer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Une évaluation forfaitaire des bénéfices
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Le bénéfice net soumis à l'IR est déterminé par le fisc en appliquant, au revenu professionnel déclaré HT, un abattement représentatif des frais et charges supportés. L'abattement est de :
- 71 %, pour les activités de vente de marchandises et de fournitures de logement ;
- 50 %, pour les autres prestations de services ;
- 34 %, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Chaque abattement ne peut être inférieur à 305 €. Des obligations comptables allégées
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Sur le plan comptable, le microentrepreneur n'a pas à établir de bilan et de compte de résultats. Sur demande du fisc, il doit pouvoir présenter un registre des achats de biens et services de l'année (uniquement s'il exerce une activité de vente) et un livre journal qui enregistre, au jour le jour, les recettes professionnelles, appuyées des factures justificatives (voir fiche 93). Versement forfaitaire libératoire
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À partir du 1er janvier 2009, les entreprises relevant du régime micro-BIC ou BNC peuvent opter pour le versement libératoire des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.
Le paiement de l'impôt sur le revenu selon un rythme mensuel ou trimestriel en fonction du chiffre d'affaires réalisé suppose :
- d'avoir préalablement opté pour le paiement forfaitaire des cotisations sociales ;
- que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année n'excède pas certaines limites (25 195 € par part fiscale en 2007).
Le taux du versement est de 1 % (activité de vente), 1,7 % (prestataires de services) ou 2,2 % (revenus non commerciaux).
L'exclusion du régime micro entraîne la sortie du dispositif.
Pour les entreprises nouvelles, l'option s'accompagne d'une exonération de taxe professionnelle de 3 ans. Une sortie volontaire ou obligatoire du régime de la microentreprise La sortie volontaire : option pour un régime réel d'imposition
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Les entreprises soumises au régime de la microentreprise peuvent demander à être soumises à l'un des régimes réels d'imposition, alors même que leur chiffre d'affaires n'atteint pas les limites d'application de ces régimes.
L'option peut se limiter à l'imposition des bénéfices (réel normal ou réel simplifié) (voir fiche 11). Elle est valable 2 ans et doit être exercée, pour les BIC, avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'entreprise souhaite bénéficier du dispositif. Sauf renonciation expresse, elle se renouvelle, pour 2 ans, par tacite reconduction. Pour les entreprises nouvelles, l'option peut être exercée dans le délai de la déclaration de résultats du premier exercice ou de la première période d'imposition.
L'option peut aussi concerner le paiement de la TVA. Cette option, valable 2 ans, a des effets sur le paiement de la TVA (déclaration CA 3 ou acomptes à verser, voir fiche 30) mais aussi sur l'imposition des résultats (entreprise automatiquement soumise à un régime réel d'imposition). La sortie obligatoire : dépassement des seuils
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En cas de dépassement, en cours d'année, des seuils d'application du régime de la microentreprise, l'exploitant est soumis à un régime réel d'imposition :
- dépassement des limites de 80 000 € ou de 32 000 €, quelle que soit l'ampleur de ce dépassement et lorsque l'assujetti n'est pas redevable de la TVA : le régime micro est maintenu pendant les deux premières années de dépassement et l'abattement de 71 % ou 50 % s'applique sur la totalité du chiffre d'affaires ;
- dépassement des limites de la franchise de 88 000 € et 34 000 € (voir fiche 30) : le régime micro cesse de s'appliquer dès l'année de dépassement de ces seuils.
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